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  Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel. Divorcer pour faute est plus long,  cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu’une procédure amiable. Choisir le divorce pour faute n’est pas sans conséquences. L’époux ou […]

Divorce pour faute: quels motifs et quel montant de dommages et intérêts ?

20 septembre 2015 Actualités, Divorce, Divorce pour faute, Famille,

 

Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel.

Divorcer pour faute est plus long,  cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu’une procédure amiable.

Choisir le divorce pour faute n’est pas sans conséquences.

L’époux ou l’épouse s’engagera sur un long chemin semés d’embûches : il ne suffira pas d’affirmer que son épouse ou son époux est « en faute », il faudra le démontrer ! En outre, il faudra aussi être irréprochable car votre époux ou épouse pourra lui aussi vous reprocher des fautes.

Lorsque nous recevons un époux qui souhaite divorcer pour faute, nous interrogeons notre client sur les fautes qu’il aurait à reprocher à son époux.

Le fait que pendant trente ans, votre mari n’a pas lavé la vaisselle risque de ne pas être considéré comme une faute par exemple (cet exemple n’est peut-être pas très actuel à l’heure des machines à laver la vaisselle qui ont sans nul doute sauver plus d’un couple !)

Le divorce pour faute  » (…) peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » (article 266 du Code civil).

Quels sont les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ?

Quels est le montant des dommages et intérêts que l’époux « victime » peut espérer percevoir ?

1- Avant de s’intéresser à ces faits, il convient de rappeler quelles sont les obligations du mariage:

2- Les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

 

Ce sont les juges du fond qui sont compétents pour apprécier ces faits et pour dire et juger si ces derniers constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Ainsi:

  • le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs d’un époux qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant issu d’une relation adultérine, enfant né 10 ans après le mariage (CA Versailles, 7 mai 2015, n° 13/07873).
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal,était dans la toute puissance, éloignait le père de ses enfants et a adopté une attitude méprisante et injurieuse à l’égard de son mari mais aussi de tout son entourage ( CA Dijon, 23 avr. 2015, n° 12/01031).
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui a caché à son épouse qu’il était déjà marié. Lorsqu’elle a appris cette bigamie, elle a sombré dans une grave dépression durant 3 ans, a perdu son emploi (CA Orléans, 31 mars 2015, n° 13/04028, n° 151)
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a publié sur sa page Facebook une photo sur laquelle elle embrasse un homme qui n’est pas son mari et qui a pour légende très élégante: « baiser plein d’amour et de tendresse, à renouveler sans modération ». L’honneur du mari a été clairement bafoué. (CA Limoges, 30 mars 2015, n° 14/00458)

3-  Le montant des dommages et intérêts dans l’hypothèse du prononcé du divorce pour faute.

Force est de constater que les juges aux affaires familiales ne sont pas très généreux lorsqu’ils fixent le montant des dommages et intérêts pour les divorces pour faute:

  • ainsi le mari qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant adultérin a dû payer 10 000 euros au titre de dommages et intérêts.
  • l’épouse qui éloignait le père de ses enfants et qui était méprisante a réglé la somme de 1000 euros.
  • l’époux qui a caché qu’il était déjà marié a versé la somme de 1500 euros.
  • l’époux dont l’honneur a été bafoué sur Facebook a perçu seulement 1000 euros.

Avant de vous décider à vous engager dans une procédure longue de divorce pour faute, il est vivement conseillé de venir consulter un avocat qui vous conseillera sur l’opportunité de cette procédure.

Il examinera avec soin votre dossier et vous indiquera les preuves qu’il conviendra pour vous de réunir pour prouver le divorce pour faute si les fautes dont vous faites état sont susceptibles d’être accueillies par le juge aux affaires familiales.

 

Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.

 


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    Âge de Madame

    Description des biens immobiliers acquis ensemble durant le mariage et description de ce que vous avez décidé sur le sort de vos biens

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    Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

     

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      La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées. L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande […]

    Divorce, séparation: la « garde alternée ».

    19 septembre 2015 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

     

    La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées.

    Est-ce que le juge peut ordonner la résidence alternée alors que les parents ne sont pas d’accord: l’un souhaite la résidence habituelle et l’autre la résidence alternée ?

