Archive for category pension alimentaire

Ce matin, j’ai écouté une émission de radio sur France Inter, dont le thème était « Réussir son divorce », parmi les invités, une médiatrice, une avocate et l’ex-mari de Romane Borhinger ( Philippe Rebot) qui est le réalisateur (avec son ex épouse) de L’Amour flou, histoire d’une séparation, du flou après celle-ci… Philippe Rebot a débuté […]

Divorce: n’ayez pas peur de l’avocat !

20 août 2018 Actualités, Avocat, Divorce, pension alimentaire,

Ce matin, j’ai écouté une émission de radio sur France Inter, dont le thème était « Réussir son divorce », parmi les invités, une médiatrice, une avocate et l’ex-mari de Romane Borhinger ( Philippe Rebot) qui est le réalisateur (avec son ex épouse) de L’Amour flou, histoire d’une séparation, du flou après celle-ci…

Philippe Rebot a débuté assez rudement l’entretien sur « réussir son divorce » en affirmant qu’il fallait  se passer d’ avocat.

Tout d’abord, pour divorcer l’avocat est obligatoire, il ne peut avoir lieu sans avocat, mais ce n’est évidemment pas ce que ce réalisateur a voulu dire lorsqu’il indique que l’absence de l’avocat est préférable.

Philippe Rebot a tout simplement voulu dire qu’un divorce se passerait mieux lorsque les avocats ne s’en mêleraient pas.

D’où ce billet pour revenir sur ce cliché qui a la vie dure, cette vision faussée des avocats qui ne seraient que des empêcheurs de divorcer sereinement.

C’est évidemment faux.

Il faut rappeler que les avocats sont mandatés par leur client.

Aussi, lorsque de l’huile est mis sur le feu, ce n’est que l’huile qui a été donnée par un des époux à l’avocat.

Souvent, certains de nos clients ne comprennent pas leur époux ou leur épouse qui fait le contraire de ce qu’il ou elle leur a dit et précise bien : « c’est mon avocat, c’est pas moi qui le souhaite ainsi… » .

Or, ce n’est pas l’avocat qui le souhaite, qui décide pour son client, il le conseille et le client majeur sans mesure de protection décide de la stratégie, des arguments à apporter, des demandes à formuler.

Lorsque l’un des époux prétend que c’est l’avocat qui déciderait, c’est souvent parce qu’il n’a pas le courage d’assumer ses choix et se retranche « derrière » son avocat ayant peur de la réaction de son époux et pensant que « cela passera mieux » si c’est l’avocat qui le dit. C’est humain.

Nous sommes mandatés par nos clients et lorsque ces derniers ne sont pas prêts à céder, sont dans le conflit, il est difficile d’être dans l’apaisement. Le divorce est alors très conflictuel et tendu.

Cela ne signifie pas  pour autant que nous sommes nous aussi dans le conflit, nous avons du recul et essayons de raisonner, de calmer, de rassurer nos clients.

Aujourd’hui, la plupart des avocats sont formés à la médiation, les avocats du GIE « Avec Avocat », moi-même et ma Consoeur Sophie GAUCHEROT nous avons suivi une formation pour être médiatrices, nous terminons notre cycle.

Cette sensibilisation à la médiation  permet d’appréhender différemment les dossiers et d’orienter certains de nos clients qui souhaitent divorcer vers cette forme de règlement amiable des litiges.

Plus particulièrement lorsque ces derniers ont du mal à dialoguer, cette médiation permet de trouver une solution sur des points de désaccords. Cette solution est trouvée par les époux avec l’aide du médiateur, elle est souvent mieux acceptée que lorsque la décision est imposée par le juge.

Toutefois, la médiation n’est pas la solution « miracle ».

Des situations très conflictuelles ne sont pas adaptées à ce mode de règlement amiable des litiges.

Un litige qui est ancré dans un conflit depuis de nombreuses années est compliqué à résoudre par une médiation.

En conclusion, n’ayez pas peur de l’avocat lorsque vous divorcez, si vous lui expliquez dès le départ que vous souhaitez un divorce « apaisé », votre avocat essaiera d’apaiser la situation, cependant il n’est pas « maître de son adversaire », si ce dernier est dans le conflit, il sera difficile de ne pas y entrer.

