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Divorce judiciaire · Bordeaux & Gironde Divorcer sans accord du conjoint à Bordeaux : quelles solutions s’offrent à vous ? Votre conjoint refuse le divorce amiable ? Heureusement, il existe des solutions judiciaires adaptées à chaque situation. Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates inscrites au Barreau de Bordeaux (promotion 2002-2003), sont expertes en droit de la […]

Divorcer sans accord du conjoint : quelles solutions s’offrent à vous ?

31 mai 2018 Actualités, Avocat, Avocat Bordeaux divorce amiable, Avocat Bordeaux Divorce pas cher, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

Divorce judiciaire · Bordeaux & Gironde

Divorcer sans accord du conjoint à Bordeaux : quelles solutions s’offrent à vous ?

Votre conjoint refuse le divorce amiable ? Heureusement, il existe des solutions judiciaires adaptées à chaque situation.

Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates inscrites au Barreau de Bordeaux (promotion 2002-2003), sont expertes en droit de la famille. Depuis 2003, elles accompagnent aussi bien les divorces amiables que les procédures judiciaires contentieuses en Gironde.

Mis à jour le 9 mai 2026 · Catégories : Divorce, Avocat, Famille

Peut-on vraiment divorcer sans l’accord de son conjoint ?

Oui — mais uniquement via une procédure judiciaire

Le refus du conjoint bloque-t-il vraiment le divorce ?

Beaucoup de personnes souhaitent divorcer mais se heurtent au refus de leur conjoint. Pourtant, des solutions concrètes existent. La bonne nouvelle est claire : oui, il est possible de divorcer sans accord du conjoint, mais uniquement par voie judiciaire. En effet, le divorce par consentement mutuel exige l’accord des deux époux. Or, sans cet accord, deux procédures judiciaires s’offrent à vous.

Deux procédures judiciaires sont possibles

Les deux procédures possibles :

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal — séparation effective d’au moins 1 an, sans avoir à prouver de faute
  • Divorce pour faute — manquement grave d’un époux (violences, adultère, abandon), avec preuves à l’appui

L’avocat : un acteur indispensable dans toutes les procédures

Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en divorce à Bordeaux est obligatoire et indispensable pour défendre efficacement vos droits.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La voie la plus courante quand le conjoint refuse le divorce

Cette procédure vous permet de divorcer sans l’accord de votre conjoint, à condition de prouver une séparation effective d’au moins un an au moment du jugement. Notez bien qu’aucune faute n’a besoin d’être établie — la séparation suffit.

Condition principale

Une séparation effective et continue d’au moins 1 an doit être démontrée au moment du jugement — résidences séparées, cessation de la vie commune.

Aucune faute à prouver

Contrairement au divorce pour faute, cette procédure ne nécessite pas d’établir de manquements graves. En conséquence, elle est souvent moins conflictuelle.

Délai estimé

Variable selon les juridictions et la complexité du dossier. En règle générale, comptez 12 à 24 mois de procédure, plus longtemps si des mesures provisoires sont contestées.

Attention toutefois : le divorce n’est pas automatique après un an de séparation. Il faut donc engager activement la procédure en deux étapes : premièrement, assigner en divorce en prouvant la séparation d’un an ; deuxièmement, déposer des conclusions au fond si des mesures provisoires ont été ordonnées.

Le divorce pour faute

Quand des manquements graves peuvent être prouvés

Le divorce pour faute est possible lorsque votre conjoint a commis des manquements graves et renouvelés aux devoirs et obligations du mariage. Parmi les motifs retenus par les tribunaux, on trouve notamment : les violences physiques ou psychologiques, l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, ou encore les comportements addictifs graves. En conséquence, il est indispensable de bien documenter ces faits avec l’aide de votre avocat.

Points clés du divorce pour faute

  • Preuves à rassembler — constats d’huissier, témoignages, documents médicaux, SMS, mails. Votre avocat vous guide sur les éléments recevables.
  • Délais plus importants — en raison des preuves à rassembler et des débats judiciaires, ce type de divorce prend généralement plus de temps.
  • Impact financier significatif — la partie fautive peut se voir imposer des dommages et intérêts ainsi qu’une prestation compensatoire plus élevée.
  • Assistance juridique indispensable — votre avocat rédige les actes, rassemble les preuves et vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales.

L’ordonnance sur les mesures provisoires

Des règles temporaires fixées par le juge dès le début de la procédure

Dès l’ouverture d’une procédure judiciaire de divorce, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) fixe des mesures temporaires destinées à organiser la vie des époux et des enfants. Concrètement, ces mesures s’appliquent immédiatement et s’imposent aux deux parties. Voici les six principales dispositions :

Résidence séparée des époux
Pension alimentaire au titre du devoir de secours
Répartition du paiement des crédits en cours
Jouissance du domicile conjugal
Organisation de la résidence des enfants
Pension alimentaire pour les enfants

Délai d’appel et application immédiate des mesures

 Important

Vous disposez de 15 jours pour faire appel de cette ordonnance. Toutefois, l’appel n’interrompt pas l’application des mesures, elles restent en vigueur pendant l’examen de votre recours.

Questions fréquentes sur le divorce sans accord du conjoint

Mis à jour mai 2026

En règle générale, un divorce judiciaire dure entre 12 et 24 mois. À titre de comparaison, le divorce amiable dure en moyenne 1,5 à 3 mois seulement. Par ailleurs, le délai varie selon la complexité du dossier, les mesures provisoires contestées et les demandes de prestation compensatoire.

