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Ce matin, j’ai écouté une émission de radio sur France Inter, dont le thème était « Réussir son divorce », parmi les invités, une médiatrice, une avocate et l’ex-mari de Romane Borhinger ( Philippe Rebot) qui est le réalisateur (avec son ex épouse) de L’Amour flou, histoire d’une séparation, du flou après celle-ci… Philippe Rebot a débuté […]

Divorce: n’ayez pas peur de l’avocat !

20 août 2018 Actualités, Avocat, Divorce, pension alimentaire,

Ce matin, j’ai écouté une émission de radio sur France Inter, dont le thème était « Réussir son divorce », parmi les invités, une médiatrice, une avocate et l’ex-mari de Romane Borhinger ( Philippe Rebot) qui est le réalisateur (avec son ex épouse) de L’Amour flou, histoire d’une séparation, du flou après celle-ci…

Philippe Rebot a débuté assez rudement l’entretien sur « réussir son divorce » en affirmant qu’il fallait  se passer d’ avocat.

Tout d’abord, pour divorcer l’avocat est obligatoire, il ne peut avoir lieu sans avocat, mais ce n’est évidemment pas ce que ce réalisateur a voulu dire lorsqu’il indique que l’absence de l’avocat est préférable.

Philippe Rebot a tout simplement voulu dire qu’un divorce se passerait mieux lorsque les avocats ne s’en mêleraient pas.

D’où ce billet pour revenir sur ce cliché qui a la vie dure, cette vision faussée des avocats qui ne seraient que des empêcheurs de divorcer sereinement.

C’est évidemment faux.

Il faut rappeler que les avocats sont mandatés par leur client.

Aussi, lorsque de l’huile est mis sur le feu, ce n’est que l’huile qui a été donnée par un des époux à l’avocat.

Souvent, certains de nos clients ne comprennent pas leur époux ou leur épouse qui fait le contraire de ce qu’il ou elle leur a dit et précise bien : « c’est mon avocat, c’est pas moi qui le souhaite ainsi… » .

Or, ce n’est pas l’avocat qui le souhaite, qui décide pour son client, il le conseille et le client majeur sans mesure de protection décide de la stratégie, des arguments à apporter, des demandes à formuler.

Lorsque l’un des époux prétend que c’est l’avocat qui déciderait, c’est souvent parce qu’il n’a pas le courage d’assumer ses choix et se retranche « derrière » son avocat ayant peur de la réaction de son époux et pensant que « cela passera mieux » si c’est l’avocat qui le dit. C’est humain.

Nous sommes mandatés par nos clients et lorsque ces derniers ne sont pas prêts à céder, sont dans le conflit, il est difficile d’être dans l’apaisement. Le divorce est alors très conflictuel et tendu.

Cela ne signifie pas  pour autant que nous sommes nous aussi dans le conflit, nous avons du recul et essayons de raisonner, de calmer, de rassurer nos clients.

Aujourd’hui, la plupart des avocats sont formés à la médiation, les avocats du GIE « Avec Avocat », moi-même et ma Consoeur Sophie GAUCHEROT nous avons suivi une formation pour être médiatrices, nous terminons notre cycle.

Cette sensibilisation à la médiation  permet d’appréhender différemment les dossiers et d’orienter certains de nos clients qui souhaitent divorcer vers cette forme de règlement amiable des litiges.

Plus particulièrement lorsque ces derniers ont du mal à dialoguer, cette médiation permet de trouver une solution sur des points de désaccords. Cette solution est trouvée par les époux avec l’aide du médiateur, elle est souvent mieux acceptée que lorsque la décision est imposée par le juge.

Toutefois, la médiation n’est pas la solution « miracle ».

Des situations très conflictuelles ne sont pas adaptées à ce mode de règlement amiable des litiges.

Un litige qui est ancré dans un conflit depuis de nombreuses années est compliqué à résoudre par une médiation.