 

 

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Beaucoup de personnes souhaitent divorcer mais se heurtent au refus de leur conjoint. Peut-on vraiment divorcer sans accord du conjoint ? La réponse est oui, mais uniquement via une procédure judiciaire adaptée à votre situation. Que faire si mon épouse refuse le divorce ? Si vous voulez divorcer rapidement et, si possible, à l’amiable, le […]

Divorcer sans accord du conjoint : quelles solutions s’offrent à vous ?

31 mai 2018 Actualités, Avocat, Avocat Bordeaux divorce amiable, Avocat Bordeaux Divorce pas cher, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

Beaucoup de personnes souhaitent divorcer mais se heurtent au refus de leur conjoint. Peut-on vraiment divorcer sans accord du conjoint ? La réponse est oui, mais uniquement via une procédure judiciaire adaptée à votre situation.

Que faire si mon épouse refuse le divorce ?

Si vous voulez divorcer rapidement et, si possible, à l’amiable, le refus de l’autre conjoint complique la démarche. Le divorce par consentement mutuel est impossible sans l’accord des deux époux.

Les options de divorce judiciaire

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous pouvez demander ce divorce si vous pouvez prouver une séparation effective d’au moins un an au moment du jugement. Cette procédure permet de divorcer même sans l’accord du conjoint.

Divorce pour faute

Si votre conjoint a commis des manquements graves (violences, abandon, adultère, etc.), vous pouvez engager un divorce pour faute. Cette procédure est plus longue et nécessite de fournir des preuves précises.

L’avocat : un acteur indispensable du divorce judiciaire

Dans toutes les procédures judiciaires, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Il vous conseille, rédige les actes et vous représente devant le juge aux affaires familiales.

L’ordonnance sur les mesures provisoires

Le juge aux affaires familiales fixe des mesures temporaires avant le divorce définitif :

  • Résidence séparée des époux
  • Pension alimentaire au titre du devoir de secours
  • Répartition du paiement des crédits en cours
  • Jouissance du domicile conjugal
  • Organisation de la résidence des enfants
  • Pension alimentaire pour les enfants

Vous disposez de 15 jours pour faire appel, mais l’appel n’interrompt pas l’application de ces mesures.

Le divorce n’est pas automatique après un an de séparation

Vous devez engager la procédure judiciaire en deux étapes :

  • Assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal en prouvant la séparation d’un an
  • Déposer des éventuelles conclusions au fond si des mesures provisoires ont été ordonnées

Le juge prononcera le divorce si toutes les conditions sont remplies.

Divorce et nationalité étrangère

Certains pays ne reconnaissent pas le divorce par acte d’avocat (exemple : Maroc). Dans ce cas, il faudra passer par un divorce judiciaire. Vous pouvez toutefois divorcer amiablement devant le juge par une requête conjointe.

Durée des procédures de divorce

  • Divorce accepté : plus rapide, car le principe du divorce est accepté et seules les conséquences sont discutées.
  • Divorce pour faute : plus long, car il faut prouver les fautes.
  • Divorce pour altération du lien conjugal : variable, surtout si l’année de séparation n’est pas encore atteinte.

Le délai peut également augmenter si des demandes comme la prestation compensatoire sont discutées.

J’ai reçu une assignation en divorce, que faire ?

Consultez immédiatement un avocat. Il se constituera devant le Tribunal judiciaire pour vous représenter et protéger vos droits.

Divorce par consentement mutuel : combien de temps ?

Le divorce amiable (sans juge) dure en moyenne un à trois mois. Il reste plus rapide que le divorce judiciaire, mais peut prendre plus de temps si des biens doivent être partagés ou une prestation compensatoire négociée.

Prestation compensatoire : quelles règles si je suis marié sous le régime de la séparation de biens ?

Votre conjoint peut demander une prestation compensatoire même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. Cette prestation vise à compenser les disparités de niveau de vie entre les époux après le divorce.

Conclusion : divorcer sans accord est possible

Le divorce à l’amiable est impossible sans accord des deux époux. Vous pouvez toutefois engager un divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. L’avocat est obligatoire et essentiel pour défendre vos droits et négocier pensions et prestations compensatoires.

Liens utiles et ressources

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GIE Avec Avocat — Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT, avocates au Barreau de Bordeaux depuis 2003, vous accompagnent dans votre divorce par consentement mutuel à Bordeaux, Libourne, Arcachon et sur le Bassin d’Arcachon. Cabinet : 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux — Tél. : 07 80 81 59 64. Mis à jour le 11 mars 2026 Le divorce par consentement […]

Le divorce amiable sans juge en 11 questions pratiques.