Avant tout, consultez immédiatement un avocat. Ainsi, il se constituera devant le Tribunal judiciaire pour vous représenter et protéger vos droits. En particulier, ne laissez pas passer les délais de réponse — ils sont impératifs et leur non-respect peut vous être préjudiciable.

En effet, certains pays ne reconnaissent pas le divorce par acte d’avocat, comme le Maroc. Dans cette situation, il faudra donc passer par un divorce judiciaire. Toutefois, vous pouvez divorcer amiablement devant le juge par une requête conjointe. Dans tous les cas, votre avocat vous orientera selon votre situation spécifique.

Questions sur les cas particuliers

Sachez que votre conjoint peut demander une prestation compensatoire même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, cette prestation vise à compenser les disparités de niveau de vie entre les époux après le divorce — elle est indépendante du régime matrimonial.

Oui. Bonne nouvelle : votre conjoint peut changer d’avis à tout moment. Ainsi, même si une procédure judiciaire est engagée, les époux peuvent à tout moment se mettre d’accord et basculer vers un divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins coûteux.

Rédigé par vos avocates

Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT — Barreau de Bordeaux, promotion 2002-2003

Me Michèle BAUER

Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003

Forte de plus de 20 ans d’expérience en droit de la famille, Me Michèle BAUER accompagne aussi bien les divorces amiables que les procédures judiciaires contentieuses en Gironde.

Michèle Bauer

Me Sophie GAUCHEROT

Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003

Également experte en droit de la famille, Me Sophie GAUCHEROT traite notamment les dossiers complexes impliquant des enfants mineurs, un bien immobilier ou une prestation compensatoire.

Sophie Gaucherot

Votre conjoint refuse le divorce ?
Parlons de votre situation.

Ainsi, Me BAUER et Me GAUCHEROT étudient votre dossier et vous conseillent sur la meilleure stratégie : divorce amiable ou procédure judiciaire.

Réponse sous 24h · Devis gratuit · 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux
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FAQ · Divorce par consentement mutuel · Bordeaux Le divorce par consentement mutuel : foire aux questions Les réponses aux 11 questions que vous nous posez le plus souvent sur le divorce amiable à Bordeaux Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates au Barreau de Bordeaux (promotion 2002-2003), sont expertes en divorce amiable. Elles répondent […]

Le divorce amiable sans juge en 11 questions pratiques.

18 novembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare,

FAQ · Divorce par consentement mutuel · Bordeaux

Le divorce par consentement mutuel : foire aux questions

Les réponses aux 11 questions que vous nous posez le plus souvent sur le divorce amiable à Bordeaux

Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates au Barreau de Bordeaux (promotion 2002-2003), sont expertes en divorce amiable. Elles répondent ici aux questions les plus fréquentes sur le divorce par consentement mutuel à Bordeaux.

Par Me Michèle BAUER · Mis à jour le 09 mai 2026

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est aujourd’hui la procédure la plus demandée par les couples souhaitant divorcer à l’amiable. Pourtant, on le présente à tort comme simple et rapide. En réalité, chaque dossier est différent et une convention mal rédigée peut engendrer des difficultés bien après le divorce. C’est pourquoi nous répondons ici aux questions que vous nous posez le plus fréquemment.

1. Nous sommes d’accord sur tout. Peut-on prendre le même avocat pour économiser ?

Réponse : NON — deux avocats distincts sont obligatoires

Chaque époux doit avoir son propre avocat à ses côtés. Cette règle est absolue : en effet, sans juge pour contrôler l’équilibre de la convention, ce sont les deux avocats qui garantissent que chacun a librement et clairement consenti.

Par ailleurs, être « d’accord sur tout » ne signifie pas toujours avoir pensé à tout. Ainsi, les avocats vérifient notamment :

  • Où les enfants résideront habituellement et quel sera le montant de la pension alimentaire
  • Comment s’organise concrètement une résidence alternée (de quel jour à quel jour, semaine paire ou impaire…)
  • Le partage de l’épargne, des véhicules et de tout bien acquis durant le mariage — même si vous pensez n’avoir « rien à partager »

C’est pourquoi un dossier en apparence simple peut révéler des points à régler que les époux n’avaient pas anticipés.

2. Un ami a divorcé en moins d’un mois. Peut-on aller aussi vite ?

Réponse : le minimum légal est d’un peu plus d’un mois, mais dans les faits c’est souvent plus long

En théorie, la loi prévoit des délais incompressibles qui s’enchaînent ainsi : 15 jours de réflexion après réception du projet par courrier recommandé, puis 7 jours pour transmettre la convention signée au notaire, et enfin 15 jours pour que le notaire l’enregistre. Au total, on arrive donc à un peu plus d’un mois au minimum.

Dans les faits, cependant, ce délai ne comprend pas les négociations entre avocats, les rendez-vous à quatre, ni l’éventuelle attente d’un acte notarié de liquidation. Par exemple, si l’un des époux souhaite garder le bien immobilier en versant une soulte, ou s’il faut partager des parts sociales d’une société, le délai s’allonge sensiblement.

