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Divorce judiciaire · Bordeaux & Gironde Divorcer sans accord du conjoint à Bordeaux : quelles solutions s’offrent à vous ? Votre conjoint refuse le divorce amiable ? Heureusement, il existe des solutions judiciaires adaptées à chaque situation. Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates inscrites au Barreau de Bordeaux (promotion 2002-2003), sont expertes en droit de la […]

Divorcer sans accord du conjoint : quelles solutions s’offrent à vous ?

31 mai 2018 Actualités, Avocat, Avocat Bordeaux divorce amiable, Avocat Bordeaux Divorce pas cher, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

Divorce judiciaire · Bordeaux & Gironde

Divorcer sans accord du conjoint à Bordeaux : quelles solutions s’offrent à vous ?

Votre conjoint refuse le divorce amiable ? Heureusement, il existe des solutions judiciaires adaptées à chaque situation.

Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates inscrites au Barreau de Bordeaux (promotion 2002-2003), sont expertes en droit de la famille. Depuis 2003, elles accompagnent aussi bien les divorces amiables que les procédures judiciaires contentieuses en Gironde.

Mis à jour le 9 mai 2026 · Catégories : Divorce, Avocat, Famille

Peut-on vraiment divorcer sans l’accord de son conjoint ?

Oui — mais uniquement via une procédure judiciaire

Le refus du conjoint bloque-t-il vraiment le divorce ?

Beaucoup de personnes souhaitent divorcer mais se heurtent au refus de leur conjoint. Pourtant, des solutions concrètes existent. La bonne nouvelle est claire : oui, il est possible de divorcer sans accord du conjoint, mais uniquement par voie judiciaire. En effet, le divorce par consentement mutuel exige l’accord des deux époux. Or, sans cet accord, deux procédures judiciaires s’offrent à vous.

Deux procédures judiciaires sont possibles

Les deux procédures possibles :

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal — séparation effective d’au moins 1 an, sans avoir à prouver de faute
  • Divorce pour faute — manquement grave d’un époux (violences, adultère, abandon), avec preuves à l’appui

L’avocat : un acteur indispensable dans toutes les procédures

Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en divorce à Bordeaux est obligatoire et indispensable pour défendre efficacement vos droits.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La voie la plus courante quand le conjoint refuse le divorce

Cette procédure vous permet de divorcer sans l’accord de votre conjoint, à condition de prouver une séparation effective d’au moins un an au moment du jugement. Notez bien qu’aucune faute n’a besoin d’être établie — la séparation suffit.

Condition principale

Une séparation effective et continue d’au moins 1 an doit être démontrée au moment du jugement — résidences séparées, cessation de la vie commune.

Aucune faute à prouver

Contrairement au divorce pour faute, cette procédure ne nécessite pas d’établir de manquements graves. En conséquence, elle est souvent moins conflictuelle.

Délai estimé

Variable selon les juridictions et la complexité du dossier. En règle générale, comptez 12 à 24 mois de procédure, plus longtemps si des mesures provisoires sont contestées.

Attention toutefois : le divorce n’est pas automatique après un an de séparation. Il faut donc engager activement la procédure en deux étapes : premièrement, assigner en divorce en prouvant la séparation d’un an ; deuxièmement, déposer des conclusions au fond si des mesures provisoires ont été ordonnées.

Le divorce pour faute

Quand des manquements graves peuvent être prouvés

Le divorce pour faute est possible lorsque votre conjoint a commis des manquements graves et renouvelés aux devoirs et obligations du mariage. Parmi les motifs retenus par les tribunaux, on trouve notamment : les violences physiques ou psychologiques, l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, ou encore les comportements addictifs graves. En conséquence, il est indispensable de bien documenter ces faits avec l’aide de votre avocat.