18 novembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare,

GIE Avec Avocat — Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT, avocates au Barreau de Bordeaux depuis 2003, vous accompagnent dans votre divorce par consentement mutuel à Bordeaux, Libourne, Arcachon et sur le Bassin d’Arcachon. Cabinet : 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux — Tél. : 07 80 81 59 64.
Mis à jour le 11 mars 2026

Le divorce par consentement mutuel : foire aux questions

Par Me Michèle BAUER, avocate au Barreau de Bordeaux —
Divorce par consentement mutuel, divorce amiable, acte d’avocat, notaire, Bordeaux

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est aujourd’hui la procédure la plus demandée par les couples souhaitant divorcer à l’amiable. Il a pourtant été présenté à tort comme simple et rapide. En réalité, chaque dossier est différent et une convention mal rédigée peut engendrer des difficultés bien après le divorce. C’est pourquoi nous répondons ici aux questions que vous nous posez le plus fréquemment.

1. Nous sommes d’accord sur tout. Peut-on prendre le même avocat pour économiser ?

Réponse : NON — deux avocats distincts sont obligatoires

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Cette règle est absolue : en effet, sans juge pour contrôler l’équilibre de la convention, ce sont les deux avocats qui garantissent que chacun a librement et clairement consenti.

Par ailleurs, être « d’accord sur tout » ne signifie pas toujours avoir pensé à tout. Ainsi, les avocats vérifient notamment :

  • Où sera fixée la résidence habituelle des enfants et quel sera le montant de la pension alimentaire
  • Comment s’organise concrètement une résidence alternée (de quel jour à quel jour, semaine paire ou impaire…)
  • Le partage de l’épargne, des véhicules et de tout bien acquis durant le mariage — même si vous pensez n’avoir « rien à partager »

C’est pourquoi un dossier en apparence simple peut révéler des points à régler que les époux n’avaient pas anticipés.

2. Un ami a divorcé en moins d’un mois. Peut-on aller aussi vite ?

Réponse : le minimum légal est d’un peu plus d’un mois, mais dans les faits c’est souvent plus long

En théorie, la loi prévoit des délais incompressibles qui s’enchainent ainsi : 15 jours de réflexion après réception du projet par courrier recommandé, puis 7 jours pour transmettre la convention signée au notaire, et enfin 15 jours pour que le notaire l’enregistre. Au total, on arrive donc à un peu plus d’un mois au minimum.

Dans les faits, cependant, ce délai ne comprend pas les négociations entre avocats, les rendez-vous à quatre, ni l’éventuelle attente d’un acte notarié de liquidation. Par exemple, si l’un des époux souhaite garder le bien immobilier en versant une soulte, ou s’il faut partager des parts sociales d’une société, le délai s’allonge sensiblement.

En pratique : comptez 1 à 3 mois pour un dossier sans bien immobilier. Ce divorce est un acte sur mesure, pas un formulaire standardisé rédigé à la va-vite. Divorcer est un acte aux conséquences importantes : il mérite une analyse précise, tant au niveau patrimonial qu’humain.

3. Peut-on divorcer par internet en remplissant des formulaires ?

Réponse : NON — la présence physique est obligatoire

Vous pouvez tout à fait obtenir un devis en ligne ou échanger des documents par e-mail. En revanche, la loi est formelle : la convention de divorce doit être signée en présence physique et simultanée des deux époux et de leurs deux avocats, sans substitution ni délégation possible.

Cette règle existe pour deux raisons. Premièrement, elle prévient la fraude : un époux ne peut pas se faire passer pour l’autre en ligne. Deuxièmement, elle confère à l’acte un caractère solennel qui marque l’importance de cet engagement.

Méfiez-vous donc des sites qui promettent un « divorce 100 % en ligne » : ils ne respectent pas la réglementation en vigueur.

4. À quoi sert le notaire dans ce divorce ?

Réponse : il enregistre l’acte, il ne contrôle rien et vous n’avez pas à vous y rendre

Le notaire intervient uniquement pour vérifier la conformité formelle de la convention (dates, identités, actes d’état civil), puis pour la déposer au rang de ses minutes — ce qui lui confère force exécutoire et date certaine. Il remet ensuite une attestation de dépôt aux avocats.