En pratique : comptez 1,5 à 3 mois pour un dossier sans bien immobilier. Ce divorce est un acte sur mesure, pas un formulaire standardisé rédigé à la va-vite. Divorcer est un acte aux conséquences importantes : il mérite une analyse précise, tant au niveau patrimonial qu’humain.

3. Peut-on divorcer par internet en remplissant des formulaires ?

Réponse : NON — la présence physique est obligatoire

Vous pouvez tout à fait obtenir un devis en ligne ou échanger des documents par e-mail. En revanche, la loi est formelle : les deux époux et leurs avocats doivent signer la convention en présence physique et simultanée des deux époux et de leurs deux avocats, sans substitution ni délégation possible.

Deux raisons expliquent cette exigence. Premièrement, elle prévient la fraude : un époux ne peut pas se faire passer pour l’autre en ligne. Deuxièmement, elle confère à l’acte un caractère solennel qui marque l’importance de cet engagement.

Méfiez-vous donc des sites qui promettent un « divorce 100 % en ligne » : ils ne respectent pas la réglementation en vigueur.

4. À quoi sert le notaire dans ce divorce ?

Réponse : il enregistre l’acte, il ne contrôle rien et vous n’avez pas à vous y rendre

Le notaire intervient uniquement pour vérifier la conformité formelle de la convention (dates, identités, actes d’état civil), puis pour la déposer au rang de ses minutes — ce qui lui confère force exécutoire et date certaine. Les avocats reçoivent ensuite une attestation de dépôt.

C’est ensuite l’un des avocats qui, grâce à cette attestation, demande la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux. La mairie du lieu de mariage se chargera quant à elle de la transcription sur les actes de naissance.

Vous n’avez donc pas à vous présenter à l’étude notariale. Les frais d’enregistrement s’élèvent à environ 49,44 € TTC à partager entre les deux époux.

5. J’ai lu que les enfants devaient remplir un formulaire pour nous autoriser à divorcer. Est-ce vrai ?

Réponse : ce n’est pas une autorisation, c’est un droit d’information

Les parents doivent informer tout enfant mineur jugé suffisamment mature de son droit à être entendu par un juge. Ses parents lui remettent un formulaire à cet effet : il n’autorise pas ses parents à divorcer. Il permet simplement à l’enfant d’indiquer s’il souhaite ou non exercer ce droit.

Si l’enfant demande à être entendu, le dossier bascule alors vers un divorce judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales. Dans le cas contraire, le divorce amiable se poursuit normalement.

6. Une amie m’a dit que nous devions avoir vendu la maison avant de divorcer. Est-ce exact ?

Réponse : oui, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté

En effet, si vous êtes mariés sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts) et que vous avez acheté un bien immobilier ensemble durant le mariage, vous devez avoir liquidé votre régime matrimonial avant de signer la convention de divorce.

Concrètement, trois solutions s’offrent à vous : vendre le bien et partager le produit de la vente, l’un rachète la part de l’autre (soulte), ou rester en indivision, cette dernière option est toutefois fortement déconseillée : même divorcés, vous resterez liés par le crédit et les charges, ce qui est source de difficultés à long terme.

7. On m’a parlé d’un droit de partage. De quoi s’agit-il et peut-on l’éviter ?

Réponse : c’est une taxe obligatoire de 1,10 % — on ne peut pas légalement y échapper

Le droit de partage est une taxe perçue par l’État lors de tout partage de biens entre époux divorcés. Cette taxe représente 1,10 % de l’actif net partagé. Aucun moyen légal n’existe pour y échapper dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel : toute tentative de contournement constituerait une fraude fiscale dans laquelle aucun avocat ne s’engagera.

Notez cependant que ce droit ne s’applique qu’aux biens effectivement partagés. Ainsi, si vous n’avez pas de patrimoine commun à partager, il n’y aura pas de droit de partage.

8. Je suis de nationalité marocaine : mon avocat dit que je dois passer par le juge. Pourquoi ?

Réponse : prudence, ce divorce n’est pas reconnu comme jugement au Maroc

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’est pas reconnu comme un jugement au Maroc. En conséquence, si vous divorcez de cette manière, les autorités marocaines risquent de ne pas transcrire votre divorce sur votre acte de naissance marocain, ce qui vous empêcherait de vous remarier au Maroc.

Une circulaire marocaine de février 2019 a envisagé la possibilité d’une transcription, mais ce texte n’a pas valeur de loi et son application reste incertaine.

Notre conseil : si vous êtes de nationalité marocaine, nous vous recommandons de passer par une procédure judiciaire, notamment via une requête conjointe déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales. Cette procédure est tout aussi rapide et confère à votre divorce la valeur d’un jugement reconnu à l’étranger.

9. Nous ne sommes pas d’accord sur la prestation compensatoire. Peut-on quand même divorcer à l’amiable en laissant le juge trancher ce point ?

Réponse : NON, la convention doit régler toutes les conséquences du divorce

Le divorce par consentement mutuel exige un accord complet sur l’ensemble des conséquences, y compris la prestation compensatoire. Vous ne pouvez donc pas divorcer amiablement sur certains points et renvoyer les autres au juge.

Si vous ne parvenez pas à un accord sur ce point, il faudra alors envisager un autre type de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, qui tranchera. C’est pourquoi il est important que les avocats jouent pleinement leur rôle de négociateurs pour tenter de trouver un accord acceptable pour les deux parties.

