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  Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel. Divorcer pour faute est plus long,  cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu’une procédure amiable. Choisir le divorce pour faute n’est pas sans conséquences. L’époux ou […]

Divorce pour faute: quels motifs et quel montant de dommages et intérêts ?

20 septembre 2015 Actualités, Divorce, Divorce pour faute, Famille,

 

Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel.

Divorcer pour faute est plus long,  cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu’une procédure amiable.

Choisir le divorce pour faute n’est pas sans conséquences.

L’époux ou l’épouse s’engagera sur un long chemin semés d’embûches : il ne suffira pas d’affirmer que son épouse ou son époux est « en faute », il faudra le démontrer ! En outre, il faudra aussi être irréprochable car votre époux ou épouse pourra lui aussi vous reprocher des fautes.

Lorsque nous recevons un époux qui souhaite divorcer pour faute, nous interrogeons notre client sur les fautes qu’il aurait à reprocher à son époux.

Le fait que pendant trente ans, votre mari n’a pas lavé la vaisselle risque de ne pas être considéré comme une faute par exemple (cet exemple n’est peut-être pas très actuel à l’heure des machines à laver la vaisselle qui ont sans nul doute sauver plus d’un couple !)

Le divorce pour faute  » (…) peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » (article 266 du Code civil).

Quels sont les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ?

Quels est le montant des dommages et intérêts que l’époux « victime » peut espérer percevoir ?

1- Avant de s’intéresser à ces faits, il convient de rappeler quelles sont les obligations du mariage:

2- Les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

 

Ce sont les juges du fond qui sont compétents pour apprécier ces faits et pour dire et juger si ces derniers constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Ainsi:

  • le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs d’un époux qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant issu d’une relation adultérine, enfant né 10 ans après le mariage (CA Versailles, 7 mai 2015, n° 13/07873).
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal,était dans la toute puissance, éloignait le père de ses enfants et a adopté une attitude méprisante et injurieuse à l’égard de son mari mais aussi de tout son entourage ( CA Dijon, 23 avr. 2015, n° 12/01031).
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui a caché à son épouse qu’il était déjà marié. Lorsqu’elle a appris cette bigamie, elle a sombré dans une grave dépression durant 3 ans, a perdu son emploi (CA Orléans, 31 mars 2015, n° 13/04028, n° 151)
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a publié sur sa page Facebook une photo sur laquelle elle embrasse un homme qui n’est pas son mari et qui a pour légende très élégante: « baiser plein d’amour et de tendresse, à renouveler sans modération ». L’honneur du mari a été clairement bafoué. (CA Limoges, 30 mars 2015, n° 14/00458)

3-  Le montant des dommages et intérêts dans l’hypothèse du prononcé du divorce pour faute.

Force est de constater que les juges aux affaires familiales ne sont pas très généreux lorsqu’ils fixent le montant des dommages et intérêts pour les divorces pour faute:

  • ainsi le mari qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant adultérin a dû payer 10 000 euros au titre de dommages et intérêts.
  • l’épouse qui éloignait le père de ses enfants et qui était méprisante a réglé la somme de 1000 euros.
  • l’époux qui a caché qu’il était déjà marié a versé la somme de 1500 euros.
  • l’époux dont l’honneur a été bafoué sur Facebook a perçu seulement 1000 euros.

Avant de vous décider à vous engager dans une procédure longue de divorce pour faute, il est vivement conseillé de venir consulter un avocat qui vous conseillera sur l’opportunité de cette procédure.

Il examinera avec soin votre dossier et vous indiquera les preuves qu’il conviendra pour vous de réunir pour prouver le divorce pour faute si les fautes dont vous faites état sont susceptibles d’être accueillies par le juge aux affaires familiales.

 

Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.

 


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    Âge de Madame

    Description des biens immobiliers acquis ensemble durant le mariage et description de ce que vous avez décidé sur le sort de vos biens

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    Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

     

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      La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées. L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande […]

    Divorce, séparation: la « garde alternée ».

    19 septembre 2015 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

     

    La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées.

    Est-ce que le juge peut ordonner la résidence alternée alors que les parents ne sont pas d’accord: l’un souhaite la résidence habituelle et l’autre la résidence alternée ?

    L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »

    Cette disposition signifie que le juge peut ordonner cette résidence en alternance lorsque l’un des parent le demande et sans l’accord de l’autre.

    En pratique cela posera inévitablement des difficultés, il existera une absence de communication entre les parents qui pénalisera l’enfant.