Points clés du divorce pour faute

  • Preuves à rassembler — constats d’huissier, témoignages, documents médicaux, SMS, mails. Votre avocat vous guide sur les éléments recevables.
  • Délais plus importants — en raison des preuves à rassembler et des débats judiciaires, ce type de divorce prend généralement plus de temps.
  • Impact financier significatif — la partie fautive peut se voir imposer des dommages et intérêts ainsi qu’une prestation compensatoire plus élevée.
  • Assistance juridique indispensable — votre avocat rédige les actes, rassemble les preuves et vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales.

L’ordonnance sur les mesures provisoires

Des règles temporaires fixées par le juge dès le début de la procédure

Dès l’ouverture d’une procédure judiciaire de divorce, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) fixe des mesures temporaires destinées à organiser la vie des époux et des enfants. Concrètement, ces mesures s’appliquent immédiatement et s’imposent aux deux parties. Voici les six principales dispositions :

Résidence séparée des époux
Pension alimentaire au titre du devoir de secours
Répartition du paiement des crédits en cours
Jouissance du domicile conjugal
Organisation de la résidence des enfants
Pension alimentaire pour les enfants

Délai d’appel et application immédiate des mesures

 Important

Vous disposez de 15 jours pour faire appel de cette ordonnance. Toutefois, l’appel n’interrompt pas l’application des mesures, elles restent en vigueur pendant l’examen de votre recours.

Questions fréquentes sur le divorce sans accord du conjoint

Mis à jour mai 2026

En règle générale, un divorce judiciaire dure entre 12 et 24 mois. À titre de comparaison, le divorce amiable dure en moyenne 1,5 à 3 mois seulement. Par ailleurs, le délai varie selon la complexité du dossier, les mesures provisoires contestées et les demandes de prestation compensatoire.

Avant tout, consultez immédiatement un avocat. Ainsi, il se constituera devant le Tribunal judiciaire pour vous représenter et protéger vos droits. En particulier, ne laissez pas passer les délais de réponse — ils sont impératifs et leur non-respect peut vous être préjudiciable.

En effet, certains pays ne reconnaissent pas le divorce par acte d’avocat, comme le Maroc. Dans cette situation, il faudra donc passer par un divorce judiciaire. Toutefois, vous pouvez divorcer amiablement devant le juge par une requête conjointe. Dans tous les cas, votre avocat vous orientera selon votre situation spécifique.

Questions sur les cas particuliers

Sachez que votre conjoint peut demander une prestation compensatoire même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, cette prestation vise à compenser les disparités de niveau de vie entre les époux après le divorce — elle est indépendante du régime matrimonial.

Oui. Bonne nouvelle : votre conjoint peut changer d’avis à tout moment. Ainsi, même si une procédure judiciaire est engagée, les époux peuvent à tout moment se mettre d’accord et basculer vers un divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins coûteux.

Rédigé par vos avocates

Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT — Barreau de Bordeaux, promotion 2002-2003

Me Michèle BAUER

Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003

Forte de plus de 20 ans d’expérience en droit de la famille, Me Michèle BAUER accompagne aussi bien les divorces amiables que les procédures judiciaires contentieuses en Gironde.

Michèle Bauer

Me Sophie GAUCHEROT

Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003

Également experte en droit de la famille, Me Sophie GAUCHEROT traite notamment les dossiers complexes impliquant des enfants mineurs, un bien immobilier ou une prestation compensatoire.

Sophie Gaucherot

Votre conjoint refuse le divorce ?
Parlons de votre situation.

Ainsi, Me BAUER et Me GAUCHEROT étudient votre dossier et vous conseillent sur la meilleure stratégie : divorce amiable ou procédure judiciaire.

Réponse sous 24h · Devis gratuit · 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux
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FAQ sur le divorce amiable.

26 avril 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

Vous souhaitez divorcer à l’amiable, par consentement et vous vous posez des questions sur la procédure, une petite Foire Aux Questions destinée à répondre à vos principales interrogations.

AVERTISSEMENT cet article a été publié avant la réforme importante sur le divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire, chaque époux doit être assisté par son avocat, cette forme de divorce étant formalisée par un acte d’avocat enregistré par un notaire.

Pour en savoir plus sur ce nouveau divorce par consentement mutuel: vous pouvez lire notre article: le divorce amiable sans juge en 8 questions.