10. Combien coûte un avocat pour ce divorce ?

Réponse : les honoraires dépendent de la complexité du dossier

Le cabinet fixe librement les honoraires selon la complexité du dossier, la situation patrimoniale des époux et la notoriété du cabinet. Méfiez-vous des tarifs affichés « à partir de 200 € » ou « 300 € » : ces annonces sont trompeuses, car les honoraires réels ne correspondent jamais à ces montants une fois le devis établi.

Chez GIE Avec Avocat (Me BAUER & Me GAUCHEROT) :

• Divorce simple (mariage court, sans enfant, sans bien) : à partir de 1 200 € HT par avocat

• Divorce avec enfants, patrimoine ou prestation compensatoire : honoraires sur devis gratuit

• Frais de dépôt notarial : environ 50.40 € TTC  (depuis 2025) au total (à partager entre les deux époux)

Si vos ressources sont limitées, pensez également à vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle ou à votre protection juridique, souvent incluse dans vos contrats d’assurance habitation ou auto.

11. Une fois la convention signée, puis-je revenir sur ce que j’ai accepté ?

Réponse : cela dépend des mesures concernées

Pour la résidence des enfants : si les modalités convenues ne fonctionnent plus, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour en demander la modification, en invoquant et prouvant les raisons de ce changement.

Pour la prestation compensatoire : en revanche, une fois acceptée et enregistrée, vous ne pouvez plus la remettre en cause. C’est pourquoi il est essentiel de ne signer qu’après avoir pleinement mesuré vos engagements avec votre avocat.

Votre divorce par consentement mutuel commence ici

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Rédigé par vos avocates

Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT — Barreau de Bordeaux, promotion 2002-2003

Me Michèle BAUER

Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003

Auteure de cette FAQ, Me Michèle BAUER accompagne les couples bordelais dans leur divorce amiable depuis plus de 20 ans. Elle intervient à Bordeaux, Libourne, Arcachon et sur l’ensemble du Bassin d’Arcachon.

Michèle Bauer

Me Sophie GAUCHEROT

Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003

Également spécialisée en droit de la famille, Me Sophie GAUCHEROT traite notamment les dossiers complexes impliquant des enfants mineurs, un bien immobilier ou une prestation compensatoire en divorce amiable à Bordeaux.

Sophie Gaucherot

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Presse · Interview · Septembre 2016 Quand divorcer commence sur Internet : Me Bauer et Me Gaucherot dans le Sud Ouest Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates au Barreau de Bordeaux spécialisées en divorce amiable à Bordeaux, répondent aux questions de Jean-Pierre Tamisier. Dès 2016, Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, inscrites au […]

Quand divorcer commence sur internet: article Sud Ouest.

19 septembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille,

Presse · Interview · Septembre 2016

Quand divorcer commence sur Internet : Me Bauer et Me Gaucherot dans le Sud Ouest

Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates au Barreau de Bordeaux spécialisées en divorce amiable à Bordeaux, répondent aux questions de Jean-Pierre Tamisier.

Dès 2016, Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, inscrites au Barreau de Bordeaux (promotion 2002-2003), sont expertes en divorce par consentement mutuel en ligne et pionnières de la transparence tarifaire en droit de la famille.

Publié le 19 septembre 2016 · Mis à jour mai 2026 · Catégories : Actualités, Avocat, Divorce, Famille

Une interview sur le divorce amiable en ligne à Bordeaux

Extrait de l’article paru dans le journal Sud Ouest le 19 septembre 2016

Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT ont été interrogées par Jean-Pierre Tamisier du journal Sud Ouest sur leur site dédié au divorce amiable à Bordeaux. En effet, dès 2016, elles proposaient une procédure de divorce par consentement mutuel entièrement accessible en ligne, avec des honoraires transparents — une démarche pionnière à l’époque.

Ainsi, cet entretien est un témoignage précieux sur la naissance du cabinet et sur leur conviction que l’accès au droit doit être simple, clair et transparent pour tous. Pour lire l’intégralité de l’article, rendez-vous directement sur le site du journal : Quand divorcer commence sur internet — Sud Ouest.

Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates au Barreau de Bordeaux, 33 Cours Pasteur — © Thierry David / Sud Ouest

Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT
33 Cours Pasteur, Bordeaux — Septembre 2016
© Thierry David / Sud Ouest

L’interview complète

Questions de Jean-Pierre Tamisier · jp.tamisier@sudouest.fr

Sud Ouest
Entretien · Presse écrite · 19 septembre 2016

Extrait de l’entretien — l’intégralité est à lire sur sudouest.fr.

La naissance du site Avec Avocat

« Sud Ouest » : Comment est venue l’idée de votre site Internet ?

Michèle Bauer : Je suis très attentive à tout ce qui touche à la communication numérique et aux réseaux sociaux. En effet, j’ai observé que des start-up se sont lancées dans la proposition de divorce sur Internet. Or, des gens sont venus nous voir par la suite, très mécontents de ces services. Ils regrettaient de n’avoir eu contact avec un avocat qu’au moment de l’audience de divorce.

Transparence tarifaire : une priorité dès le départ

Pourquoi avez-vous choisi de donner des tarifs ?

Michèle Bauer : Nous avons voulu être transparentes sur les tarifs. Ainsi, pour les prestations simples — divorce à l’amiable sans biens et sans enfants — la prestation est proposée à partir de 431,50 € par époux. Il en coûte 1 213 € avec enfants.