    Aussi, majoritairement, les juges aux affaires familiales considèrent que la bonne entente est l’une des conditions préalables d’une telle résidence.

    Lorsque les parents décident d’une résidence alternée, est-ce que chaque parent doit passer le même temps avec l’enfant ?

    Non, l’alternance n’implique pas que le temps passé auprès de son père et de sa mère soit de même durée.

    Le juge aux affaires familiales est libre de décider d’une alternance qui a pour conséquence un partage inégal du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents.

    Cass.1erciv. 25 avril 2007.

    Est-il vrai que si la résidence est en alternance, aucune pension alimentaire n’est due par l’un ou l’autre parent ?

    C’est FAUX: la résidence en alternance ne dispense pas le parent qui a des revenus plus important que l’autre parent de régler une pension alimentaire.

    Sur ce point lire:

    FAQ sur la pension alimentaire

    En pratique est-ce beaucoup de résidences alternées existent ?

    Un rapport du Sénat n°349, 2006-2007 a fait le bilan de la pratique de la résidence en alternance.

    • en 2005, 11% des enfants ont fait l’objet d’une résidence en alternance par décision judiciaire (les parents n’étaient pas en accord sur le mode de résidence)
    • 80% des résidences en alternance ont été mises en place sur demande conjointe des deux parents (divorce par consentement mutuel ou requête conjointe de parents séparés)
    • en 2009: le ministère de la justice a précisé dans une réponse ministérielle que 16,9% des enfants ont fait l’objet d’une mesure de résidence alternée (mesure prononcée par le juge, les parents n’étaient pas en accord , il y a donc une augmentation par rapport à 2005)
    • en 2009, 21,5 % des résidences en alternance ont été mises en place dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

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        On peut lire beaucoup d’articles sur la toile sur cette question récurrente en matière de divorce mais aussi en toute matière, comment choisir son avocat ? Plusieurs critères peuvent vous amener à vous arrêter sur tel ou tel avocat, tout dépendra quel est le critère, qui pour vous, sera le critère déterminant. On peut […]

      Divorce: Comment choisir son avocat sur internet?

      13 septembre 2015 Actualités, Avocat, Divorce,

       

      On peut lire beaucoup d’articles sur la toile sur cette question récurrente en matière de divorce mais aussi en toute matière, comment choisir son avocat ?

      Plusieurs critères peuvent vous amener à vous arrêter sur tel ou tel avocat, tout dépendra quel est le critère, qui pour vous, sera le critère déterminant.

      On peut choisir son avocat sur internet principalement:

      – en fonction de ses honoraires et rechercher l’avocat le moins cher.

      Certains sites plus ou moins sérieux proposent même tel un produit de comparer les prix des avocats.

      La question qu’il convient de se poser très légitimement: est-on sûr de vraiment comparer les tarifs des avocats ?

      En effet, seuls les gérants de ces sites sont maîtres de la machine de comparaison, adressent vos mails aux avocats ou non et vous transfère les devis… I

      ll existe tellement d’intermédiaires qu’au bout du compte vous n’êtes pas vraiment sûr d’avoir trouvé l’avocat au meilleur prix.

      En tout état de cause, choisir un avocat sur le seul critère du bon prix ou le plus souvent du bas prix est risqué.

      Choisir un avocat low-coast c’est aussi risquer de ne pas être conseillé et d’avoir un service low-coast, un peu comme dans les avions, vous arrivez à destination mais le voyage sera plus ou moins agréable.

      – en fonction des témoignages sur les forums ou sur le site de l’avocat:

      Les forums sont nombreux et quelques fois on peut trouver des commentaires élogieux ou très critiques sur tel ou tel avocat.

      Peut-on faire confiance à ces commentaires qui sont juste le reflet d’une expérience personnelle bonne ou mauvaise qui ne sera peut-être pas la même pour vous…

      Pour ce qui est des témoignages figurant directement sur les sites des Consœurs et Confrères, d’un point de vue déontologique, le CNB a pu donner son avis et dire que ce genre d’affichage était loin d’être délicat.

      Du point de vue du futur client de l’avocat, demandez-vous si vous avez pour habitude de souvent laisser des commentaires ne serait-ce que sur les produits que vous achetez sur internet ?

      Interrogez vous sur le nombre de commentaires laissés sur le site ?

      Très vite vous pourrez douter !

      Les témoignages ne sont pas la garantie du bon choix de l’avocat.

