Archive for category Divorce

Une petite foire aux questions sur la pension alimentaire, des réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser. Qu’est ce que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre en exécution d’une obligation alimentaire. Elle provient de l’obligation qu’ont les parents de subvenir à […]

FAQ sur la pension alimentaire.

6 août 2015 Actualités, Divorce, Famille,

Une petite foire aux questions sur la pension alimentaire, des réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser.

  • Qu’est ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre en exécution d’une obligation alimentaire. Elle provient de l’obligation qu’ont les parents de subvenir à leurs besoins.

  • Comment calculer une pension alimentaire ?

La loi est peu précise sur le mode de calcul, elle énonce un principe selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Il existe depuis 2010 une table de référence pour fixer les pensions alimentaires. Elle est critiquée, car elle prend en compte principalement les revenus de celui qui paie la pension, sans tenir compte de ceux de celui qui la perçoit. Il n’est pas tenu compte de l’âge ou des besoins de l’enfant.

  • Peut-on être dispensé du paiement de la pension alimentaire ?

OUI mais dans un seul cas : Un parent peut être dispensé du paiement de la pension s’il démontre être dans l’impossibilité matérielle de la régler, c’est-à-dire si ses revenus sont inférieurs à 800 €. En dehors de ce cas, il n’est en aucun cas possible de déroger à son obligation d’entretien.

NON. La pension alimentaire doit être versée au début de chaque mois au parent qui à la résidence habituelle de l’enfant, 12 mois par an, y compris pendant le mois de vacances passé avec le parent débiteur de la pension.

  • Peut-on revaloriser la pension alimentaire ?

OUI. La pension alimentaire est annuellement revalorisée afin de suivre le coût de la vie, c’est de droit et automatique. Si la revalorisation est prévue par le jugement, il est également précisé l’indice utilisé. Dans l’hypothèse où le jugement ne prévoit rien, l’indice utilisé est celui du prix à la consommation publié par l’INSEE.

  • Peut-on réviser la pension alimentaire ?

OUI. Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse, à la suite d’une nouvelle saisine du Juge, lorsqu’un élément nouveau le justifie (difficultés financières, augmentation des charges) en apportant les éléments justifiant une telle requête.

  • Le parent qui paie une pension alimentaire peut-il mettre fin au versement de la dite pension à la majorité de l’enfant ?

NON. Selon l’article 371-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants. L’obligation financière se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit des études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler à cause d’un handicap. S’il poursuit des études, l’enfant doit en contrepartie fournir des informations sur le déroulement de sa scolarité et les résultats obtenus. Lorsque l’enfant est en recherche d’emploi, il doit justifier de ses recherches.

  • Est-il possible de verser la pension directement à l’enfant, devenu majeur ?

OUI. Si l’enfant ne demeure plus au domicile familial. En principe, la pension est versée au parent qui l’héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu’elle sera versée directement à l’enfant.

  • Le parent qui n’a plus de nouvelles de son enfant est-il dispensé du règlement de la pension alimentaire ?

NON. Il ne faut pas confondre l’obligation alimentaire qui incombe à tout parent et le maintien des liens affectifs. Ainsi même lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale, il reste redevable de la pension alimentaire.

  • Puis je porter plainte en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

OUI. Le non paiement de pension, est une infraction pénale dénommée abandon de famille, qui sanctionne le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation résultant de ses obligations familiales resté plus de 2 mois sans s’en acquitter intégralement auprès de son créancier. Le créancier peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, pour porter plainte contre le débiteur qui ne paie pas, avec la décision de justice fixant la pension. L‘infraction d’abandon de famille est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende

  • Comment peut-on obtenir le paiement forcé d’une pension alimentaire ?

Il existe différents moyens pour obliger le débiteur à payer une pension alimentaire. Il existe 3 formes de saisies : la saisie attribution sur le compte bancaire, la saisie des salaires ou rémunérations qui peuvent être faite directement sur les salaires auprès de l’employeur, la saisie-vente.