Sophie Gaucherot : S’il y a des biens mobiliers ou autres, en revanche, nous ne donnons pas de tarif fixe sur le site. Nous proposons alors de remplir un formulaire. En retour, nous adressons un devis personnalisé, calculé sur la base des renseignements qui nous auront été donnés.

Michèle Bauer : Si la personne n’est pas intéressée, il lui est ainsi plus facile de ne pas donner suite. Nous aussi, nous sommes plus libres. Nous donnons un tarif clair que la personne accepte ou n’accepte pas.

« Il vaut mieux s’adresser à un avocat plutôt que de se faire arnaquer par un braconnier du droit. »

— Michèle Bauer, avocate au Barreau de Bordeaux

Ce qui a changé depuis 2016

La réforme de janvier 2017 a confirmé et amplifié l’approche pionnière du cabinet

Réforme du 1er janvier 2017

Depuis cette date, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge. La convention est déposée directement chez un notaire — exactement ce que défendait le cabinet dès 2016.

Plus de 500 divorces accompagnés

En outre, depuis 2003, Me BAUER et Me GAUCHEROT ont accompagné plus de 500 couples bordelais dans leur divorce amiable à Bordeaux. La transparence tarifaire reste au cœur de leur démarche.

Honoraires à partir de 1 200 € HT

Les tarifs ont évolué avec la réforme. Aujourd’hui, le divorce amiable à Bordeaux est proposé à partir de 1 200 € HT par époux. Un devis gratuit est toujours remis avant tout engagement.

Les avocates interviewées

Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT — Barreau de Bordeaux, promotion 2002-2003

Me Michèle BAUER

Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003

Forte de plus de 20 ans d’expérience en droit de la famille, Me Michèle BAUER accompagne les couples bordelais dans leur divorce par consentement mutuel avec rigueur et bienveillance.

Michèle Bauer

Me Sophie GAUCHEROT

Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003

Également experte en droit de la famille, Me Sophie GAUCHEROT traite notamment les dossiers complexes impliquant des enfants mineurs ou un bien immobilier dans le cadre d’un divorce amiable.

Sophie Gaucherot

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Quel est le coût d’un divorce amiable ?

25 avril 2016 Actualités, Divorce, Famille, Séparation,

Combien coûte un divorce amiable, combien coûte un avocat ? Cette question revient souvent sur la toile et particulièrement sur les forums.

Les internautes s’interrogent entre eux, combien as-tu payé ton avocat ?

Certains même se demandent si un avocat c’est gratuit. Des informations fausses, contradictoires sont diffusées sur internet sur le coût d’un avocat.

Méfiez-vous des forums qui mentionnent des honoraires sans être bien précis sur la procédure qui a été engagée, sur le travail effectué par l’avocat.

Il faut distinguer selon les formes de divorces: un divorce conflictuel pour faute sera plus cher qu’un divorce amiable, c’est une évidence qu’il est bon de rappeler.

Aussi, lorsque l’on peut lire sur les forums certains honoraires sans qu’il ne soit mentionné pour quel genre de dossier, il est normal de rester perplexe.

La meilleure manière de connaître le coût d’un avocat est de solliciter un devis qui peut être facilement établi en matière de divorce par consentement mutuel, puisque pour ce type de divorce, les époux se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce.

Certains cabinets peuvent afficher le coût des divorces par consentement mutuel simples, c’est le cas de nos deux cabinets présents sur ce site « Avec Avocat ».

Nous avons fait le choix de proposer des honoraires raisonnables pour des procédures simples de divorces par consentement mutuel, nous avons décidés aussi d’afficher nos honoraires pour les divorces sans bien, sans enfant ou avec bien et enfant. Nos honoraires débutent à 863 euros soit 431,50 euros par époux pour un divorce amiable sans bien et sans enfant.

La réponse à la question souvent posée dans ces forums se trouve facilement sur notre site.

Vous trouverez sans doute moins cher car les avocats sont également soumis à la concurrence de leurs Confrères (même si sur ce marché ils subissent de plus en plus la concurrence de certaines legal start up douteuses qui ne donnent aucune garantie au potentiel client). Cependant, il faudra sans doute vous interroger sur vos critères de choix pour divorcer, est-ce seulement le coût ? Ne souhaitez-vous pas un avocat compétent en matière de divorce ?

Comme le dis le slogan de notre site : « Seul un avocat peut vous assister, vous conseiller et vous défendre ».

Nous sommes attachés à la relation avec nos clients et nous les conseillons au mieux et ceci n’a pas de prix.

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  Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce. Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale: Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller […]

Foire aux questions sur l’autorité parentale.

24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

 

Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce.

Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale:

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller sur l’enfant, à sa santé, à son éducation, à son patrimoine…

Exercer son autorité parentale, c’est jouer son rôle de parents et exercer ses droits et devoirs sur l’enfant commun.

Le Code civil définit l’autorité parentale à l’article 371:

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Que devient l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’on se sépare ou l’on que l’on divorce ?

Le plus souvent lorsque le divorce est amiable ou lorsque la séparation se passe bien, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint. Cela signifie que même si les parents sont divorcés ou séparés, ils devront tous les deux maintenir des relations avec l’enfant et exercer leur autorité parentale.