    L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »

    Cette disposition signifie que le juge peut ordonner cette résidence en alternance lorsque l’un des parent le demande et sans l’accord de l’autre.

    En pratique cela posera inévitablement des difficultés, il existera une absence de communication entre les parents qui pénalisera l’enfant.

    Aussi, majoritairement, les juges aux affaires familiales considèrent que la bonne entente est l’une des conditions préalables d’une telle résidence.

    Lorsque les parents décident d’une résidence alternée, est-ce que chaque parent doit passer le même temps avec l’enfant ?

    Non, l’alternance n’implique pas que le temps passé auprès de son père et de sa mère soit de même durée.

    Le juge aux affaires familiales est libre de décider d’une alternance qui a pour conséquence un partage inégal du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents.

    Cass.1erciv. 25 avril 2007.

    Est-il vrai que si la résidence est en alternance, aucune pension alimentaire n’est due par l’un ou l’autre parent ?

    C’est FAUX: la résidence en alternance ne dispense pas le parent qui a des revenus plus important que l’autre parent de régler une pension alimentaire.

    Sur ce point lire:

    FAQ sur la pension alimentaire

    En pratique est-ce beaucoup de résidences alternées existent ?

    Un rapport du Sénat n°349, 2006-2007 a fait le bilan de la pratique de la résidence en alternance.

    • en 2005, 11% des enfants ont fait l’objet d’une résidence en alternance par décision judiciaire (les parents n’étaient pas en accord sur le mode de résidence)
    • 80% des résidences en alternance ont été mises en place sur demande conjointe des deux parents (divorce par consentement mutuel ou requête conjointe de parents séparés)
    • en 2009: le ministère de la justice a précisé dans une réponse ministérielle que 16,9% des enfants ont fait l’objet d’une mesure de résidence alternée (mesure prononcée par le juge, les parents n’étaient pas en accord , il y a donc une augmentation par rapport à 2005)
    • en 2009, 21,5 % des résidences en alternance ont été mises en place dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

    Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.


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      Tribune · Choisir son avocat · Bordeaux Divorce : comment choisir son avocat sur internet ? Les 3 critères essentiels Prix, témoignages, publications juridiques : Me Michèle BAUER vous aide à faire le bon choix — sans vous faire piéger. Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates inscrites au Barreau de Bordeaux (promotion 2002-2003), sont expertes en […]

      Divorce: Comment choisir son avocat sur internet?

      13 septembre 2015 Actualités, Avocat, Divorce,

      Tribune · Choisir son avocat · Bordeaux

      Divorce : comment choisir son avocat sur internet ? Les 3 critères essentiels

      Prix, témoignages, publications juridiques : Me Michèle BAUER vous aide à faire le bon choix — sans vous faire piéger.

      Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT, avocates inscrites au Barreau de Bordeaux (promotion 2002-2003), sont expertes en divorce amiable à Bordeaux. Elles publient régulièrement des articles juridiques pour vous aider à comprendre le droit et à choisir votre conseil en toute confiance.

      Par Me Michèle BAUER · Mis à jour mai 2026 · Catégories : Avocat, Divorce, Conseils pratiques

      Pourquoi bien choisir son avocat sur internet est crucial

      Une question que tout futur justiciable se pose, et pour laquelle les mauvaises réponses sont nombreuses

      On peut lire beaucoup d’articles sur internet sur cette question récurrente : comment choisir son avocat, notamment pour un divorce ? Plusieurs critères peuvent vous conduire vers tel ou tel professionnel — tout dépend lequel vous considérez comme déterminant.

      En pratique, trois critères reviennent le plus souvent lorsqu’on cherche un avocat expert en divorce à Bordeaux sur internet. Analysons-les ensemble, honnêtement, y compris les limites du troisième, qui est le nôtre.

      1

      Le prix

      2

      Les témoignages et avis

      3

      Les publications juridiques

      Critère 1 — Choisir l’avocat le moins cher

      Les comparateurs de prix en ligne : une fausse bonne idée

      Certains sites proposent de comparer les honoraires des avocats comme on compare des produits en ligne. L’intention semble louable ,pourtant, cette approche présente de sérieuses limites.