      Au contraire oserai-je dire, le secret professionnel de l’avocat est une garantie importante pour les clients, affichez des témoignages même avec les seules initiales des clients apparaît comme peu conforme au respect de ce secret qui doit être absolu.

      – en fonction des articles rédigés par les avocats sur des questions juridiques, des foires aux questions, des publications  sur le divorce, la pension alimentaire….

      Ce dernier critère est un critère qui nous est cher et nous prêchons un peu pour notre paroisse en le mentionnant (nous en sommes conscients et nous nous en cachons pas).

      Choisir un avocat sur internet en fonction des publications qu’il diffuse régulièrement sur son Blog ou sur son site est un critère un peu plus objectif que les deux précédents critères énoncés.

      Lorsque vous lisez les articles ou publications des avocats sur des thèmes bien particuliers qui vous intéressent, vous pouvez alors évaluer un minimum le niveau de compétence de l’avocat, sa connaissance et son expérience.

      L’avocat ne s’est pas contenté de mentionner qu’il était particulièrement compétent en matière de divorce ou de droit du travail: il le prouve en vous expliquant les textes, en vulgarisant le droit.

      Souvent en lisant les Blogs de mes Confrères, j’y trouve non seulement des informations juridiques précieuses mais aussi une âme, une personnalité.

      Vous l’aurez compris, ce dernier critère est un critère qui doit peser à notre sens dans le choix de l’avocat sur internet peut-être plus que le critère du prix…même si on peut comprendre que pour des procédures simples comme le divorce à l’amiable, l’internaute, le futur justiciable sera à la recherche du meilleur prix.

      Si vous recherchez un avocat sur internet, il faudra aussi veiller à ce que le site sur lequel vous vous trouvez est bien le site de l’avocat que vous avez choisi et pour qui votre cœur ou votre portefeuille s’est arrêté.

      Préférez les sites sans intermédiaire qui vous permettent une proximité avec l’avocat, un échange direct avec lui et vous évite des frais complémentaires.

      Vous pourrez bénéficier de véritables conseils « sur mesure », et vous serez sûr que ces conseils sont délivrés par un avocat car comme le dit notre devise « Seul un avocat peut vous conseiller, vous assister et vous défendre ! »

      Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.


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          Vous avez dû en entendre parler, peut-être avez-vous lu des articles sur internet qui sont relatifs à la fameuse prestation compensatoire qui peut être due par un des époux lors d’un divorce. Plusieurs questions se posent: -qu’est ce que cette prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau […]

        Divorce: qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

        6 septembre 2015 Actualités, Divorce, Famille,

         

        Vous avez dû en entendre parler, peut-être avez-vous lu des articles sur internet qui sont relatifs à la fameuse prestation compensatoire qui peut être due par un des époux lors d’un divorce.

        Plusieurs questions se posent:

        -qu’est ce que cette prestation compensatoire ?

        La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau de vie entre les époux qui peut être différent au moment de la rupture du mariage.

        Il arrive très souvent qu’un époux perçoit des revenus supérieurs à l’autre époux, revenus qui permettent à ce dernier d’avoir un niveau de vie « confortable » qui ne sera plus le même au moment du divorce.

        Pour compenser cette baisse du niveau de vie le législateur a mis en place cette prestation compensatoire.

        -existe-t-il des méthodes de calcul pour connaître le montant à verser ?

        L’article 271 du Code civil nous renseigne sur les critères dont le juge tient compte pour la fixation de cette prestation compensatoire.

        L’article 271 dispose:

        La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

        A cet effet, le juge prend en considération notamment :

        – la durée du mariage ;

        – l’âge et l’état de santé des époux ;

        – leur qualification et leur situation professionnelles ;

        – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

        – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

        – leurs droits existants et prévisibles ;

        – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

        Certains auteurs (la doctrine comme nous l’appelons) ont proposé des méthodes de calcul, vous pouvez lire à ce sujet l’article: La prestation compensatoire Est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?

        Cependant, en pratique, il apparait que ces critères sont interprétés différemment par le juge aux affaires familiales saisi du dossier. (pour un exemple de prestation compensatoire à Bordeaux: Exemple de prestation compensatoire 60 000 euros.)

        En effet, quels sont les critères dominants dans la fixation de cette prestation: la durée du mariage, l’âge des époux ??

        Il est évident que plus la durée du mariage est importante, plus les époux sont âgés, plus la disparité de revenus est importante, plus la prestation compensatoire sera importante également.