  • Qu’est ce qu’un paiement direct ?

Il s’agit d’une procédure dans laquelle l’employeur va payer directement la pension à la place du débiteur défaillant. L’huissier de justice saisit alors les sommes dues, pour les 6 derniers mois précédant la demande.

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Quelques idées reçues sur le divorce et le droit de la famille.

29 juillet 2015 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire,

Lorsque nous recevons nos clients en rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel ou non, certains ont quelques idées reçues. Ces dernières circulent parfois sur la toile, d’autres sont des légendes urbaines.

– Lorsque l’on divorce par consentement mutuel le divorce est rapide, en un mois c’est plié:  FAUX, la procédure est simplifiée certes mais le délai est en aucun cas aussi court comme on peut le lire sur certains sites internet. A Bordeaux, par exemple,  le délai pour divorcer est entre 4 et 6 mois. Devant d’autre juridictions le délai peut être plus long ou plus court. Les juridictions sont souvent débordées et manque de personnel, de magistrats, ce qui peut expliquer des délais qui sont en moyenne situé plus souvent entre 4 et 9 mois qu’entre 1 et 3 mois. Même par consentement mutuel, vous ne serez pas divorcé en un mois. De plus, il arrive souvent qu’après avoir pris conseil auprès d’un avocat, vous discutiez ensemble sur le montant de la prestation compensatoire par exemple et que vous mettiez d’accord deux ou trois mois après le rendez-vous avec votre conseil. Ces négociations retardent le moment de « passer » devant le juge aux affaires familiales.

– Si je demande la « garde alternée« , je ne paierai pas de pension alimentaire: FAUX, le fait d’avoir mis en place une résidence en alternance ne vous dispense pas du règlement d’une pension alimentaire surtout lorsque vos revenus sont plus importants que ceux de votre époux ou épouse. Vous partagerez certes les charges du quotidien. Cependant, votre époux ou votre épouse qui bénéficie de plus faibles revenus ne pourra pas contribuer à la même hauteur à l’entretien et l’éducation de votre enfant, il est normal qu’en plus du partage des frais, vous versiez une pension alimentaire qui permettra à votre époux et épouse de gérer les dépenses importantes: échanges linguistiques, école privée, équitation…

– les enfants peuvent être entendus dès l’âge de 6 ans: FAUX, les enfants sont entendus lorsqu’ils sont considérés comme assez matures. Généralement, l’enfant a la possibilité avec un de ses parents d’aller consulter son propre avocat, qui le recevra seul et qui jugera de son degré de maturité pour être entendu. S’il estime que l’enfant n’est pas assez mature, il l’indiquera au parent qui l’a amené à son cabinet. Si au contraire, l’enfant est assez mature, il demandera son audition en écrivant au juge aux affaires familiales et en lui confirmant qu’il bénéficie d’une maturité suffisante. Souvent lorsque les enfants sont trop jeunes et pas assez matures, il arrive que ces derniers soient entendus par une assistante sociale lors d’une enquête sociale, parfois même par un psychologue si une expertise psychologique est ordonnée.

– mon enfant est majeur, je ne dois plus lui payer une pension alimentaire: FAUX: Selon l’article 371-2 du Code civil: Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Pour en savoir plus sur cette obligation, vous pouvez lire: Mon enfant est majeur, dois-je encore lui payer une pension alimentaire ?

– l’infidélité n’est plus une faute: FAUX, l’infidélité reste une faute puisque la fidélité fait encore partie des devoirs du mariage.

– la pension alimentaire au titre du devoir de secours que l’on verse durant la procédure de divorce se déduit à la fin sur  la prestation compensatoire: FAUX, le pension alimentaire au titre du devoir de secours est versée durant la procédure de divorce alors que les époux sont encore mariés et se doivent encore secours. La prestation compensatoire est quant à elle fixée eu égard entre autre à la disparité de revenus existant entre les deux époux et afin de palier cette disparité. Le fondement du versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours n’est pas le même que le fondement du versement de la prestation compensatoire au moment du divorce. Les pensions alimentaires versées durant la procédure de divorce ne se déduiront en aucun cas du montant de la prestation compensatoire.