Dans le cadre des divorces plus conflictuels, il arrive très souvent que le juge aux affaires familiales rappelle à l’audience que l’exercice de l’autorité parentale conjoint signifie que le parent qui bénéficie de la résidence habituelle ( appelée dans le langage commun « la garde ») devra informer l’autre parent d’un changement d’école et devra obtenir son autorisation à ce changement, si une intervention médicale est prévue, le parent ne bénéficiant pas de la résidence devra être associé à cette décision importante relative à la santé de l’enfant.

Quand se termine l’exercice de l’autorité parentale ?

Il se termine à la majorité de l’enfant MAIS attention l’article 371-1 du Code civil dispose:

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Cet article concerne plus particulièrement la pension alimentaire, le versement de cette dernière ne cesse pas à la majorité de l’enfant, les parents devant contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant au-delà de la majorité.

Est-ce qu’un seul parent peut exercer l’autorité parentale, quelles sont les conditions pour que l’exercice s’exerce seulement par un seul parent ?

Il est possible de solliciter que l’exercice de l’autorité parentale ne soit exercé que par un seul parent, il s’agira de solliciter un exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce mode d’exercice est très peu accordé par les juges aux affaires familiales, il pourra être ordonné que si l’intérêt de l’enfant l’exige.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé par exemple lorsque les parents sont séparés depuis longtemps et que l’un des parents n’a plus vu l’enfant depuis des années et ne souhaite pas le voir.

Un rapport du Ministère de la Justice   a pu constater que dans le cadre de séparations de parents non mariés, seulement dans 6% des cas, un exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé à la mère.

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être sollicité, cependant ce retrait ne peut avoir lieu que pour des motifs graves. Il peut concerner un des parents ou les deux.Il est rarement prononcé.

Les articles 378 et suivants du Code civil précisent les cas où ce retrait peut être ordonné:

Article 378

Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Article 378-1

Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

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    Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce. Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant […]

    Divorce amiable: Comment préparer le premier rendez-vous avec votre avocat ?

    20 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

    Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce.

    Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant ?), vous souhaitez aussi avoir l’avis de votre conseil sur la prestation compensatoire (est-elle nécessaire dans votre cas ?).

    Le rendez-vous est pris et vous vous interrogez, comment préparer au mieux cette consultation avec votre avocat.

    Quelques conseils:

    • n’hésitez pas à indiquer par écrit tout ce que vous avez décidé: quel mode de « garde » pour les enfants ? quel montant pour la pension alimentaire? Précisez vos doutes et vos questions que vous poserez à votre avocat lors de votre entretien.
    • apportez des pièces que votre conseil examinera: contrat de mariage, livret de famille, avis d’imposition, bulletin de paie (et particulièrement les trois derniers bulletins de paie et votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente), si vous avez rencontré un notaire et que ce dernier a rédigé un projet d’acte liquidatif du régime matrimonial n’oubliez pas cet acte.

    Il s’agira le jour du rendez-vous pour l’avocat de vérifier votre accord sur toutes les conséquences du divorce, il vous conseillera sur le montant de la pension alimentaire, vous dira si ce dernier est un montant conforme aux critères de la loi, la question de la prestation compensatoire sera abordée, notamment si une disparité de revenus existe entre vous et que vous êtes mariés depuis longtemps.

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        Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel. Divorcer pour faute est plus long,  cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu’une procédure amiable. Choisir le divorce pour faute n’est pas sans conséquences. L’époux ou […]

      Divorce pour faute: quels motifs et quel montant de dommages et intérêts ?

      20 septembre 2015 Actualités, Divorce, Divorce pour faute, Famille,

       

      Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel.

      Divorcer pour faute est plus long,  cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu’une procédure amiable.

      Choisir le divorce pour faute n’est pas sans conséquences.

      L’époux ou l’épouse s’engagera sur un long chemin semés d’embûches : il ne suffira pas d’affirmer que son épouse ou son époux est « en faute », il faudra le démontrer ! En outre, il faudra aussi être irréprochable car votre époux ou épouse pourra lui aussi vous reprocher des fautes.

      Lorsque nous recevons un époux qui souhaite divorcer pour faute, nous interrogeons notre client sur les fautes qu’il aurait à reprocher à son époux.

      Le fait que pendant trente ans, votre mari n’a pas lavé la vaisselle risque de ne pas être considéré comme une faute par exemple (cet exemple n’est peut-être pas très actuel à l’heure des machines à laver la vaisselle qui ont sans nul doute sauver plus d’un couple !)

      Le divorce pour faute  » (…) peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » (article 266 du Code civil).

      Quels sont les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ?

      Quels est le montant des dommages et intérêts que l’époux « victime » peut espérer percevoir ?

      1- Avant de s’intéresser à ces faits, il convient de rappeler quelles sont les obligations du mariage:

      2- Les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

       

      Ce sont les juges du fond qui sont compétents pour apprécier ces faits et pour dire et juger si ces derniers constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

      Ainsi:

      • le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs d’un époux qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant issu d’une relation adultérine, enfant né 10 ans après le mariage (CA Versailles, 7 mai 2015, n° 13/07873).
      • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal,était dans la toute puissance, éloignait le père de ses enfants et a adopté une attitude méprisante et injurieuse à l’égard de son mari mais aussi de tout son entourage ( CA Dijon, 23 avr. 2015, n° 12/01031).
      • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui a caché à son épouse qu’il était déjà marié. Lorsqu’elle a appris cette bigamie, elle a sombré dans une grave dépression durant 3 ans, a perdu son emploi (CA Orléans, 31 mars 2015, n° 13/04028, n° 151)
      • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a publié sur sa page Facebook une photo sur laquelle elle embrasse un homme qui n’est pas son mari et qui a pour légende très élégante: « baiser plein d’amour et de tendresse, à renouveler sans modération ». L’honneur du mari a été clairement bafoué. (CA Limoges, 30 mars 2015, n° 14/00458)

      3-  Le montant des dommages et intérêts dans l’hypothèse du prononcé du divorce pour faute.

