Conditions générales d’utilisation du service « Avec Avocat ».

Cabinets d’avocats de Michèle BAUER  et  Me Sophie GAUCHEROT, membres du GIE « Avec Avocat ».

33, Cours Pasteur

33000 BORDEAUX

Téléphone : 05 47 74 51 50

Mail : contact@avecavocat.fr

Le présent contrat constitue les conditions générales d’utilisation du service en ligne « Avec Avocat ». Ce contrat est régi par les dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code Civil relatives aux contrats conclus sous forme électronique.

L’utilisateur désigne toute personne qui a poursuivi la procédure sur le site « Avec Avocat » afin de réserver une prestation juridique.

La prestation juridique désigne un service juridique qui est délivré par les avocats membres du GIE « Avec Avocat », service juridique de conseils préalables au commencement d’une procédure ou à la rédaction d’actes.

Le GIE « Avec Avocat » désigne la Société qui exploite le site internet et met en relation les internautes avec deux cabinets d’avocats qui sont aussi les membres du GIE: Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT.

Le GIE « Avec Avocat », RCS BORDEAUX n° 812 602 530, SIRET : 812 602 530 000 14, qui exploite le site a pour activité de mettre en relation les internautes avec deux cabinets d’avocats (Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT) . Par l’intermédiaire du site, les deux cabinets d’avocats proposent  aux internautes de commencer des procédures en ligne tel que divorce amiable, changement de prénom, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité… Les utilisateurs qui réservent une prestation juridique seront préalablement conseillés avant tout commencement de procédure.

L’utilisateur qui réserve une prestation juridique en ligne réglera une provision sur honoraires affichée au moment du paiement en ligne.

Après le paiement de la provision, l’utilisateur remplira un formulaire d’informations sur son identité, ses coordonnées ainsi que des informations propres à la procédure choisie.

Après réception du mail ou du courrier de l’utilisateur, l’avocat s’engage à prendre contact avec lui afin de convenir d’un rendez-vous sous la forme qui lui convient : téléphonique, Skype ou au Cabinet.

Ce rendez-vous aura lieu passé le délai de rétractation de 14 jours au bénéfice de l’utilisateur (voir l’article 6 des conditions générales d’utilisation du service) sauf renonciation expresse de l’utilisateur à son délai de rétractation.

L’avocat adressera une convention d’honoraires à l’utilisateur. Les honoraires seront conformes à ceux indiqués pour la prestation juridique choisie. La provision déjà payée se déduira du montant total des honoraires.

Pour les prestations téléchargeables tel que contrat de travail type à durée indéterminée ou lettre de mise en demeure, l’utilisateur réglera l’entier forfait.

Les informations données par l’utilisateur aux avocats membres du GIE « Avec Avocat » sont couvertes par le secret professionnel auquel ils sont tenus.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, il peut l’ exercer s’adressant au GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. l’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le GIE « Avec Avocat » est composé de membres qui exercent la profession d’avocat à titre individuel, soumis à la réglementation applicable à cette profession soit le règlement intérieur national (RIN), le règlement intérieur du Barreau de Bordeaux, la loi du 31 décembre 1971, n° 71-111130, décret du 27 novembre 1991 n°91-1197.

L’avocat a la possibilité d’annuler la réservation de la prestation juridique en cas de difficulté avec le client ou de conflit d’intérêt. L’avocat remboursera la provision versée par l’utilisateur.

L’utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Il devra adresser cette rétractation par la voie électronique à l’avocat en charge du dossier, contact@avecavocat.fr.

Passé le délai de rétractation, la commande sera ferme et définitive.

En matière de divorce par consentement mutuel, si l’avocat lors de la consultation préalable constataient un désaccord entre les époux sur les conséquences du divorce, la procédure à l’amiable ne pourra pas se poursuivre du fait des époux. La provision payée par l’utilisateur lui sera acquise.

Dans les autres matières, si après la consultation préalable l’avocat  relevait que la procédure choisie n’est pas judicieuse ou opportune et que l’utilisateur décidait de ne pas l’engager, la provision lui serait acquise.

En matière de divorce par consentement mutuel, si l’utilisateur ne souhaite plus divorcer ou que les époux ne sont plus d’accord sur les conséquences de leur divorce, la procédure à l’amiable ne pourra pas se poursuivre du fait des époux. La provision payée restera acquise à l’avocat en charge du dossier.

Dans les autres matières, si l’utilisateur ne souhaite plus poursuivre la procédure passé le délai de 14 jours de rétractation ou après la consultation préalable, la provision payée restera acquise à l’avocat en charge du dossier.