En conclusion, n’ayez pas peur de l’avocat lorsque vous divorcez, si vous lui expliquez dès le départ que vous souhaitez un divorce « apaisé », votre avocat essaiera d’apaiser la situation, cependant il n’est pas « maître de son adversaire », si ce dernier est dans le conflit, il sera difficile de ne pas y entrer.

 

 

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Je souhaite divorcer mais ma femme s’oppose à ce divorce, pourtant j’aimerais divorcer à l’amiable avec le nouveau divorce, est-ce possible ? Si ce n’est pas possible, quel est le divorce adapté à mon cas ? Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, il sera impossible de divorcer par consentement mutuel, en effet ce genre […]

Foire aux questions sur le divorce.

31 mai 2018 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

Je souhaite divorcer mais ma femme s’oppose à ce divorce, pourtant j’aimerais divorcer à l’amiable avec le nouveau divorce, est-ce possible ? Si ce n’est pas possible, quel est le divorce adapté à mon cas ?

Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, il sera impossible de divorcer par consentement mutuel, en effet ce genre de divorce exige que les deux époux soient d’accord. Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, deux formes de divorce sont possible pour vous: le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce est possible si vous démontrez une séparation de deux ans au moment de l’assignation en divorce (la deuxième étape de la procédure de divorce). Vous pouvez aussi divorcer pour faute si vous avez des fautes suffisamment graves à reprocher à votre épouse.

Je souhaite divorcer, dois-je me faire assister par un avocat ?

L’avocat est obligatoire si vous souhaitez divorcer. Cependant, si vous avez reçu une requête en demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil, vous avez la possibilité de vous défendre sans avocat lors de la première audience dite de tentative de conciliation. Je vous déconseille de vous défendre seul. En effet, votre époux ou votre épouse se fera assister par un de mes Confrères qui a l’habitude des juridictions, vous ressentirez une certaine « inégalité » . En outre, si vous êtes tous les deux d’accord sur le fait de divorcer, vous ne pourrez pas signer le procès verbal d’acceptation du divorce puisque l’avocat est obligatoire pour la signature de cet engagement. De plus, pour la suite de la procédure vous aurez besoin d’un avocat, autant se faire conseiller dès le départ.

J’ai reçu d’un huissier de justice, une ordonnance de non conciliation, qu’est-ce que c’est ?

L’ordonnance de non conciliation est une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance, Chambre de la famille (juge aux affaires familiales). Cette décision fixe les mesures provisoires avant le prononcé définitif du divorce. Le juge fixera les mesures concernant les époux: la résidence séparée, une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours si un des époux perçoit de faibles revenus, est dans le besoin, le paiement des crédits en cours, la jouissance du domicile conjugal. La décision fixe aussi les mesures relatives aux enfants: la résidence habituelle: chez la mère, chez le père ou en alternance, le montant de la pension alimentaire.
Vous bénéficiez d’un délai de 15 jours à compter de la signification de cette ordonnance de non-conciliation pour interjeter appel si vous n’êtes pas en accord avec ces mesures en sachant que l’appel ne les suspendra pas.

Je suis séparée d’avec mon épouse depuis deux ans, il parait que mon divorce est automatique, comment ça se passe ?

Ce n’est pas exactement cela, le divorce n’est pas automatique, il faudra en effet engager une procédure et passer par les deux étapes de la procédure de divorce: la requête sur le fondement de l’article 251 du Code civil et l’assignation en divorce. Il faudra démontrer que vous êtes bien séparés depuis deux ans lorsque votre avocat délivrera l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou vers le divorce sur demande acceptée.

Je suis de nationalité étrangère, marocain plus exactement, on m’a dit que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’était pas possible, c’est vrai ?

En effet, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel, en effet votre divorce ne sera pas reconnu dans votre pays, car l’acte de divorce n’est pas un acte judiciaire. Il faudra vous orienter vers un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Combien de temps dure une procédure de divorce judiciaire ?

