FAQ · Divorce par consentement mutuel · Bordeaux

Le divorce par consentement mutuel : foire aux questions

Les réponses aux 11 questions que vous nous posez le plus souvent sur le divorce amiable à Bordeaux

Par Me Michèle BAUER · Mis à jour le 09 mai 2026

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est aujourd’hui la procédure la plus demandée par les couples souhaitant divorcer à l’amiable. Pourtant, on le présente à tort comme simple et rapide. En réalité, chaque dossier est différent et une convention mal rédigée peut engendrer des difficultés bien après le divorce. C’est pourquoi nous répondons ici aux questions que vous nous posez le plus fréquemment.

Sommaire

1. Peut-on prendre le même avocat à deux ?
2. Mon ami a divorcé en moins d’un mois : est-ce possible ?
3. Peut-on divorcer par internet ?
4. À quoi sert le notaire ?
5. Les enfants doivent-ils nous autoriser à divorcer ?
6. Faut-il avoir vendu la maison avant de divorcer ?
7. Qu’est-ce que le droit de partage ?
8. Je suis de nationalité marocaine : ce divorce est-il reconnu au Maroc ?
9. Pas d’accord sur la prestation compensatoire : peut-on quand même divorcer à l’amiable ?
10. Combien coûte ce divorce ?
11. Puis-je revenir sur ce que j’ai accepté ?

1. Nous sommes d’accord sur tout. Peut-on prendre le même avocat pour économiser ?

Chaque époux doit avoir son propre avocat à ses côtés. Cette règle est absolue : en effet, sans juge pour contrôler l’équilibre de la convention, ce sont les deux avocats qui garantissent que chacun a librement et clairement consenti.

Par ailleurs, être « d’accord sur tout » ne signifie pas toujours avoir pensé à tout. Ainsi, les avocats vérifient notamment :

• Où les enfants résideront habituellement et quel sera le montant de la pension alimentaire
• Comment s’organise concrètement une résidence alternée (de quel jour à quel jour, semaine paire ou impaire…)
• Le partage de l’épargne, des véhicules et de tout bien acquis durant le mariage — même si vous pensez n’avoir « rien à partager »

C’est pourquoi un dossier en apparence simple peut révéler des points à régler que les époux n’avaient pas anticipés.

2. Un ami a divorcé en moins d’un mois. Peut-on aller aussi vite ?

En théorie, la loi prévoit des délais incompressibles qui s’enchaînent ainsi : 15 jours de réflexion après réception du projet par courrier recommandé, puis 7 jours pour transmettre la convention signée au notaire, et enfin 15 jours pour que le notaire l’enregistre. Au total, on arrive donc à un peu plus d’un mois au minimum.

Dans les faits, cependant, ce délai ne comprend pas les négociations entre avocats, les rendez-vous à quatre, ni l’éventuelle attente d’un acte notarié de liquidation. Par exemple, si l’un des époux souhaite garder le bien immobilier en versant une soulte, ou s’il faut partager des parts sociales d’une société, le délai s’allonge sensiblement.

3. Peut-on divorcer par internet en remplissant des formulaires ?

Vous pouvez tout à fait obtenir un devis en ligne ou échanger des documents par e-mail. En revanche, la loi est formelle : les deux époux et leurs avocats doivent signer la convention en présence physique et simultanée des deux époux et de leurs deux avocats, sans substitution ni délégation possible.

Deux raisons expliquent cette exigence. Premièrement, elle prévient la fraude : un époux ne peut pas se faire passer pour l’autre en ligne. Deuxièmement, elle confère à l’acte un caractère solennel qui marque l’importance de cet engagement.

Méfiez-vous donc des sites qui promettent un « divorce 100 % en ligne » : ils ne respectent pas la réglementation en vigueur.

4. À quoi sert le notaire dans ce divorce ?

Le notaire intervient uniquement pour vérifier la conformité formelle de la convention (dates, identités, actes d’état civil), puis pour la déposer au rang de ses minutes — ce qui lui confère force exécutoire et date certaine. Les avocats reçoivent ensuite une attestation de dépôt.

C’est ensuite l’un des avocats qui, grâce à cette attestation, demande la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux. La mairie du lieu de mariage se chargera quant à elle de la transcription sur les actes de naissance.

