Le juge aux affaires familiales est l'ancien juge aux affaires matrimoniales.

Il est rattaché à un Tribunal de Grande Instance.

Il a compétence pour:

Il exerce aussi les fonctions de juge des tutelles des mineurs (émancipation, tutelle des pupilles de la nation, administration légale de la tutelle des mineurs).

Il connait des actions liées à la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ainsi qu'à la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

Selon les cas, il sera saisi par simple requête ou par assignation.

A Bordeaux, 8 juges aux affaires familiales statuent sur ces différents dossiers.

Une Chambre de la famille existe devant tous les Tribunaux de Grande Instance.

Pour certaines affaires, le juge aux affaires familiales statuera en Cabinet, l'audience se tiendra dans son bureau et il sera seul à juger.

Il en est ainsi des divorces, de la fixation de la pension alimentaire, de la révision de la prestation compensatoire...

Pour d'autres contentieux, le juge aux affaires familiales statuera en collégiale (c'est à dire avec d'autres juges) et en Chambre du conseil, il en est ainsi lorsque vous souhaitez changer de prénom par exemple.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Partager :
Dans cette catégorie : Divorce: n’ayez pas peur de l’avocat ! » Foire aux questions sur le divorce. » Divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats, des précisions avant le décret d’application. » Le divorce amiable sans juge en huit questions pratiques. » Quand divorcer commence sur internet: article Sud Ouest. » Un nouveau divorce amiable sans juge mais avec avocats et notaire. » FAQ sur le divorce amiable. » Quel est le coût d’un divorce amiable ? » Je reçois une requête du Juge aux affaires familiales, que faire ? » Foire aux questions sur l’autorité parentale. » Divorce amiable: Comment préparer le premier rendez-vous avec votre avocat ? » Divorce pour faute: quels motifs et quel montant de dommages et intérêts ? » Divorce, séparation: la “garde alternée”. » Divorce: Comment choisir son avocat sur internet? » Divorce: qu’est-ce que la prestation compensatoire ? » Les pièces nécessaires pour divorcer à l’amiable “AvecAvocat”. » Est-il possible de divorcer en ligne ? » L’avocat gratuit n’existe pas tout comme le divorce sans avocat. » Comment divorcer à l’amiable “AvecAvocat” ? » FAQ sur la pension alimentaire. » Le changement de régime matrimonial. » La séparation de corps: qu’est ce que c’est ? » Quelques idées reçues sur le divorce et le droit de la famille. » La contestation de paternité en 4 questions. » Divorce par consentement mutuel : est-ce le divorce adapté à notre couple ? »
Article précédent Comment divorcer à l'amiable "AvecAvocat" ?
Article suivant L'avocat gratuit n'existe pas tout comme le divorce sans avocat.

Ajouter un commentaire