        C’est pourquoi afin d’avoir une évaluation du montant de la prestation compensatoire, il est nécessaire de venir consulter un avocat qui est habitué des tribunaux, qui connait parfaitement la jurisprudence applicable et qui suit son évolution.

        -sous quelles formes est versée cette prestation Est-ce un versement à vie ?

        Le principe est que la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital. Cependant, il est possible de la verser en plusieurs mensualités sur un maximum de 8 ans.

        Par ailleurs, il existe la possibilité d’un versement d’une rente viagère mais c’est une exception, des conditions strictes doivent être réunies, voir à ce sujet l’ article 276 du Code civil.

        -dans le cadre d’un divorce amiable peut-on renoncer à cette prestation compensatoire ?

        Il est possible de renoncer à la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel tout en sachant que cette renonciation est définitive. En effet, si un des époux renonce à la prestation compensatoire et que le divorce est homologué, il ne pourra plus revenir en arrière et en réclamer une par la suite.

        L’époux ne pourra pas interjeter appel de ce jugement de divorce.

        Il est conseillé de bien réfléchir à cette renonciation et nous vous aidons dans cette réflexion et prise de décision.

        -la prestation compensatoire peut-elle être versée sous forme de l’attribution d’un bien immobilier ?

        Si vous n’avez pas la possibilité de régler la prestation compensatoire sous forme de capital, vous avez aussi la possibilité de « régler » cette prestation en abandonnant vos droits sur un bien immobilier tel le prévoit l’article 274 du Code Civil ( 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.)

         

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          Vous souhaitez divorcer à l’amiable et vous vous interrogez, quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour constituer votre dossier de divorce amiable en ligne. Pour votre rendez-vous et afin de préparer votre divorce, il convient de réunir les pièces suivantes: la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois que […]

          Les pièces nécessaires pour divorcer à l’amiable « AvecAvocat ».

          6 septembre 2015 Actualités, Divorce, Famille,

          Vous souhaitez divorcer à l’amiable et vous vous interrogez, quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour constituer votre dossier de divorce amiable en ligne.

          Pour votre rendez-vous et afin de préparer votre divorce, il convient de réunir les pièces suivantes:

          • la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre mariage.
          • la copie intégrale de vos actes de naissances de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre naissance, si vous êtes né(e) à l’étranger vous pourrez solliciter cet acte auprès du Ministère des affaires étrangères et sur le site suivant:
          • la copie de votre livret de famille
          • la copie de vos cartes vitales
          • copie des cartes grises de vos véhicules si vous êtes mariés sous le régime de la communautés et que vous avez acquis ces véhicules durant votre mariage
          • copie de vos crédits à la consommation
          • copie de votre crédit immobilier et de votre acte de propriété si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que ce bien a été acquis pendant le mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez acquis un immeuble en indivision, il convient de nous adresser la copie de votre acte de propriété ainsi que le tableau d’amortissement de votre crédit immobilier
          • copie de vos derniers bulletins de paie (3 derniers) ainsi que de votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente
          • copie de votre avis d’imposition sur les revenus (le dernier) et si nécessaire copie de votre déclaration de revenus
          • copie de vos justificatifs de charges: taxe d’habitation, taxe foncière, si vous avez des enfants frais engagés pour vos enfants: cantine, activités scolaires et extra-scolaires…
          • copie de vos relevés de comptes épargne, si vous avez des comptes épargne entreprise les produire également
          • copie des statuts de votre Société si l’un des époux est gérant d’une société
          • copie des statuts de votre SCI si vos biens sont gérés en SCI
          • copie de vos déclarations de revenus fonciers si vous louez un immeuble
          • éventuellement copie de vos actes de propriété de vos biens propres immobiliers que vous avez acheté avant le mariage ou au cours du mariage si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
          • copie de l’acte liquidatif de vos biens sous condition suspensive du prononcé du divorce, acte notarié

           

           

          Voici les principales pièces qu’il convient de réunir pour pourvoir constituer votre dossier et avant le rendez-vous avec votre avocat .

          Les pièces seront examinées par nos avocats et permettrons de vous conseiller sur le montant d’une éventuelle prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre, sur le montant de la pension alimentaire due pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

          Vous pouvez déjà simuler le montant de cette pension alimentaire:

          Pour en savoir plus sur la pension alimentaire: FAQ Pension alimentaire.

          Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.


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