Difficile de répondre à cette question, le divorce peut être rapide comme long. Cela dépend de plusieurs choses: quel type de divorce avez-vous choisi ? Un divorce pour faute sera plus long qu’un divorce sur demande acceptée (divorce où à la première audience , audience de tentative de conciliation si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, les époux signent un procès verbal d’acceptation du divorce et le débat dans une seconde partie de la procédure portera uniquement sur les conséquences). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être plus long, surtout si vous n’êtes pas séparé lors de la première audience. En outre, le délai de la procédure dépendra aussi des demandes devant le juge, s’il y a un débat sur la prestation compensatoire, la procédure sera plus longue notamment.

J’ai reçu une assignation en divorce, que dois-je faire ?

Venir consulter un avocat pour être conseillé et afin que ce dernier se constitue devant le Tribunal de Grande Instance dans votre intérêt. Se constituer veut dire que vous informer le juge que vous vous défendez et que vous êtes représenté par un avocat.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel, il paraît que ça prend 15 jours ?
Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est certes plus rapide que le divorce judiciaire. Il ne dure cependant pas 15 jours comme certains médias l’ont indiqué lors de « sa sortie ». En effet, la « procédure » au total dure un peu plus d’un mois. Cependant, ce divorce peut être plus long s’il y a des biens à liquider, si une prestation compensatoire doit être négociée…

Je suis marié sous le régime de la séparation des biens, mon épouse demande une prestation compensatoire dans le cadre de notre divorce sur demande acceptée, a-t-elle le droit ?

Votre épouse peut solliciter une prestation compensatoire. En effet, la prestation compensatoire est détachée du régime matrimonial. Quel que soit le régime matrimonial que les époux auront choisi, l’époux ou l’épouse qui réunira les critères pour bénéficier d’une prestation compensatoire pourra en demander une.

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Le divorce amiable sans juge en huit questions pratiques.

18 novembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare,

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi « Justice du XXIème siècle » entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d’avocats.

Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n’homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserves.

Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Le divorce sans juge concerne-t-il mon divorce que j’ai débuté en septembre 2016, je suis passé devant le juge qui a rendu une ordonnance de non conciliation ?

NON. Le divorce amiable sans juge ne concerne pas les procédures « non amiables ».

Si vous êtes passé devant le juge et qu’il a rendu une ordonnance de non-conciliation, l’un de vous a dû solliciter le divorce et l’autre a dû se défendre sur les mesures provisoires à mettre en place en attente du jugement de divorce.

J’ai déposé une requête et une convention de divorce amiable qui a été enregistrée par le juge, nous avons pris le même avocat avec mon épouse, dois-je passer devant notaire, doit-on « prendre » deux avocats différents ?

NON. Les requêtes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi suivent leur chemin. Vous n’aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous irez à l’audience pour laquelle vous recevrez votre convocation et ce sera le juge qui homologuera votre divorce.

Le divorce amiable sans juge c’est un divorce devant notaire, je n’ai donc plus besoin des avocats ?

NON. Le divorce amiable sans juge est un divorce AVEC DEUX AVOCATS, la présence de deux avocats se justifie par le fait qu’il n’y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l’équilibre de l’acte d’avocat, acte de divorce. Le notaire n’est pas le juge, il ne fait qu’enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien.

Il paraît que le divorce amiable sans juge va coûter beaucoup plus cher car il faut deux avocats obligatoirement ?

OUI et NON, le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher mais attention les honoraires ne seront pas excessifs car le divorce reste un divorce amiable.

En tout état de cause, le fait que deux avocats interviennent explique que ce divorce soit plus onéreux. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à 4 auront lieu (vous avec votre avocat et votre épouse avec son avocat), ceci prendra du temps.

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré, ils seront les garants de cet équilibre.

La rédaction de l’acte d’avocat, acte de divorce devra être scrupuleuse, car il s’agira d’un contrat de rupture.

Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de leur acte.

On m’a dit et j’ai lu sur des sites internet que je serai divorcée en 15 jours est-ce vrai ça me paraît très rapide ?