Mon époux m'a trompé, je suis terriblement affectée, peut-il me forcer à divorcer à l'amiable ?

Non, le divorce à l’amiable par définition est un divorce qui n’est pas conflictuel, il est appelé également divorce par consentement mutuel. Il est nécessaire que vous consentiez au divorce pour que ce dernier soit prononcé. Votre époux ne peut vous forcer à accepter un divorce amiable surtout dans les circonstances que vous décrivez. Si vous ne souhaitez pas divorcer selon les conditions de votre époux, il faudra le laisser engager la procédure ou l’engager. Cette procédure ne sera pas amiable et la requête ne sera pas conjointe.

Mon épouse et moi-même souhaitons divorcer à l'amiable, pouvons-nous nous adresser au même avocat ou doit-on prendre deux avocats différents ?

Si vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous pouvez vous adresser au même avocat qui rédigera tous les actes et qui vous assistera tous les deux.

Attention, il faut vraiment être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Si l’avocat remarque qu’il existe un désaccord important, il ne pourra plus vous assister et vous devrait chacun prendre un avocat.

Quels sont les actes que préparera l'avocat pour un divorce amiable ?

L’avocat préparera deux actes, la requête en divorce et la convention de divorce.

La requête en divorce est destinée à saisir le juge aux affaires familiales.

La convention de divorce est une sorte de contrat de rupture qui prévoit toutes les conséquences de votre divorce à l’égard des époux et des enfants.

Quelles sont les pièces à apporter pour le rendez-vous chez l'avocat ?

Je vous invite à lire la listes des pièces dans notre article : les pièces nécessaires pour un divorce amiable.

Combien de temps dure la procédure, en combien de temps serons-nous divorcés ?

A Bordeaux , entre le dépôt de la requête et la date de l’audience, il peut se passer 3 à 4 mois, quelques fois 6 mois ( lorsque nous déposons la requête en pleine période de vacation judiciaire: juillet/août). Devant les autres juridictions, comme devant la juridiction bordelaise, tout dépend du nombre de dossiers à traiter par la juridiction. Il est faux de penser qu’une procédure de divorce amiable ne dure qu’un mois.

A l'audience, comment ça se passe, est-ce long ?

A l’audience, le juge aux affaires familiales vous recevra individuellement puis ensemble pour vous relire la convention de divorce et vérifier si vous êtes toujours d’accord et pour s’assurer qu’aucun des époux n’a « forcé  » l’autre à accepter le divorce à l’amiable.

L’audience ne dure pas longtemps et en tout cas bien moins longtemps que votre mariage, il faut compter 15 minutes environ.

Parfois le temps d’attente dans les couloirs du juge aux affaires familiales est plus long que le temps de l’audience.

Mes enfants peuvent-il venir et assister à l'audience ?

NON, le divorce concerne uniquement les époux et non les enfants mineurs, ils ne peuvent pas venir à l’audience et ne doivent pas venir.

Après l'audience serons-non divorcés ?

OUI, vous serez divorcés. Cependant pour officialiser ce divorce à l’égard des tiers, il conviendra de faire transcrire votre divorce sur votre acte de mariage. Pour cela nous vous ferons signer un acte d’acquiescement et nous chargerons des formalités auprès de la Mairie.

Titre

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Quel est le coût d’un divorce amiable ?

25 avril 2016 Actualités, Divorce, Famille, Séparation,

Combien coûte un divorce amiable, combien coûte un avocat ? Cette question revient souvent sur la toile et particulièrement sur les forums.

Les internautes s’interrogent entre eux, combien as-tu payé ton avocat ?

Certains même se demandent si un avocat c’est gratuit. Des informations fausses, contradictoires sont diffusées sur internet sur le coût d’un avocat.

Méfiez-vous des forums qui mentionnent des honoraires sans être bien précis sur la procédure qui a été engagée, sur le travail effectué par l’avocat.