C’est ensuite l’un des avocats qui, grâce à cette attestation, demande la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux. La mairie du lieu de mariage se chargera quant à elle de la transcription sur les actes de naissance.

Vous n’avez donc pas à vous présenter à l’étude notariale. Les frais d’enregistrement s’élèvent à environ 49.44 euros TTC à partager entre les deux époux.

5. J’ai lu que les enfants devaient remplir un formulaire pour nous autoriser à divorcer. Est-ce vrai ?

Réponse : ce n’est pas une autorisation, c’est un droit d’information

Tout enfant mineur considéré comme suffisamment mature doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. Un formulaire lui est remis à cet effet : il n’autorise pas ses parents à divorcer. Il permet simplement à l’enfant d’indiquer s’il souhaite ou non exercer ce droit.

Si l’enfant souhaite être entendu, la procédure bascule alors vers un divorce judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales. Dans le cas contraire, le divorce amiable se poursuit normalement.

6. Une amie m’a dit que nous devions avoir vendu la maison avant de divorcer. Est-ce exact ?

Réponse : oui, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté

En effet, si vous êtes mariés sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts) et que vous avez acheté un bien immobilier ensemble durant le mariage, vous devez avoir liquidé votre régime matrimonial avant de signer la convention de divorce.

Concrètement, trois solutions s’offrent à vous : vendre le bien et partager le produit de la vente, l’un rachète la part de l’autre (soulte), ou rester en indivision (il faudra qu’une convention d’indivision soit rédigée par le notaire, ce qui représente un coût). Cette dernière option est toutefois fortement déconseillée : même divorcés, vous resterez liés par le crédit et les charges, ce qui est source de difficultés à long terme.

7. On m’a parlé d’un droit de partage. De quoi s’agit-il et peut-on l’éviter ?

Réponse : c’est une taxe obligatoire de 1,10 % — on ne peut pas légalement y échapper

Le droit de partage est une taxe perçue par l’État lors de tout partage de biens entre époux divorcés. Son montant est de 1,10 % de l’actif net partagé. Il n’est pas possible d’y échapper légalement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, toute tentative de contournement constituerait une fraude fiscale dans laquelle aucun avocat  ne s’engagera.

Notez cependant que ce droit ne s’applique qu’aux biens effectivement partagés. Ainsi, si vous n’avez pas de patrimoine commun à partager, il n’y aura pas de droit de partage.

8. Je suis de nationalité marocaine : mon avocat dit que je dois passer par le juge. Pourquoi ?

Réponse : prudence, ce divorce n’est pas reconnu comme jugement au Maroc

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’est pas reconnu comme un jugement au Maroc. En conséquence, si vous divorcez de cette manière, votre divorce risque de ne pas être transcrit sur votre acte de naissance marocain, ce qui vous empêcherait de vous remarier au Maroc.

Une circulaire marocaine de février 2019 a envisagé la possibilité d’une transcription, mais ce texte n’a pas valeur de loi et son application reste incertaine.

Notre conseil : si vous êtes de nationalité marocaine, nous vous recommandons de passer par une procédure judiciaire, notamment via une requête conjointe déposée auprès du juge aux affaires familiales. Cette procédure est tout aussi rapide et confère à votre divorce la valeur d’un jugement reconnu à l’étranger.

9. Nous ne sommes pas d’accord sur la prestation compensatoire. Peut-on quand même divorcer à l’amiable en laissant le juge trancher ce point ?

Réponse : NON, la convention doit régler toutes les conséquences du divorce

Le divorce par consentement mutuel exige un accord complet sur l’ensemble des conséquences, y compris la prestation compensatoire. Il n’est donc pas possible de divorcer amiablement sur certains points et de renvoyer les autres au juge.

Si vous ne parvenez pas à un accord sur ce point, il faudra alors envisager un autre type de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, qui tranchera. C’est pourquoi il est important que les avocats jouent pleinement leur rôle de négociateurs pour tenter de trouver un accord acceptable pour les deux parties.

10. Combien coûte un avocat pour ce divorce ?

Réponse : les honoraires dépendent de la complexité du dossier

Les honoraires sont librement fixés selon la complexité du dossier, la situation patrimoniale des époux et la notoriété du cabinet. Méfiez-vous des tarifs affichés « à partir de 200 € » ou « 300 € » : ces annonces sont trompeuses, car les honoraires réels ne correspondent jamais à ces montants une fois le devis établi.