– je suis marié sous le régime de la communauté, cependant, mon salaire c’est mon salaire, si j’achète une voiture durant le mariage avec mon salaire, c’est une voiture qui m’appartient que je n’ai pas besoin de partager: FAUX, les salaires sont des « communs », la voiture achetés avec vos salaires durant le mariage devient un bien commun qu’il conviendra de partager, il en aurait été autrement si vous l’aviez acheté avec de l’argent provenant d’une donation de vos parents par exemple.

– je suis marié sous le régime de la séparation de biens, mon époux ne pourra pas me réclamer de prestation compensatoire: FAUX, la séparation de biens ne préserve pas de la prestation compensatoire, ce régime matrimonial est soumis au régime primaire applicable à tous les régimes matrimoniaux, ce dernier prévoit le versement d’une prestation compensatoire quelque soit le régime matrimonial des époux.

– je suis passée à la première audience de tentative de conciliation, une ordonnance de non-conciliation a été prise, aucun procès verbal d’acceptation du divorce n’a été signé. Je peux m’installer avec mon amant car on est officiellement séparés: FAUX, si vous n’avez pas signé de procès-verbal d’acceptation du divorce, vous et votre époux, vous n’avez pas renoncé à choisir une procédure de divorce pour faute. Votre époux pourra invoquer votre infidélité au soutien d’un divorce pour faute et ceci même si vous êtes passée devant le juge et que vous êtes officiellement séparés. En effet, vous n’êtes pas encore divorcés, le devoir de fidélité subsiste.

– le juge aux affaires familiales est toujours une femme qui statue que dans l’intérêt des femmes: FAUX, le juge peut être un homme, c’est souvent une femme mais il est caricatural et même idiot de penser qu’une femme statue en faveur d’une femme car elle est femme.

GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT. 

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    Divorce par consentement mutuel : est-ce le divorce adapté à notre couple ?

    24 juillet 2015 Actualités, Divorce,

     
    Divorcer par consentement mutuel, divorcer à l’amiable est souvent le souhait de beaucoup de couples mariés.
    Cependant, il faut être prudent avant de choisir ce divorce consensuel.
    Le divorce par consentement mutuel qui est décidé conjointement par les deux époux exige un accord sur toutes les conséquences de la rupture du lien matrimonial.
    Cet accord doit être complet.
    Avant de choisir le consentement mutuel pour divorcer, vous devez vous interroger sur les conséquences financières mais aussi « humaines » de votre divorce.

    Pour les conséquences financières, examinez ces différentes questions ensemble (qui ne sont pas exhaustives) :
    La maison, l’appartement, les immeubles que vous avez achetés ensemble durant le mariage (si vous êtes mariés sans contrat) : Vente et partage du prix déduction faite des éventuels crédits? Un de nous souhaite garder la propriété, propose-t-il de verser une soulte à l’autre ? Combien vaut cette maison commune ou ces biens communs que nous avons acheté(e)s ?
    Les crédits à la consommation : qui les prendra en charge ? Partage par moitié ?
    La prestation compensatoire : c’est l’indemnité à laquelle peut prétendre l’époux qui risque de souffrir de la disparité des revenus lors du divorce. Elle est accordée sous forme de capital en principe et tient compte d’un certain nombre de critères qui sont mentionnés à l’article 271 du Code civil (la durée du mariage, la disparité de revenus entre les époux, les sacrifices, les biens propres, les futurs droit à la retraite…). La première question à vous poser c’est tout d’abord : est-ce que l’un de nous a droit à une prestation compensatoire ? La deuxième question si la réponse est positive à combien mon époux ou mon épouse a droit ? Or, à cette deuxième question, vous ne pourrez pas y répondre seuls, il est nécessaire de venir nous consulter pour que nous vous indiquions si en effet une prestation compensatoire est due puis si c’est le cas nous vous calculerons grâce à notre expérience en matière de divorce à quel montant cette prestation compensatoire peut-être évaluée.
     