      En effet, les gérants de ces plateformes restent les seuls maîtres de l’algorithme de comparaison. Ce sont eux qui transmettent vos demandes aux avocats, filtrent les réponses et vous restituent les devis. Or, entre votre demande et la réponse finale, il peut exister de nombreux intermédiaires, ce qui ne vous garantit pas d’obtenir réellement l’avocat au meilleur prix.

      Le piège de l’avocat « low-cost »

      Choisir un avocat uniquement sur le critère du prix reste risqué. Concrètement, opter pour un service low-cost en droit, c’est prendre le risque d’un conseil bâclé et d’une convention de divorce mal rédigée, aux conséquences parfois durables après le divorce.

      On peut faire l’analogie avec certains vols en avion à bas prix : vous arrivez à destination, certes, mais le voyage peut s’avérer bien moins confortable et le service, bien moins personnalisé.

      Cela dit, nous comprenons tout à fait que, pour des procédures relativement simples comme le divorce à l’amiable, le budget reste un critère important. C’est pourquoi nous publions nos tarifs clairement sur notre site et remettons un devis gratuit personnalisé avant tout engagement.

      Critère 2 — Les témoignages et avis en ligne

      Forums, avis Google, témoignages sur les sites d’avocats : ce qu’il faut savoir

      Les forums et les plateformes d’avis regorgent notamment de commentaires sur les avocats,  élogieux pour certains, sévèrement critiques pour d’autres. Mais peut-on vraiment s’y fier ?

      Ces avis reflètent avant tout une expérience personnelle, unique, souvent émotionnellement chargée, notamment en matière de divorce . Ainsi, l’expérience d’un autre client ne préjuge en rien de la vôtre.

      Les avis sur les forums

      Interrogez-vous sur leur source : qui les a écrits, dans quel contexte, avec quel degré d’objectivité ? Un commentaire négatif peut refléter une frustration légitime, ou simplement une déception face à une décision judiciaire défavorable, indépendante de l’avocat.

      Les témoignages sur les sites d’avocats

      Sur ce point, le Conseil National des Barreaux a clairement exprimé ses réserves. Afficher des témoignages clients, même avec de simples initiales, entre en tension avec le secret professionnel de l’avocat, qui doit rester absolu.

      En conclusion, les témoignages offrent un éclairage partiel, mais ils ne constituent pas une garantie fiable. Réfléchissez également à la fréquence à laquelle vous-même laissez des avis en ligne : combien de commentaires avez-vous rédigés pour des produits achetés sur internet ? Le faible taux de participation explique en partie pourquoi ces avis représentent rarement l’image fidèle d’un professionnel.

      Critère 3 — Les publications et articles juridiques de l’avocat

      Le critère le plus objectif — et celui que nous défendons

      Nous l’admettons volontiers : nous prêchons un peu pour notre paroisse en mentionnant ce troisième critère, puisque c’est précisément ce que nous faisons sur ce site. Toutefois, nous assumons pleinement ce parti pris et voici pourquoi.

      Lorsqu’un avocat publie régulièrement des articles sur son blog, répond à des questions juridiques, rédige des FAQ sur le divorce ou la pension alimentaire, il vous offre quelque chose d’objectivement vérifiable : sa maîtrise du droit, sa capacité à l’expliquer clairement, et souvent sa personnalité professionnelle.

      Ce que les publications vous révèlent sur un avocat

      Sa compétence réelle — Un avocat qui explique la loi, vulgarise la procédure et anticipe vos questions prouve sa maîtrise du sujet. Il ne se contente pas d’affirmer qu’il est « expert du divorce » : il le démontre.

      Sa pédagogie — Un avocat capable de rendre le droit accessible à tous est généralement un meilleur communicant, donc un meilleur défenseur de vos intérêts.

      Sa personnalité — À travers la lecture d’articles, vous percevez souvent une âme, un style, une vision du métier. Cette dimension humaine compte, en particulier pour un divorce amiable à Bordeaux où la relation de confiance est essentielle.

      Ainsi, ce critère dépasse le simple prix affiché, même si ce dernier reste, bien sûr, un paramètre à prendre en compte. En tout état de cause, prenez le temps de lire quelques articles avant de choisir votre avocat : vous en apprendrez bien plus qu’avec n’importe quel comparateur.