Chez GIE Avec Avocat (Me BAUER & Me GAUCHEROT) :
• Divorce simple (mariage court, sans enfant, sans bien) : à partir de 1 200 € HT par avocat
• Divorce avec enfants, patrimoine ou prestation compensatoire : honoraires sur devis gratuit
• Frais de dépôt notarial : environ 49.44 € TTC au total (à partager entre les deux époux)

Si vos ressources sont limitées, pensez également à vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle ou à votre protection juridique, souvent incluse dans vos contrats d’assurance habitation ou auto.

11. Une fois la convention signée, puis-je revenir sur ce que j’ai accepté ?

Réponse : cela dépend des mesures concernées

Pour la résidence des enfants : si les modalités convenues ne fonctionnent plus, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour en demander la modification, en invoquant et prouvant les raisons de ce changement.

Pour la prestation compensatoire : en revanche, une fois acceptée et enregistrée, elle ne peut pas être remise en cause. C’est pourquoi il est essentiel de ne signer qu’après avoir pleinement mesuré vos engagements avec votre avocat.

Votre divorce par consentement mutuel commence ici

Devis gratuit · Réponse sous 24h · À partir de 1 200 € HT

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07 80 81 59 64 — Lundi au vendredi, 9h30–12h / 14h–17h

Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT

Avocates au Barreau de Bordeaux depuis 2003

GIE Avec Avocat — 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux

07 80 81 59 64

Nous intervenons en droit de la famille à Bordeaux, Libourne, Arcachon et sur l’ensemble du Bassin d’Arcachon.

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Vous venez de recevoir un document officiel d’un Tribunal de Grande Instance et plus exactement du cabinet d’un juge aux affaires familiales. Ce document se nomme requête, elle est rédigée par un avocat ou est présentée sous forme d’un formulaire. Elle est au nom de votre compagne, compagnon ou épouse ou époux. Ce document expose […]

Je reçois une requête du Juge aux affaires familiales, que faire ?

24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

Vous venez de recevoir un document officiel d’un Tribunal de Grande Instance et plus exactement du cabinet d’un juge aux affaires familiales.

Ce document se nomme requête, elle est rédigée par un avocat ou est présentée sous forme d’un formulaire.

Elle est au nom de votre compagne, compagnon ou épouse ou époux.

Ce document expose des demandes détaillée relatives à vos enfants, au paiement d’une pension alimentaire. des articles de lois sont mentionnés dans la requête et vous êtes un peu perdu.

Les bons réflexes lorsque vous recevez un tel document:

  • noter la date d’audience qui est mentionnée sur le document et faites en sorte d’être disponible à cette date
  • si votre époux, épouse, compagnon ou compagne ne vous a pas informé de cette démarche contactez la pour en savoir plus et pour savoir si un accord est possible
  • prenez rendez-vous avec un avocat qui pourra vous conseiller, vous expliquer la procédure soit de divorce, soit la procédure qui sera relative à la mise en place d’une pension alimentaire ou d’un droit de visite.

Ce document ne doit pas être pris à la légère, si vous l’avez réceptionné en recommandé, que vous avez signé l’avis de réception, le Tribunal considérera que vous avez reçu la date d’audience et pourra rendre une décision en votre absence sans que vous ayez pu vous expliquer et vous défendre.

 

Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.

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      Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce. Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale: Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller […]

    Foire aux questions sur l’autorité parentale.

    24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

     

    Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce.

    Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale:

    Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

    Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller sur l’enfant, à sa santé, à son éducation, à son patrimoine…

    Exercer son autorité parentale, c’est jouer son rôle de parents et exercer ses droits et devoirs sur l’enfant commun.

    Le Code civil définit l’autorité parentale à l’article 371:

    L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

    Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

    Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

    Que devient l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’on se sépare ou l’on que l’on divorce ?

    Le plus souvent lorsque le divorce est amiable ou lorsque la séparation se passe bien, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint. Cela signifie que même si les parents sont divorcés ou séparés, ils devront tous les deux maintenir des relations avec l’enfant et exercer leur autorité parentale.

    Dans le cadre des divorces plus conflictuels, il arrive très souvent que le juge aux affaires familiales rappelle à l’audience que l’exercice de l’autorité parentale conjoint signifie que le parent qui bénéficie de la résidence habituelle ( appelée dans le langage commun « la garde ») devra informer l’autre parent d’un changement d’école et devra obtenir son autorisation à ce changement, si une intervention médicale est prévue, le parent ne bénéficiant pas de la résidence devra être associé à cette décision importante relative à la santé de l’enfant.