NON c’est FAUX. Nous savons que certains de nos Confrères, tel un effet d’annonce ont matraqué sur la toile que le divorce sans juge se fera en 15 jours, montre en mains ou plutôt calendrier en mains.

Or, si la procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours pour les époux , pour autant il est irréaliste pour ne pas dire mensonger de prétendre que vous serez divorcée en 15 jours.

Reprenons simplement le cheminement d’un dossier de divorce amiable sans juge:

  • vous devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat, il sera rare que vous obteniez des rendez-vous en même temps sauf si un des deux avocats que vous contactez vous dirige vers un de ses confrères qu’il sait rapide, afin que votre époux ou épouse prenne un rendez-vous avec lui un ou deux jours après votre propre rendez-vous .
  • après le rendez-vous, il faudra que les deux avocats entrent en relation et discutent de la mise en oeuvre du divorce amiable, des mesures que chacun des époux souhaitent: ils devront vérifier si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Il est nécessaire que les époux soient d’accord sur le montant de la pension alimentaire, sur le versement d’une prestation compensatoire… Si l’un des époux souhaite verser une prestation compensatoire par exemple de 10 000 euros et l’autre époux souhaite bénéficier d’une prestation compensatoire de 15 000 euros, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et essayer de trouver un accord sur un montant médian, cela peut prendre du temps.
  • Puis il conviendra de rédiger l’acte d’avocat, l’acte de divorce, quelques fois il sera nécessaire d’attendre des pièces: acte de mariage du Ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à l’étranger, acte liquidatif du notaire si un bien commun est « racheté » par un des époux à l’autre. Ceci prendra du temps aussi.
  • Il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire.

En conclusion, chaque divorce amiable sans juge sera différent.

Un divorce amiable sans bien sans enfants pourra se conclure rapidement.

En revanche, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à mettre en place.

Il est vrai que les époux n’auront plus à attendre une date d’audience et ne seront plus soumis aux lenteurs de la justice mais ils ne seront pas pour autant divorcés en 15 jours.

A mon sens il faut compter peut-être 1 mois pour les divorces simples et pour ceux qui sont plus compliqués, le délai à mon sens ne peut être estimé.

Toutefois, vous le savez, ce divorce entre en vigueur le 1er janvier 2017, la réponse à cette question sera donnée par notre pratique.

Je ne suis pas d’accord sur le divorce, mon époux souhaite absolument divorcer il me dit que c’est pour le bien des enfants, qu’il me laissera la maison, il m’a trompé et part s’installer avec sa maîtresse, il veut me forcer à aller voir le notaire et me propose de prendre un rendez-vous avec son avocat, il me dit qu’il en prendra un autre, que faire ?

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il ne faut en aucun cas « obéir » à votre époux et vous rendre chez son avocat ou chez le notaire.

Nous vous conseillons de consulter un avocat que vous aurez choisi qui vous conseillera d’attendre que votre époux dépose une requête mais pour un divorce qui ne sera pas amiable.

Votre divorce aura lieu devant un juge, qui tranchera et non un notaire qui enregistrera un accord qui n’en sera pas un puisque vous ne souhaitez pas divorcer.

Devant le juge, vous pourrez invoquer la faute de votre époux, l’infidélité et demander réparation pour le préjudice que vous avez subi.

Si je change d’avis après la signature de l’acte de divorce, est-ce que je peux renoncer à divorcer à l’amiable ?

OUI MAIS dans un certain délai.

La loi a prévu que vous bénéficiez d’un délai de rétractation (le même délai que lorsque vous achetez une machine à laver par internet, soit dit en passant) de 15 jours après l’envoi par votre avocat de l’acte de divorce.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l’acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l’acte aura été enregistré par le notaire.

Ai-je un recours contre le divorce quand celui-ci a été enregistré ? En effet, mon époux a exercé des violences pour me faire signer, il n’a pas cessé de me harceler, il m’a coupé les vivres et je ne pouvais même plus m’acheter à manger, je ne voulais pas divorcer moi…

L’acte de divorce enregistré est susceptible de recours.