Il faut distinguer selon les formes de divorces: un divorce conflictuel pour faute sera plus cher qu’un divorce amiable, c’est une évidence qu’il est bon de rappeler.

Aussi, lorsque l’on peut lire sur les forums certains honoraires sans qu’il ne soit mentionné pour quel genre de dossier, il est normal de rester perplexe.

La meilleure manière de connaître le coût d’un avocat est de solliciter un devis qui peut être facilement établi en matière de divorce par consentement mutuel, puisque pour ce type de divorce, les époux se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce.

Certains cabinets peuvent afficher le coût des divorces par consentement mutuel simples, c’est le cas de nos deux cabinets présents sur ce site « Avec Avocat ».

Nous avons fait le choix de proposer des honoraires raisonnables pour des procédures simples de divorces par consentement mutuel, nous avons décidés aussi d’afficher nos honoraires pour les divorces sans bien, sans enfant ou avec bien et enfant. Nos honoraires débutent à 863 euros soit 431,50 euros par époux pour un divorce amiable sans bien et sans enfant.

La réponse à la question souvent posée dans ces forums se trouve facilement sur notre site.

Vous trouverez sans doute moins cher car les avocats sont également soumis à la concurrence de leurs Confrères (même si sur ce marché ils subissent de plus en plus la concurrence de certaines legal start up douteuses qui ne donnent aucune garantie au potentiel client). Cependant, il faudra sans doute vous interroger sur vos critères de choix pour divorcer, est-ce seulement le coût ? Ne souhaitez-vous pas un avocat compétent en matière de divorce ?

Comme le dis le slogan de notre site : « Seul un avocat peut vous assister, vous conseiller et vous défendre ».

Nous sommes attachés à la relation avec nos clients et nous les conseillons au mieux et ceci n’a pas de prix.

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  Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce. Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale: Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller […]

Foire aux questions sur l’autorité parentale.

24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

 

Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce.

Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale:

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller sur l’enfant, à sa santé, à son éducation, à son patrimoine…

Exercer son autorité parentale, c’est jouer son rôle de parents et exercer ses droits et devoirs sur l’enfant commun.

Le Code civil définit l’autorité parentale à l’article 371:

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Que devient l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’on se sépare ou l’on que l’on divorce ?

Le plus souvent lorsque le divorce est amiable ou lorsque la séparation se passe bien, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint. Cela signifie que même si les parents sont divorcés ou séparés, ils devront tous les deux maintenir des relations avec l’enfant et exercer leur autorité parentale.

Dans le cadre des divorces plus conflictuels, il arrive très souvent que le juge aux affaires familiales rappelle à l’audience que l’exercice de l’autorité parentale conjoint signifie que le parent qui bénéficie de la résidence habituelle ( appelée dans le langage commun « la garde ») devra informer l’autre parent d’un changement d’école et devra obtenir son autorisation à ce changement, si une intervention médicale est prévue, le parent ne bénéficiant pas de la résidence devra être associé à cette décision importante relative à la santé de l’enfant.

Quand se termine l’exercice de l’autorité parentale ?

Il se termine à la majorité de l’enfant MAIS attention l’article 371-1 du Code civil dispose:

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Cet article concerne plus particulièrement la pension alimentaire, le versement de cette dernière ne cesse pas à la majorité de l’enfant, les parents devant contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant au-delà de la majorité.

Est-ce qu’un seul parent peut exercer l’autorité parentale, quelles sont les conditions pour que l’exercice s’exerce seulement par un seul parent ?

Il est possible de solliciter que l’exercice de l’autorité parentale ne soit exercé que par un seul parent, il s’agira de solliciter un exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce mode d’exercice est très peu accordé par les juges aux affaires familiales, il pourra être ordonné que si l’intérêt de l’enfant l’exige.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé par exemple lorsque les parents sont séparés depuis longtemps et que l’un des parents n’a plus vu l’enfant depuis des années et ne souhaite pas le voir.

Un rapport du Ministère de la Justice   a pu constater que dans le cadre de séparations de parents non mariés, seulement dans 6% des cas, un exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé à la mère.