    Quand se termine l’exercice de l’autorité parentale ?

    Il se termine à la majorité de l’enfant MAIS attention l’article 371-1 du Code civil dispose:

    Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

    Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

    Cet article concerne plus particulièrement la pension alimentaire, le versement de cette dernière ne cesse pas à la majorité de l’enfant, les parents devant contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant au-delà de la majorité.

    Est-ce qu’un seul parent peut exercer l’autorité parentale, quelles sont les conditions pour que l’exercice s’exerce seulement par un seul parent ?

    Il est possible de solliciter que l’exercice de l’autorité parentale ne soit exercé que par un seul parent, il s’agira de solliciter un exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce mode d’exercice est très peu accordé par les juges aux affaires familiales, il pourra être ordonné que si l’intérêt de l’enfant l’exige.

    L’exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé par exemple lorsque les parents sont séparés depuis longtemps et que l’un des parents n’a plus vu l’enfant depuis des années et ne souhaite pas le voir.

    Un rapport du Ministère de la Justice   a pu constater que dans le cadre de séparations de parents non mariés, seulement dans 6% des cas, un exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé à la mère.

    Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être sollicité, cependant ce retrait ne peut avoir lieu que pour des motifs graves. Il peut concerner un des parents ou les deux.Il est rarement prononcé.

    Les articles 378 et suivants du Code civil précisent les cas où ce retrait peut être ordonné:

    Article 378

    Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.

    Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

    Article 378-1

    Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

    Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

    L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

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      Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce. Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant […]

      Divorce amiable: Comment préparer le premier rendez-vous avec votre avocat ?

      20 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

      Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce.

      Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant ?), vous souhaitez aussi avoir l’avis de votre conseil sur la prestation compensatoire (est-elle nécessaire dans votre cas ?).

      Le rendez-vous est pris et vous vous interrogez, comment préparer au mieux cette consultation avec votre avocat.

      Quelques conseils:

      • n’hésitez pas à indiquer par écrit tout ce que vous avez décidé: quel mode de « garde » pour les enfants ? quel montant pour la pension alimentaire? Précisez vos doutes et vos questions que vous poserez à votre avocat lors de votre entretien.
      • apportez des pièces que votre conseil examinera: contrat de mariage, livret de famille, avis d’imposition, bulletin de paie (et particulièrement les trois derniers bulletins de paie et votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente), si vous avez rencontré un notaire et que ce dernier a rédigé un projet d’acte liquidatif du régime matrimonial n’oubliez pas cet acte.

      Il s’agira le jour du rendez-vous pour l’avocat de vérifier votre accord sur toutes les conséquences du divorce, il vous conseillera sur le montant de la pension alimentaire, vous dira si ce dernier est un montant conforme aux critères de la loi, la question de la prestation compensatoire sera abordée, notamment si une disparité de revenus existe entre vous et que vous êtes mariés depuis longtemps.

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        Quelques idées reçues sur le divorce et le droit de la famille.

        29 juillet 2015 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire,

        Lorsque nous recevons nos clients en rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel ou non, certains ont quelques idées reçues. Ces dernières circulent parfois sur la toile, d’autres sont des légendes urbaines.

        – Lorsque l’on divorce par consentement mutuel le divorce est rapide, en un mois c’est plié:  FAUX, la procédure est simplifiée certes mais le délai est en aucun cas aussi court comme on peut le lire sur certains sites internet. A Bordeaux, par exemple,  le délai pour divorcer est entre 4 et 6 mois. Devant d’autre juridictions le délai peut être plus long ou plus court. Les juridictions sont souvent débordées et manque de personnel, de magistrats, ce qui peut expliquer des délais qui sont en moyenne situé plus souvent entre 4 et 9 mois qu’entre 1 et 3 mois. Même par consentement mutuel, vous ne serez pas divorcé en un mois. De plus, il arrive souvent qu’après avoir pris conseil auprès d’un avocat, vous discutiez ensemble sur le montant de la prestation compensatoire par exemple et que vous mettiez d’accord deux ou trois mois après le rendez-vous avec votre conseil. Ces négociations retardent le moment de « passer » devant le juge aux affaires familiales.