Vous devrez saisir un juge pour qu’il constate que cet acte est nul car il est vicié, pour vous le vice du consentement est la violence.

Il faudra démontrer que votre époux vous a affaibli moralement et économiquement pendant la « procédure » de divorce afin de pouvoir obtenir l’annulation de l’acte d’avocat.

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Vous venez de recevoir un document officiel d’un Tribunal de Grande Instance et plus exactement du cabinet d’un juge aux affaires familiales. Ce document se nomme requête, elle est rédigée par un avocat ou est présentée sous forme d’un formulaire. Elle est au nom de votre compagne, compagnon ou épouse ou époux. Ce document expose […]

Je reçois une requête du Juge aux affaires familiales, que faire ?

24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

Vous venez de recevoir un document officiel d’un Tribunal de Grande Instance et plus exactement du cabinet d’un juge aux affaires familiales.

Ce document se nomme requête, elle est rédigée par un avocat ou est présentée sous forme d’un formulaire.

Elle est au nom de votre compagne, compagnon ou épouse ou époux.

Ce document expose des demandes détaillée relatives à vos enfants, au paiement d’une pension alimentaire. des articles de lois sont mentionnés dans la requête et vous êtes un peu perdu.

Les bons réflexes lorsque vous recevez un tel document:

  • noter la date d’audience qui est mentionnée sur le document et faites en sorte d’être disponible à cette date
  • si votre époux, épouse, compagnon ou compagne ne vous a pas informé de cette démarche contactez la pour en savoir plus et pour savoir si un accord est possible
  • prenez rendez-vous avec un avocat qui pourra vous conseiller, vous expliquer la procédure soit de divorce, soit la procédure qui sera relative à la mise en place d’une pension alimentaire ou d’un droit de visite.

Ce document ne doit pas être pris à la légère, si vous l’avez réceptionné en recommandé, que vous avez signé l’avis de réception, le Tribunal considérera que vous avez reçu la date d’audience et pourra rendre une décision en votre absence sans que vous ayez pu vous expliquer et vous défendre.

 

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      Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce. Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale: Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller […]

    Foire aux questions sur l’autorité parentale.

    24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

     

    Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce.

    Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale:

    Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

    Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller sur l’enfant, à sa santé, à son éducation, à son patrimoine…

    Exercer son autorité parentale, c’est jouer son rôle de parents et exercer ses droits et devoirs sur l’enfant commun.

    Le Code civil définit l’autorité parentale à l’article 371:

    L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

    Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

    Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

    Que devient l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’on se sépare ou l’on que l’on divorce ?

    Le plus souvent lorsque le divorce est amiable ou lorsque la séparation se passe bien, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint. Cela signifie que même si les parents sont divorcés ou séparés, ils devront tous les deux maintenir des relations avec l’enfant et exercer leur autorité parentale.

    Dans le cadre des divorces plus conflictuels, il arrive très souvent que le juge aux affaires familiales rappelle à l’audience que l’exercice de l’autorité parentale conjoint signifie que le parent qui bénéficie de la résidence habituelle ( appelée dans le langage commun « la garde ») devra informer l’autre parent d’un changement d’école et devra obtenir son autorisation à ce changement, si une intervention médicale est prévue, le parent ne bénéficiant pas de la résidence devra être associé à cette décision importante relative à la santé de l’enfant.

    Quand se termine l’exercice de l’autorité parentale ?

    Il se termine à la majorité de l’enfant MAIS attention l’article 371-1 du Code civil dispose:

    Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

    Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

    Cet article concerne plus particulièrement la pension alimentaire, le versement de cette dernière ne cesse pas à la majorité de l’enfant, les parents devant contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant au-delà de la majorité.

    Est-ce qu’un seul parent peut exercer l’autorité parentale, quelles sont les conditions pour que l’exercice s’exerce seulement par un seul parent ?

    Il est possible de solliciter que l’exercice de l’autorité parentale ne soit exercé que par un seul parent, il s’agira de solliciter un exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce mode d’exercice est très peu accordé par les juges aux affaires familiales, il pourra être ordonné que si l’intérêt de l’enfant l’exige.