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être sollicité, cependant ce retrait ne peut avoir lieu que pour des motifs graves. Il peut concerner un des parents ou les deux.Il est rarement prononcé.

Les articles 378 et suivants du Code civil précisent les cas où ce retrait peut être ordonné:

Article 378

Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Article 378-1

Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

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Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.


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    Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce. Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant […]

    Divorce amiable: Comment préparer le premier rendez-vous avec votre avocat ?

    20 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

    Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce.

    Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant ?), vous souhaitez aussi avoir l’avis de votre conseil sur la prestation compensatoire (est-elle nécessaire dans votre cas ?).

    Le rendez-vous est pris et vous vous interrogez, comment préparer au mieux cette consultation avec votre avocat.

    Quelques conseils:

    • n’hésitez pas à indiquer par écrit tout ce que vous avez décidé: quel mode de « garde » pour les enfants ? quel montant pour la pension alimentaire? Précisez vos doutes et vos questions que vous poserez à votre avocat lors de votre entretien.
    • apportez des pièces que votre conseil examinera: contrat de mariage, livret de famille, avis d’imposition, bulletin de paie (et particulièrement les trois derniers bulletins de paie et votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente), si vous avez rencontré un notaire et que ce dernier a rédigé un projet d’acte liquidatif du régime matrimonial n’oubliez pas cet acte.

    Il s’agira le jour du rendez-vous pour l’avocat de vérifier votre accord sur toutes les conséquences du divorce, il vous conseillera sur le montant de la pension alimentaire, vous dira si ce dernier est un montant conforme aux critères de la loi, la question de la prestation compensatoire sera abordée, notamment si une disparité de revenus existe entre vous et que vous êtes mariés depuis longtemps.

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        La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées. L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande […]

      Divorce, séparation: la « garde alternée ».

      19 septembre 2015 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

       

      La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées.

      Est-ce que le juge peut ordonner la résidence alternée alors que les parents ne sont pas d’accord: l’un souhaite la résidence habituelle et l’autre la résidence alternée ?

      L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »

      Cette disposition signifie que le juge peut ordonner cette résidence en alternance lorsque l’un des parent le demande et sans l’accord de l’autre.

      En pratique cela posera inévitablement des difficultés, il existera une absence de communication entre les parents qui pénalisera l’enfant.

      Aussi, majoritairement, les juges aux affaires familiales considèrent que la bonne entente est l’une des conditions préalables d’une telle résidence.

      Lorsque les parents décident d’une résidence alternée, est-ce que chaque parent doit passer le même temps avec l’enfant ?

      Non, l’alternance n’implique pas que le temps passé auprès de son père et de sa mère soit de même durée.

      Le juge aux affaires familiales est libre de décider d’une alternance qui a pour conséquence un partage inégal du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents.

      Cass.1erciv. 25 avril 2007.

      Est-il vrai que si la résidence est en alternance, aucune pension alimentaire n’est due par l’un ou l’autre parent ?

      C’est FAUX: la résidence en alternance ne dispense pas le parent qui a des revenus plus important que l’autre parent de régler une pension alimentaire.

      Sur ce point lire:

      FAQ sur la pension alimentaire

      En pratique est-ce beaucoup de résidences alternées existent ?

      Un rapport du Sénat n°349, 2006-2007 a fait le bilan de la pratique de la résidence en alternance.

      • en 2005, 11% des enfants ont fait l’objet d’une résidence en alternance par décision judiciaire (les parents n’étaient pas en accord sur le mode de résidence)
      • 80% des résidences en alternance ont été mises en place sur demande conjointe des deux parents (divorce par consentement mutuel ou requête conjointe de parents séparés)
      • en 2009: le ministère de la justice a précisé dans une réponse ministérielle que 16,9% des enfants ont fait l’objet d’une mesure de résidence alternée (mesure prononcée par le juge, les parents n’étaient pas en accord , il y a donc une augmentation par rapport à 2005)
      • en 2009, 21,5 % des résidences en alternance ont été mises en place dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

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