    Le ou les véhicules : qui garde le véhicule ou comment nous nous répartissons ces véhicules ?
    Les comptes bancaires, les économies effectuées durant le mariage : comment les partager (car si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, ces économies devront être partagées si elles ont été effectuées durant le mariage même si cette épargne provient d’un seul salaire.)
     
    Les conséquences relatives aux enfants quelques questions à vous poser :
    Qui aura la résidence habituelle des enfants ( la garde) ?
    Comment souhaitons-nous organiser le droit de visite et d’hébergement de celui qui n’a pas la résidence habituelle si nous n’avons pas décidé d’une résidence en alternance ou garde alternée : un week-end sur deux, les 1ers 3èmes et 5èmes week-end de chaque mois, la moitié des vacances scolaires ? Ce droit de visite est-il adapté à l’âge de nos enfants ? faut-il prévoir un fractionnement par quinzaine en été ? Qui paiera les frais de transports pour l’exercice du droit de visite (s’il y en a ) ? Comment allons nous nous organiser, qui viendra chercher l’enfant le vendredi et qui le ramènera le dimanche soir si le droit de visite est classique ?
    Résidence en alternance ou garde alternée, comment souhaitons-nous nous organiser ? Quelle est la distance entre nos deux domiciles ? Est-ce que cette résidence en alternance est bien adaptée à l’âge de nos enfants ?
    Pension alimentaire : l’un de vous versa-t-il une pension alimentaire à l’autre pour la contribution à l’entretien et l’éducation du ou des enfants ? Quel est le montant de la pension alimentaire qui a été convenu entre nous, eu égard aux besoins de ou des enfants, aux ressources de celui qui bénéficie de « la garde », aux ressources de celui qui versera la pension. Attention, sachez que ce n’est pas parce que vous avez décidé d’une « garde alternée » que vous serez dispensé(e) du versement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants.
    Au fur et à mesure des réponses que vous donnerez à ces questions, vous pourrez déterminer si vous êtes bien d’accord sur toutes les questions essentielles relatives aux conséquences de votre divorce.
    Si vous n’êtes pas d’accord sur l’ensemble de ces questions, le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté à votre situation, il faudra que chacun de vous aille consulter un avocat pour trouver un accord ou pour laisser le juge trancher.
     
    Si vous êtes d’accord sur tout, avant de signer des actes ou de commander votre divorce en ligne sur des sites internet qui ne sont pas gérés le plus souvent par des avocats, il est conseillé de consulter un avocat pour approfondir ces questions et vous donner des éléments de réponse ou des éléments de confirmation sur le montant de la prestation compensatoire ou encore de la pension alimentaire.
    Pour le calcul de la pension alimentaire, vous pouvez vous servir sur notre site d’un simulateur qui calcule le montant de la pension alimentaire approximatif due eu égard de la situation financière du seul époux qui verse la pension conformément à la table de référence indicative publiée chaque année par le Ministère.
    Cet outil vous permet d’avoir une idée mais attention il doit être manié avec précaution puisque les juges ne sont pas liés par cette table qui comme son nom l’indique est seulement indicative.
    GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT. 
    contact@avecavocat.fr
    Vous souhaitez nous confier votre divorce amiable sans biens sans enfants, « Avec Avocat » vous propose un forfait à partir de 863 euros TTC soit 431,50 euros par époux.
    Pour un divorce avec enfants sans biens immobiliers, notre forfait est à partir de 1213 euros TTC soit 607 euros par époux,  et pour un divorce avec des biens immobiliers, il conviendra de nous demander un devis, nos forfaits débutent à 1253 euros TTC, soit 626,50 euros par époux.
     

    Le divorce par consentement mutuel est-il adapté à notre couple ? from Avec Avocat on Vimeo.

     

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