    L’exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé par exemple lorsque les parents sont séparés depuis longtemps et que l’un des parents n’a plus vu l’enfant depuis des années et ne souhaite pas le voir.

    Un rapport du Ministère de la Justice   a pu constater que dans le cadre de séparations de parents non mariés, seulement dans 6% des cas, un exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé à la mère.

    Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être sollicité, cependant ce retrait ne peut avoir lieu que pour des motifs graves. Il peut concerner un des parents ou les deux.Il est rarement prononcé.

    Les articles 378 et suivants du Code civil précisent les cas où ce retrait peut être ordonné:

    Article 378

    Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.

    Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

    Article 378-1

    Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

    Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

    L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

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      Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce. Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant […]

      Divorce amiable: Comment préparer le premier rendez-vous avec votre avocat ?

      20 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

      Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce.

      Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant ?), vous souhaitez aussi avoir l’avis de votre conseil sur la prestation compensatoire (est-elle nécessaire dans votre cas ?).

      Le rendez-vous est pris et vous vous interrogez, comment préparer au mieux cette consultation avec votre avocat.

      Quelques conseils:

      • n’hésitez pas à indiquer par écrit tout ce que vous avez décidé: quel mode de « garde » pour les enfants ? quel montant pour la pension alimentaire? Précisez vos doutes et vos questions que vous poserez à votre avocat lors de votre entretien.
      • apportez des pièces que votre conseil examinera: contrat de mariage, livret de famille, avis d’imposition, bulletin de paie (et particulièrement les trois derniers bulletins de paie et votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente), si vous avez rencontré un notaire et que ce dernier a rédigé un projet d’acte liquidatif du régime matrimonial n’oubliez pas cet acte.

      Il s’agira le jour du rendez-vous pour l’avocat de vérifier votre accord sur toutes les conséquences du divorce, il vous conseillera sur le montant de la pension alimentaire, vous dira si ce dernier est un montant conforme aux critères de la loi, la question de la prestation compensatoire sera abordée, notamment si une disparité de revenus existe entre vous et que vous êtes mariés depuis longtemps.

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        Quelques idées reçues sur le divorce et le droit de la famille.

        29 juillet 2015 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire,

        Lorsque nous recevons nos clients en rendez-vous pour un divorce par consentement mutuel ou non, certains ont quelques idées reçues. Ces dernières circulent parfois sur la toile, d’autres sont des légendes urbaines.

        – Lorsque l’on divorce par consentement mutuel le divorce est rapide, en un mois c’est plié:  FAUX, la procédure est simplifiée certes mais le délai est en aucun cas aussi court comme on peut le lire sur certains sites internet. A Bordeaux, par exemple,  le délai pour divorcer est entre 4 et 6 mois. Devant d’autre juridictions le délai peut être plus long ou plus court. Les juridictions sont souvent débordées et manque de personnel, de magistrats, ce qui peut expliquer des délais qui sont en moyenne situé plus souvent entre 4 et 9 mois qu’entre 1 et 3 mois. Même par consentement mutuel, vous ne serez pas divorcé en un mois. De plus, il arrive souvent qu’après avoir pris conseil auprès d’un avocat, vous discutiez ensemble sur le montant de la prestation compensatoire par exemple et que vous mettiez d’accord deux ou trois mois après le rendez-vous avec votre conseil. Ces négociations retardent le moment de « passer » devant le juge aux affaires familiales.

