Vous souhaitez divorcer à l’amiable, par consentement et vous vous posez des questions sur la procédure, une petite Foire Aux Questions destinée à répondre à vos principales interrogations.
AVERTISSEMENT cet article a été publié avant la réforme importante sur le divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire, chaque époux doit être assisté par son avocat, cette forme de divorce étant formalisée par un acte d’avocat enregistré par un notaire.
Pour en savoir plus sur ce nouveau divorce par consentement mutuel: vous pouvez lire notre article: le divorce amiable sans juge en 8 questions.
Mon époux m'a trompé, je suis terriblement affectée, peut-il me forcer à divorcer à l'amiable ?
Non, le divorce à l’amiable par définition est un divorce qui n’est pas conflictuel, il est appelé également divorce par consentement mutuel. Il est nécessaire que vous consentiez au divorce pour que ce dernier soit prononcé. Votre époux ne peut vous forcer à accepter un divorce amiable surtout dans les circonstances que vous décrivez. Si vous ne souhaitez pas divorcer selon les conditions de votre époux, il faudra le laisser engager la procédure ou l’engager. Cette procédure ne sera pas amiable et la requête ne sera pas conjointe.
Mon épouse et moi-même souhaitons divorcer à l'amiable, pouvons-nous nous adresser au même avocat ou doit-on prendre deux avocats différents ?
Si vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous pouvez vous adresser au même avocat qui rédigera tous les actes et qui vous assistera tous les deux.
Attention, il faut vraiment être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Si l’avocat remarque qu’il existe un désaccord important, il ne pourra plus vous assister et vous devrait chacun prendre un avocat.
Quels sont les actes que préparera l'avocat pour un divorce amiable ?
L’avocat préparera deux actes, la requête en divorce et la convention de divorce.
La requête en divorce est destinée à saisir le juge aux affaires familiales.
La convention de divorce est une sorte de contrat de rupture qui prévoit toutes les conséquences de votre divorce à l’égard des époux et des enfants.
Quelles sont les pièces à apporter pour le rendez-vous chez l'avocat ?
Je vous invite à lire la listes des pièces dans notre article : les pièces nécessaires pour un divorce amiable.
Combien de temps dure la procédure, en combien de temps serons-nous divorcés ?
A Bordeaux , entre le dépôt de la requête et la date de l’audience, il peut se passer 3 à 4 mois, quelques fois 6 mois ( lorsque nous déposons la requête en pleine période de vacation judiciaire: juillet/août). Devant les autres juridictions, comme devant la juridiction bordelaise, tout dépend du nombre de dossiers à traiter par la juridiction. Il est faux de penser qu’une procédure de divorce amiable ne dure qu’un mois.
A l'audience, comment ça se passe, est-ce long ?
A l’audience, le juge aux affaires familiales vous recevra individuellement puis ensemble pour vous relire la convention de divorce et vérifier si vous êtes toujours d’accord et pour s’assurer qu’aucun des époux n’a « forcé » l’autre à accepter le divorce à l’amiable.
L’audience ne dure pas longtemps et en tout cas bien moins longtemps que votre mariage, il faut compter 15 minutes environ.
Parfois le temps d’attente dans les couloirs du juge aux affaires familiales est plus long que le temps de l’audience.
Mes enfants peuvent-il venir et assister à l'audience ?
NON, le divorce concerne uniquement les époux et non les enfants mineurs, ils ne peuvent pas venir à l’audience et ne doivent pas venir.
Après l'audience serons-non divorcés ?
OUI, vous serez divorcés. Cependant pour officialiser ce divorce à l’égard des tiers, il conviendra de faire transcrire votre divorce sur votre acte de mariage. Pour cela nous vous ferons signer un acte d’acquiescement et nous chargerons des formalités auprès de la Mairie.
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