Vous n’avez donc pas à vous présenter à l’étude notariale. Les frais d’enregistrement s’élèvent à environ 49,44 € TTC à partager entre les deux époux.

5. J’ai lu que les enfants devaient remplir un formulaire pour nous autoriser à divorcer. Est-ce vrai ?

Les parents doivent informer tout enfant mineur jugé suffisamment mature de son droit à être entendu par un juge. Ses parents lui remettent un formulaire à cet effet : il n’autorise pas ses parents à divorcer. Il permet simplement à l’enfant d’indiquer s’il souhaite ou non exercer ce droit.

Si l’enfant demande à être entendu, le dossier bascule alors vers un divorce judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales. Dans le cas contraire, le divorce amiable se poursuit normalement.

6. Une amie m’a dit que nous devions avoir vendu la maison avant de divorcer. Est-ce exact ?

En effet, si vous êtes mariés sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts) et que vous avez acheté un bien immobilier ensemble durant le mariage, vous devez avoir liquidé votre régime matrimonial avant de signer la convention de divorce.

Concrètement, trois solutions s’offrent à vous : vendre le bien et partager le produit de la vente, l’un rachète la part de l’autre (soulte), ou rester en indivision, cette dernière option est toutefois fortement déconseillée : même divorcés, vous resterez liés par le crédit et les charges, ce qui est source de difficultés à long terme.

7. On m’a parlé d’un droit de partage. De quoi s’agit-il et peut-on l’éviter ?

Le droit de partage est une taxe perçue par l’État lors de tout partage de biens entre époux divorcés. Cette taxe représente 1,10 % de l’actif net partagé. Aucun moyen légal n’existe pour y échapper dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel : toute tentative de contournement constituerait une fraude fiscale dans laquelle aucun avocat ne s’engagera.

Notez cependant que ce droit ne s’applique qu’aux biens effectivement partagés. Ainsi, si vous n’avez pas de patrimoine commun à partager, il n’y aura pas de droit de partage.

8. Je suis de nationalité marocaine : mon avocat dit que je dois passer par le juge. Pourquoi ?

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’est pas reconnu comme un jugement au Maroc. En conséquence, si vous divorcez de cette manière, les autorités marocaines risquent de ne pas transcrire votre divorce sur votre acte de naissance marocain, ce qui vous empêcherait de vous remarier au Maroc.

Une circulaire marocaine de février 2019 a envisagé la possibilité d’une transcription, mais ce texte n’a pas valeur de loi et son application reste incertaine.

9. Nous ne sommes pas d’accord sur la prestation compensatoire. Peut-on quand même divorcer à l’amiable en laissant le juge trancher ce point ?

Le divorce par consentement mutuel exige un accord complet sur l’ensemble des conséquences, y compris la prestation compensatoire. Vous ne pouvez donc pas divorcer amiablement sur certains points et renvoyer les autres au juge.

Si vous ne parvenez pas à un accord sur ce point, il faudra alors envisager un autre type de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, qui tranchera. C’est pourquoi il est important que les avocats jouent pleinement leur rôle de négociateurs pour tenter de trouver un accord acceptable pour les deux parties.

10. Combien coûte un avocat pour ce divorce ?

Le cabinet fixe librement les honoraires selon la complexité du dossier, la situation patrimoniale des époux et la notoriété du cabinet. Méfiez-vous des tarifs affichés « à partir de 200 € » ou « 300 € » : ces annonces sont trompeuses, car les honoraires réels ne correspondent jamais à ces montants une fois le devis établi.

Si vos ressources sont limitées, pensez également à vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle ou à votre protection juridique, souvent incluse dans vos contrats d’assurance habitation ou auto.

11. Une fois la convention signée, puis-je revenir sur ce que j’ai accepté ?

Pour la résidence des enfants : si les modalités convenues ne fonctionnent plus, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour en demander la modification, en invoquant et prouvant les raisons de ce changement.

Pour la prestation compensatoire : en revanche, une fois acceptée et enregistrée, vous ne pouvez plus la remettre en cause. C’est pourquoi il est essentiel de ne signer qu’après avoir pleinement mesuré vos engagements avec votre avocat.

Votre divorce par consentement mutuel commence ici

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Rédigé par vos avocates

Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT — Barreau de Bordeaux, promotion 2002-2003