        – Si je demande la « garde alternée« , je ne paierai pas de pension alimentaire: FAUX, le fait d’avoir mis en place une résidence en alternance ne vous dispense pas du règlement d’une pension alimentaire surtout lorsque vos revenus sont plus importants que ceux de votre époux ou épouse. Vous partagerez certes les charges du quotidien. Cependant, votre époux ou votre épouse qui bénéficie de plus faibles revenus ne pourra pas contribuer à la même hauteur à l’entretien et l’éducation de votre enfant, il est normal qu’en plus du partage des frais, vous versiez une pension alimentaire qui permettra à votre époux et épouse de gérer les dépenses importantes: échanges linguistiques, école privée, équitation…

        – les enfants peuvent être entendus dès l’âge de 6 ans: FAUX, les enfants sont entendus lorsqu’ils sont considérés comme assez matures. Généralement, l’enfant a la possibilité avec un de ses parents d’aller consulter son propre avocat, qui le recevra seul et qui jugera de son degré de maturité pour être entendu. S’il estime que l’enfant n’est pas assez mature, il l’indiquera au parent qui l’a amené à son cabinet. Si au contraire, l’enfant est assez mature, il demandera son audition en écrivant au juge aux affaires familiales et en lui confirmant qu’il bénéficie d’une maturité suffisante. Souvent lorsque les enfants sont trop jeunes et pas assez matures, il arrive que ces derniers soient entendus par une assistante sociale lors d’une enquête sociale, parfois même par un psychologue si une expertise psychologique est ordonnée.

        – mon enfant est majeur, je ne dois plus lui payer une pension alimentaire: FAUX: Selon l’article 371-2 du Code civil: Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

        Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Pour en savoir plus sur cette obligation, vous pouvez lire: Mon enfant est majeur, dois-je encore lui payer une pension alimentaire ?

        – l’infidélité n’est plus une faute: FAUX, l’infidélité reste une faute puisque la fidélité fait encore partie des devoirs du mariage.

        – la pension alimentaire au titre du devoir de secours que l’on verse durant la procédure de divorce se déduit à la fin sur  la prestation compensatoire: FAUX, le pension alimentaire au titre du devoir de secours est versée durant la procédure de divorce alors que les époux sont encore mariés et se doivent encore secours. La prestation compensatoire est quant à elle fixée eu égard entre autre à la disparité de revenus existant entre les deux époux et afin de palier cette disparité. Le fondement du versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours n’est pas le même que le fondement du versement de la prestation compensatoire au moment du divorce. Les pensions alimentaires versées durant la procédure de divorce ne se déduiront en aucun cas du montant de la prestation compensatoire.

        – je suis marié sous le régime de la communauté, cependant, mon salaire c’est mon salaire, si j’achète une voiture durant le mariage avec mon salaire, c’est une voiture qui m’appartient que je n’ai pas besoin de partager: FAUX, les salaires sont des « communs », la voiture achetés avec vos salaires durant le mariage devient un bien commun qu’il conviendra de partager, il en aurait été autrement si vous l’aviez acheté avec de l’argent provenant d’une donation de vos parents par exemple.

        – je suis marié sous le régime de la séparation de biens, mon époux ne pourra pas me réclamer de prestation compensatoire: FAUX, la séparation de biens ne préserve pas de la prestation compensatoire, ce régime matrimonial est soumis au régime primaire applicable à tous les régimes matrimoniaux, ce dernier prévoit le versement d’une prestation compensatoire quelque soit le régime matrimonial des époux.

        – je suis passée à la première audience de tentative de conciliation, une ordonnance de non-conciliation a été prise, aucun procès verbal d’acceptation du divorce n’a été signé. Je peux m’installer avec mon amant car on est officiellement séparés: FAUX, si vous n’avez pas signé de procès-verbal d’acceptation du divorce, vous et votre époux, vous n’avez pas renoncé à choisir une procédure de divorce pour faute. Votre époux pourra invoquer votre infidélité au soutien d’un divorce pour faute et ceci même si vous êtes passée devant le juge et que vous êtes officiellement séparés. En effet, vous n’êtes pas encore divorcés, le devoir de fidélité subsiste.

        – le juge aux affaires familiales est toujours une femme qui statue que dans l’intérêt des femmes: FAUX, le juge peut être un homme, c’est souvent une femme mais il est caricatural et même idiot de penser qu’une femme statue en faveur d’une femme car elle est femme.

        GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT. 

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