      Force est de constater que les juges aux affaires familiales ne sont pas très généreux lorsqu’ils fixent le montant des dommages et intérêts pour les divorces pour faute:

      • ainsi le mari qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant adultérin a dû payer 10 000 euros au titre de dommages et intérêts.
      • l’épouse qui éloignait le père de ses enfants et qui était méprisante a réglé la somme de 1000 euros.
      • l’époux qui a caché qu’il était déjà marié a versé la somme de 1500 euros.
      • l’époux dont l’honneur a été bafoué sur Facebook a perçu seulement 1000 euros.

      Avant de vous décider à vous engager dans une procédure longue de divorce pour faute, il est vivement conseillé de venir consulter un avocat qui vous conseillera sur l’opportunité de cette procédure.

      Il examinera avec soin votre dossier et vous indiquera les preuves qu’il conviendra pour vous de réunir pour prouver le divorce pour faute si les fautes dont vous faites état sont susceptibles d’être accueillies par le juge aux affaires familiales.

       

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        Montant de la pension alimentaire

        Les revenus de Monsieur

        Les revenus de Madame

        Âge de Monsieur

        Âge de Madame

        Description des biens immobiliers acquis ensemble durant le mariage et description de ce que vous avez décidé sur le sort de vos biens

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        Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

         

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          La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées. L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande […]

        Divorce, séparation: la « garde alternée ».

        19 septembre 2015 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

         

        La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées.

        Est-ce que le juge peut ordonner la résidence alternée alors que les parents ne sont pas d’accord: l’un souhaite la résidence habituelle et l’autre la résidence alternée ?

        L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »

        Cette disposition signifie que le juge peut ordonner cette résidence en alternance lorsque l’un des parent le demande et sans l’accord de l’autre.

        En pratique cela posera inévitablement des difficultés, il existera une absence de communication entre les parents qui pénalisera l’enfant.

        Aussi, majoritairement, les juges aux affaires familiales considèrent que la bonne entente est l’une des conditions préalables d’une telle résidence.

        Lorsque les parents décident d’une résidence alternée, est-ce que chaque parent doit passer le même temps avec l’enfant ?

        Non, l’alternance n’implique pas que le temps passé auprès de son père et de sa mère soit de même durée.

        Le juge aux affaires familiales est libre de décider d’une alternance qui a pour conséquence un partage inégal du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents.

        Cass.1erciv. 25 avril 2007.

        Est-il vrai que si la résidence est en alternance, aucune pension alimentaire n’est due par l’un ou l’autre parent ?

        C’est FAUX: la résidence en alternance ne dispense pas le parent qui a des revenus plus important que l’autre parent de régler une pension alimentaire.

        Sur ce point lire:

        FAQ sur la pension alimentaire

        En pratique est-ce beaucoup de résidences alternées existent ?

        Un rapport du Sénat n°349, 2006-2007 a fait le bilan de la pratique de la résidence en alternance.

        • en 2005, 11% des enfants ont fait l’objet d’une résidence en alternance par décision judiciaire (les parents n’étaient pas en accord sur le mode de résidence)
        • 80% des résidences en alternance ont été mises en place sur demande conjointe des deux parents (divorce par consentement mutuel ou requête conjointe de parents séparés)
        • en 2009: le ministère de la justice a précisé dans une réponse ministérielle que 16,9% des enfants ont fait l’objet d’une mesure de résidence alternée (mesure prononcée par le juge, les parents n’étaient pas en accord , il y a donc une augmentation par rapport à 2005)
        • en 2009, 21,5 % des résidences en alternance ont été mises en place dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

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            Vous avez dû en entendre parler, peut-être avez-vous lu des articles sur internet qui sont relatifs à la fameuse prestation compensatoire qui peut être due par un des époux lors d’un divorce. Plusieurs questions se posent: -qu’est ce que cette prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau […]

          Divorce: qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

          6 septembre 2015 Actualités, Divorce, Famille,

           

          Vous avez dû en entendre parler, peut-être avez-vous lu des articles sur internet qui sont relatifs à la fameuse prestation compensatoire qui peut être due par un des époux lors d’un divorce.

          Plusieurs questions se posent:

          -qu’est ce que cette prestation compensatoire ?

          La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau de vie entre les époux qui peut être différent au moment de la rupture du mariage.

          Il arrive très souvent qu’un époux perçoit des revenus supérieurs à l’autre époux, revenus qui permettent à ce dernier d’avoir un niveau de vie « confortable » qui ne sera plus le même au moment du divorce.

          Pour compenser cette baisse du niveau de vie le législateur a mis en place cette prestation compensatoire.

          -existe-t-il des méthodes de calcul pour connaître le montant à verser ?

          L’article 271 du Code civil nous renseigne sur les critères dont le juge tient compte pour la fixation de cette prestation compensatoire.