      Un conseil pratique : préférez le contact direct avec l’avocat

      Sans intermédiaire, sans frais cachés, avec un conseil vraiment sur mesure

      Quel que soit le critère qui vous guide, vérifiez notamment que le site sur lequel vous vous trouvez est bien le site direct de l’avocat et non celui d’une plateforme intermédiaire qui le représente.

      Autrement dit, les sites sans intermédiaire présentent trois avantages concrets : une proximité directe avec l’avocat, un échange immédiat sans filtre, et aucun frais complémentaire lié à la plateforme.

      « Seul un avocat peut vous conseiller, vous assister et vous défendre. »

      — Devise du GIE Avec Avocat, Me BAUER & Me GAUCHEROT

      À propos de l’auteure

      Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT — Barreau de Bordeaux, promotion 2002-2003

      Me Michèle BAUER

      Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003

      Auteure de cette tribune, Me Michèle BAUER accompagne les couples bordelais dans leur divorce amiable depuis plus de 20 ans. Elle publie régulièrement des articles pour vulgariser le droit de la famille.

      Michèle Bauer

      Me Sophie GAUCHEROT

      Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003

      Également experte en droit de la famille, Me Sophie GAUCHEROT accompagne les couples dans leur divorce amiable à Bordeaux, y compris les dossiers impliquant des enfants mineurs ou un bien immobilier.

      Sophie Gaucherot

      Vous cherchez un avocat pour votre divorce amiable à Bordeaux ?

      Me BAUER et Me GAUCHEROT publient leurs tarifs, répondent à toutes vos questions et vous remettent un devis personnalisé sous 48h.

      Sans intermédiaire · Contact direct · 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux
      07 80 81 59 64

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        Vous avez dû en entendre parler, peut-être avez-vous lu des articles sur internet qui sont relatifs à la fameuse prestation compensatoire qui peut être due par un des époux lors d’un divorce. Plusieurs questions se posent: -qu’est ce que cette prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau […]

      Divorce: qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

      6 septembre 2015 Actualités, Divorce, Famille,

       

      Vous avez dû en entendre parler, peut-être avez-vous lu des articles sur internet qui sont relatifs à la fameuse prestation compensatoire qui peut être due par un des époux lors d’un divorce.

      Plusieurs questions se posent:

      -qu’est ce que cette prestation compensatoire ?

      La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau de vie entre les époux qui peut être différent au moment de la rupture du mariage.

      Il arrive très souvent qu’un époux perçoit des revenus supérieurs à l’autre époux, revenus qui permettent à ce dernier d’avoir un niveau de vie « confortable » qui ne sera plus le même au moment du divorce.

      Pour compenser cette baisse du niveau de vie le législateur a mis en place cette prestation compensatoire.

      -existe-t-il des méthodes de calcul pour connaître le montant à verser ?

      L’article 271 du Code civil nous renseigne sur les critères dont le juge tient compte pour la fixation de cette prestation compensatoire.

      L’article 271 dispose:

      La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

      A cet effet, le juge prend en considération notamment :

      – la durée du mariage ;

      – l’âge et l’état de santé des époux ;

      – leur qualification et leur situation professionnelles ;

      – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

      – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

      – leurs droits existants et prévisibles ;

      – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

      Certains auteurs (la doctrine comme nous l’appelons) ont proposé des méthodes de calcul, vous pouvez lire à ce sujet l’article: La prestation compensatoire Est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?

      Cependant, en pratique, il apparait que ces critères sont interprétés différemment par le juge aux affaires familiales saisi du dossier. (pour un exemple de prestation compensatoire à Bordeaux: Exemple de prestation compensatoire 60 000 euros.)

      En effet, quels sont les critères dominants dans la fixation de cette prestation: la durée du mariage, l’âge des époux ??

      Il est évident que plus la durée du mariage est importante, plus les époux sont âgés, plus la disparité de revenus est importante, plus la prestation compensatoire sera importante également.

      C’est pourquoi afin d’avoir une évaluation du montant de la prestation compensatoire, il est nécessaire de venir consulter un avocat qui est habitué des tribunaux, qui connait parfaitement la jurisprudence applicable et qui suit son évolution.

