Vous souhaitez divorcer à l'amiable et vous vous interrogez, quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour constituer votre dossier de divorce amiable en ligne. Pour votre rendez-vous et afin de préparer votre divorce, il convient de réunir les pièces suivantes:
- la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre mariage.
- la copie intégrale de vos actes de naissances de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre naissance, si vous êtes né(e) à l'étranger vous pourrez solliciter cet acte auprès du Ministère des affaires étrangères et sur le site suivant:
- la copie de votre livret de famille
- la copie de vos cartes vitales
- copie des cartes grises de vos véhicules si vous êtes mariés sous le régime de la communautés et que vous avez acquis ces véhicules durant votre mariage
- copie de vos crédits à la consommation
- copie de votre crédit immobilier et de votre acte de propriété si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que ce bien a été acquis pendant le mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez acquis un immeuble en indivision, il convient de nous adresser la copie de votre acte de propriété ainsi que le tableau d'amortissement de votre crédit immobilier
- copie de vos derniers bulletins de paie (3 derniers) ainsi que de votre bulletin de paie du mois de décembre de l'année précédente
- copie de votre avis d'imposition sur les revenus (le dernier) et si nécessaire copie de votre déclaration de revenus
- copie de vos justificatifs de charges: taxe d'habitation, taxe foncière, si vous avez des enfants frais engagés pour vos enfants: cantine, activités scolaires et extra-scolaires...
- copie de vos relevés de comptes épargne, si vous avez des comptes épargne entreprise les produire également
- copie des statuts de votre Société si l'un des époux est gérant d'une société
- copie des statuts de votre SCI si vos biens sont gérés en SCI
- copie de vos déclarations de revenus fonciers si vous louez un immeuble
- éventuellement copie de vos actes de propriété de vos biens propres immobiliers que vous avez acheté avant le mariage ou au cours du mariage si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
- copie de l'acte liquidatif de vos biens sous condition suspensive du prononcé du divorce, acte notarié
Voici les principales pièces qu'il convient de réunir pour pourvoir constituer votre dossier et avant le rendez-vous avec votre avocat .
Les pièces seront examinées par nos avocats et permettrons de vous conseiller sur le montant d'une éventuelle prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, sur le montant de la pension alimentaire due pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Vous pouvez déjà simuler le montant de cette pension alimentaire:
- avec le simulateur à votre disposition: Simulateur de pension alimentaire.
Pour en savoir plus sur la pension alimentaire: FAQ Pension alimentaire.
Pour divorcer en ligne à l'amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.
- GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT.
- pour une demande de devis ou pour nous contacter tout simplement, merci de remplir le formulaire ci-dessous
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