          L’article 271 dispose:

          La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

          A cet effet, le juge prend en considération notamment :

          – la durée du mariage ;

          – l’âge et l’état de santé des époux ;

          – leur qualification et leur situation professionnelles ;

          – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

          – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

          – leurs droits existants et prévisibles ;

          – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

          Certains auteurs (la doctrine comme nous l’appelons) ont proposé des méthodes de calcul, vous pouvez lire à ce sujet l’article: La prestation compensatoire Est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?

          Cependant, en pratique, il apparait que ces critères sont interprétés différemment par le juge aux affaires familiales saisi du dossier. (pour un exemple de prestation compensatoire à Bordeaux: Exemple de prestation compensatoire 60 000 euros.)

          En effet, quels sont les critères dominants dans la fixation de cette prestation: la durée du mariage, l’âge des époux ??

          Il est évident que plus la durée du mariage est importante, plus les époux sont âgés, plus la disparité de revenus est importante, plus la prestation compensatoire sera importante également.

          C’est pourquoi afin d’avoir une évaluation du montant de la prestation compensatoire, il est nécessaire de venir consulter un avocat qui est habitué des tribunaux, qui connait parfaitement la jurisprudence applicable et qui suit son évolution.

          -sous quelles formes est versée cette prestation Est-ce un versement à vie ?

          Le principe est que la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital. Cependant, il est possible de la verser en plusieurs mensualités sur un maximum de 8 ans.

          Par ailleurs, il existe la possibilité d’un versement d’une rente viagère mais c’est une exception, des conditions strictes doivent être réunies, voir à ce sujet l’ article 276 du Code civil.

          -dans le cadre d’un divorce amiable peut-on renoncer à cette prestation compensatoire ?

          Il est possible de renoncer à la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel tout en sachant que cette renonciation est définitive. En effet, si un des époux renonce à la prestation compensatoire et que le divorce est homologué, il ne pourra plus revenir en arrière et en réclamer une par la suite.

          L’époux ne pourra pas interjeter appel de ce jugement de divorce.

          Il est conseillé de bien réfléchir à cette renonciation et nous vous aidons dans cette réflexion et prise de décision.

          -la prestation compensatoire peut-elle être versée sous forme de l’attribution d’un bien immobilier ?

          Si vous n’avez pas la possibilité de régler la prestation compensatoire sous forme de capital, vous avez aussi la possibilité de « régler » cette prestation en abandonnant vos droits sur un bien immobilier tel le prévoit l’article 274 du Code Civil ( 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.)

           

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            Vous souhaitez divorcer à l’amiable et vous vous interrogez, quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour constituer votre dossier de divorce amiable en ligne. Pour votre rendez-vous et afin de préparer votre divorce, il convient de réunir les pièces suivantes: la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois que […]

            Les pièces nécessaires pour divorcer à l’amiable « AvecAvocat ».

            6 septembre 2015 Actualités, Divorce, Famille,

            Vous souhaitez divorcer à l’amiable et vous vous interrogez, quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour constituer votre dossier de divorce amiable en ligne.

            Pour votre rendez-vous et afin de préparer votre divorce, il convient de réunir les pièces suivantes:

            • la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre mariage.
            • la copie intégrale de vos actes de naissances de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre naissance, si vous êtes né(e) à l’étranger vous pourrez solliciter cet acte auprès du Ministère des affaires étrangères et sur le site suivant:
            • la copie de votre livret de famille
            • la copie de vos cartes vitales
            • copie des cartes grises de vos véhicules si vous êtes mariés sous le régime de la communautés et que vous avez acquis ces véhicules durant votre mariage
            • copie de vos crédits à la consommation
            • copie de votre crédit immobilier et de votre acte de propriété si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que ce bien a été acquis pendant le mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez acquis un immeuble en indivision, il convient de nous adresser la copie de votre acte de propriété ainsi que le tableau d’amortissement de votre crédit immobilier
            • copie de vos derniers bulletins de paie (3 derniers) ainsi que de votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente
            • copie de votre avis d’imposition sur les revenus (le dernier) et si nécessaire copie de votre déclaration de revenus
            • copie de vos justificatifs de charges: taxe d’habitation, taxe foncière, si vous avez des enfants frais engagés pour vos enfants: cantine, activités scolaires et extra-scolaires…
            • copie de vos relevés de comptes épargne, si vous avez des comptes épargne entreprise les produire également
            • copie des statuts de votre Société si l’un des époux est gérant d’une société
            • copie des statuts de votre SCI si vos biens sont gérés en SCI
            • copie de vos déclarations de revenus fonciers si vous louez un immeuble
            • éventuellement copie de vos actes de propriété de vos biens propres immobiliers que vous avez acheté avant le mariage ou au cours du mariage si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
            • copie de l’acte liquidatif de vos biens sous condition suspensive du prononcé du divorce, acte notarié

             

             

            Voici les principales pièces qu’il convient de réunir pour pourvoir constituer votre dossier et avant le rendez-vous avec votre avocat .

            Les pièces seront examinées par nos avocats et permettrons de vous conseiller sur le montant d’une éventuelle prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre, sur le montant de la pension alimentaire due pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

            Vous pouvez déjà simuler le montant de cette pension alimentaire:

            Pour en savoir plus sur la pension alimentaire: FAQ Pension alimentaire.

            Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.


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