      -sous quelles formes est versée cette prestation Est-ce un versement à vie ?

      Le principe est que la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital. Cependant, il est possible de la verser en plusieurs mensualités sur un maximum de 8 ans.

      Par ailleurs, il existe la possibilité d’un versement d’une rente viagère mais c’est une exception, des conditions strictes doivent être réunies, voir à ce sujet l’ article 276 du Code civil.

      -dans le cadre d’un divorce amiable peut-on renoncer à cette prestation compensatoire ?

      Il est possible de renoncer à la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel tout en sachant que cette renonciation est définitive. En effet, si un des époux renonce à la prestation compensatoire et que le divorce est homologué, il ne pourra plus revenir en arrière et en réclamer une par la suite.

      L’époux ne pourra pas interjeter appel de ce jugement de divorce.

      Il est conseillé de bien réfléchir à cette renonciation et nous vous aidons dans cette réflexion et prise de décision.

      -la prestation compensatoire peut-elle être versée sous forme de l’attribution d’un bien immobilier ?

      Si vous n’avez pas la possibilité de régler la prestation compensatoire sous forme de capital, vous avez aussi la possibilité de « régler » cette prestation en abandonnant vos droits sur un bien immobilier tel le prévoit l’article 274 du Code Civil ( 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.)

       

      Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.

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        Vous souhaitez divorcer à l’amiable et vous vous interrogez, quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour constituer votre dossier de divorce amiable en ligne. Pour votre rendez-vous et afin de préparer votre divorce, il convient de réunir les pièces suivantes: la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois que […]

        Les pièces nécessaires pour divorcer à l’amiable « AvecAvocat ».

        6 septembre 2015 Actualités, Divorce, Famille,

        Vous souhaitez divorcer à l’amiable et vous vous interrogez, quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour constituer votre dossier de divorce amiable en ligne.

        Pour votre rendez-vous et afin de préparer votre divorce, il convient de réunir les pièces suivantes:

        • la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre mariage.
        • la copie intégrale de vos actes de naissances de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre naissance, si vous êtes né(e) à l’étranger vous pourrez solliciter cet acte auprès du Ministère des affaires étrangères et sur le site suivant:
        • la copie de votre livret de famille
        • la copie de vos cartes vitales
        • copie des cartes grises de vos véhicules si vous êtes mariés sous le régime de la communautés et que vous avez acquis ces véhicules durant votre mariage
        • copie de vos crédits à la consommation
        • copie de votre crédit immobilier et de votre acte de propriété si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que ce bien a été acquis pendant le mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez acquis un immeuble en indivision, il convient de nous adresser la copie de votre acte de propriété ainsi que le tableau d’amortissement de votre crédit immobilier
        • copie de vos derniers bulletins de paie (3 derniers) ainsi que de votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente
        • copie de votre avis d’imposition sur les revenus (le dernier) et si nécessaire copie de votre déclaration de revenus
        • copie de vos justificatifs de charges: taxe d’habitation, taxe foncière, si vous avez des enfants frais engagés pour vos enfants: cantine, activités scolaires et extra-scolaires…
        • copie de vos relevés de comptes épargne, si vous avez des comptes épargne entreprise les produire également
        • copie des statuts de votre Société si l’un des époux est gérant d’une société
        • copie des statuts de votre SCI si vos biens sont gérés en SCI
        • copie de vos déclarations de revenus fonciers si vous louez un immeuble
        • éventuellement copie de vos actes de propriété de vos biens propres immobiliers que vous avez acheté avant le mariage ou au cours du mariage si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
        • copie de l’acte liquidatif de vos biens sous condition suspensive du prononcé du divorce, acte notarié

         

         

        Voici les principales pièces qu’il convient de réunir pour pourvoir constituer votre dossier et avant le rendez-vous avec votre avocat .

        Les pièces seront examinées par nos avocats et permettrons de vous conseiller sur le montant d’une éventuelle prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre, sur le montant de la pension alimentaire due pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

        Vous pouvez déjà simuler le montant de cette pension alimentaire:

        Pour en savoir plus sur la pension alimentaire: FAQ Pension alimentaire.

        Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.


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