        – Si je demande la « garde alternée« , je ne paierai pas de pension alimentaire: FAUX, le fait d’avoir mis en place une résidence en alternance ne vous dispense pas du règlement d’une pension alimentaire surtout lorsque vos revenus sont plus importants que ceux de votre époux ou épouse. Vous partagerez certes les charges du quotidien. Cependant, votre époux ou votre épouse qui bénéficie de plus faibles revenus ne pourra pas contribuer à la même hauteur à l’entretien et l’éducation de votre enfant, il est normal qu’en plus du partage des frais, vous versiez une pension alimentaire qui permettra à votre époux et épouse de gérer les dépenses importantes: échanges linguistiques, école privée, équitation…

        – les enfants peuvent être entendus dès l’âge de 6 ans: FAUX, les enfants sont entendus lorsqu’ils sont considérés comme assez matures. Généralement, l’enfant a la possibilité avec un de ses parents d’aller consulter son propre avocat, qui le recevra seul et qui jugera de son degré de maturité pour être entendu. S’il estime que l’enfant n’est pas assez mature, il l’indiquera au parent qui l’a amené à son cabinet. Si au contraire, l’enfant est assez mature, il demandera son audition en écrivant au juge aux affaires familiales et en lui confirmant qu’il bénéficie d’une maturité suffisante. Souvent lorsque les enfants sont trop jeunes et pas assez matures, il arrive que ces derniers soient entendus par une assistante sociale lors d’une enquête sociale, parfois même par un psychologue si une expertise psychologique est ordonnée.

        – mon enfant est majeur, je ne dois plus lui payer une pension alimentaire: FAUX: Selon l’article 371-2 du Code civil: Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

        Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Pour en savoir plus sur cette obligation, vous pouvez lire: Mon enfant est majeur, dois-je encore lui payer une pension alimentaire ?

        – l’infidélité n’est plus une faute: FAUX, l’infidélité reste une faute puisque la fidélité fait encore partie des devoirs du mariage.

        – la pension alimentaire au titre du devoir de secours que l’on verse durant la procédure de divorce se déduit à la fin sur  la prestation compensatoire: FAUX, le pension alimentaire au titre du devoir de secours est versée durant la procédure de divorce alors que les époux sont encore mariés et se doivent encore secours. La prestation compensatoire est quant à elle fixée eu égard entre autre à la disparité de revenus existant entre les deux époux et afin de palier cette disparité. Le fondement du versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours n’est pas le même que le fondement du versement de la prestation compensatoire au moment du divorce. Les pensions alimentaires versées durant la procédure de divorce ne se déduiront en aucun cas du montant de la prestation compensatoire.

        – je suis marié sous le régime de la communauté, cependant, mon salaire c’est mon salaire, si j’achète une voiture durant le mariage avec mon salaire, c’est une voiture qui m’appartient que je n’ai pas besoin de partager: FAUX, les salaires sont des « communs », la voiture achetés avec vos salaires durant le mariage devient un bien commun qu’il conviendra de partager, il en aurait été autrement si vous l’aviez acheté avec de l’argent provenant d’une donation de vos parents par exemple.

        – je suis marié sous le régime de la séparation de biens, mon époux ne pourra pas me réclamer de prestation compensatoire: FAUX, la séparation de biens ne préserve pas de la prestation compensatoire, ce régime matrimonial est soumis au régime primaire applicable à tous les régimes matrimoniaux, ce dernier prévoit le versement d’une prestation compensatoire quelque soit le régime matrimonial des époux.

        – je suis passée à la première audience de tentative de conciliation, une ordonnance de non-conciliation a été prise, aucun procès verbal d’acceptation du divorce n’a été signé. Je peux m’installer avec mon amant car on est officiellement séparés: FAUX, si vous n’avez pas signé de procès-verbal d’acceptation du divorce, vous et votre époux, vous n’avez pas renoncé à choisir une procédure de divorce pour faute. Votre époux pourra invoquer votre infidélité au soutien d’un divorce pour faute et ceci même si vous êtes passée devant le juge et que vous êtes officiellement séparés. En effet, vous n’êtes pas encore divorcés, le devoir de fidélité subsiste.

        – le juge aux affaires familiales est toujours une femme qui statue que dans l’intérêt des femmes: FAUX, le juge peut être un homme, c’est souvent une femme mais il est caricatural et même idiot de penser qu’une femme statue en faveur d’une femme car elle est femme.

        GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT. 

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