Le divorce par consentement mutuel : foire aux questions

Sommaire

1. Peut-on prendre le même avocat à deux ?
2. Mon ami a divorcé en moins d’un mois : est-ce possible ?
3. Peut-on divorcer par internet ?
4. À quoi sert le notaire ?
5. Les enfants doivent-ils nous autoriser à divorcer ?
6. Faut-il avoir vendu la maison avant de divorcer ?
7. Qu’est-ce que le droit de partage ? Peut-on l’éviter ?
8. Je suis de nationalité marocaine : ce divorce est-il reconnu au Maroc ?
9. Nous ne sommes pas d’accord sur la prestation compensatoire : peut-on quand même divorcer à l’amiable ?
10. Combien coûte ce divorce ?
11. Puis-je revenir sur ce que j’ai accepté une fois la convention signée ?

1. Nous sommes d’accord sur tout. Peut-on prendre le même avocat pour économiser ?

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Cette règle est absolue : en effet, sans juge pour contrôler l’équilibre de la convention, ce sont les deux avocats qui garantissent que chacun a librement et clairement consenti.

Par ailleurs, être « d’accord sur tout » ne signifie pas toujours avoir pensé à tout. Ainsi, les avocats vérifient notamment :

• Où sera fixée la résidence habituelle des enfants et quel sera le montant de la pension alimentaire
• Comment s’organise concrètement une résidence alternée (de quel jour à quel jour, semaine paire ou impaire…)
• Le partage de l’épargne, des véhicules et de tout bien acquis durant le mariage — même si vous pensez n’avoir « rien à partager »

C’est pourquoi un dossier en apparence simple peut révéler des points à régler que les époux n’avaient pas anticipés.

2. Un ami a divorcé en moins d’un mois. Peut-on aller aussi vite ?

En théorie, la loi prévoit des délais incompressibles qui s’enchainent ainsi : 15 jours de réflexion après réception du projet par courrier recommandé, puis 7 jours pour transmettre la convention signée au notaire, et enfin 15 jours pour que le notaire l’enregistre. Au total, on arrive donc à un peu plus d’un mois au minimum.

Dans les faits, cependant, ce délai ne comprend pas les négociations entre avocats, les rendez-vous à quatre, ni l’éventuelle attente d’un acte notarié de liquidation. Par exemple, si l’un des époux souhaite garder le bien immobilier en versant une soulte, ou s’il faut partager des parts sociales d’une société, le délai s’allonge sensiblement.

3. Peut-on divorcer par internet en remplissant des formulaires ?

Vous pouvez tout à fait obtenir un devis en ligne ou échanger des documents par e-mail. En revanche, la loi est formelle : la convention de divorce doit être signée en présence physique et simultanée des deux époux et de leurs deux avocats, sans substitution ni délégation possible.

Cette règle existe pour deux raisons. Premièrement, elle prévient la fraude : un époux ne peut pas se faire passer pour l’autre en ligne. Deuxièmement, elle confère à l’acte un caractère solennel qui marque l’importance de cet engagement.

Méfiez-vous donc des sites qui promettent un « divorce 100 % en ligne » : ils ne respectent pas la réglementation en vigueur.

4. À quoi sert le notaire dans ce divorce ?

Le notaire intervient uniquement pour vérifier la conformité formelle de la convention (dates, identités, actes d’état civil), puis pour la déposer au rang de ses minutes — ce qui lui confère force exécutoire et date certaine. Il remet ensuite une attestation de dépôt aux avocats.

C’est ensuite l’un des avocats qui, grâce à cette attestation, demande la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux. La mairie du lieu de mariage se chargera quant à elle de la transcription sur les actes de naissance.

Vous n’avez donc pas à vous présenter à l’étude notariale. Les frais d’enregistrement s’élèvent à environ 49.44 euros TTC à partager entre les deux époux.

5. J’ai lu que les enfants devaient remplir un formulaire pour nous autoriser à divorcer. Est-ce vrai ?

Tout enfant mineur considéré comme suffisamment mature doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. Un formulaire lui est remis à cet effet : il n’autorise pas ses parents à divorcer. Il permet simplement à l’enfant d’indiquer s’il souhaite ou non exercer ce droit.

Si l’enfant souhaite être entendu, la procédure bascule alors vers un divorce judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales. Dans le cas contraire, le divorce amiable se poursuit normalement.

6. Une amie m’a dit que nous devions avoir vendu la maison avant de divorcer. Est-ce exact ?

En effet, si vous êtes mariés sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts) et que vous avez acheté un bien immobilier ensemble durant le mariage, vous devez avoir liquidé votre régime matrimonial avant de signer la convention de divorce.

Concrètement, trois solutions s’offrent à vous : vendre le bien et partager le produit de la vente, l’un rachète la part de l’autre (soulte), ou rester en indivision (il faudra qu’une convention d’indivision soit rédigée par le notaire, ce qui représente un coût). Cette dernière option est toutefois fortement déconseillée : même divorcés, vous resterez liés par le crédit et les charges, ce qui est source de difficultés à long terme.

7. On m’a parlé d’un droit de partage. De quoi s’agit-il et peut-on l’éviter ?

Le droit de partage est une taxe perçue par l’État lors de tout partage de biens entre époux divorcés. Son montant est de 1,10 % de l’actif net partagé. Il n’est pas possible d’y échapper légalement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, toute tentative de contournement constituerait une fraude fiscale dans laquelle aucun avocat  ne s’engagera.

Notez cependant que ce droit ne s’applique qu’aux biens effectivement partagés. Ainsi, si vous n’avez pas de patrimoine commun à partager, il n’y aura pas de droit de partage.

8. Je suis de nationalité marocaine : mon avocat dit que je dois passer par le juge. Pourquoi ?

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’est pas reconnu comme un jugement au Maroc. En conséquence, si vous divorcez de cette manière, votre divorce risque de ne pas être transcrit sur votre acte de naissance marocain, ce qui vous empêcherait de vous remarier au Maroc.

Une circulaire marocaine de février 2019 a envisagé la possibilité d’une transcription, mais ce texte n’a pas valeur de loi et son application reste incertaine.

9. Nous ne sommes pas d’accord sur la prestation compensatoire. Peut-on quand même divorcer à l’amiable en laissant le juge trancher ce point ?

Le divorce par consentement mutuel exige un accord complet sur l’ensemble des conséquences, y compris la prestation compensatoire. Il n’est donc pas possible de divorcer amiablement sur certains points et de renvoyer les autres au juge.

Si vous ne parvenez pas à un accord sur ce point, il faudra alors envisager un autre type de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, qui tranchera. C’est pourquoi il est important que les avocats jouent pleinement leur rôle de négociateurs pour tenter de trouver un accord acceptable pour les deux parties.

10. Combien coûte un avocat pour ce divorce ?

Les honoraires sont librement fixés selon la complexité du dossier, la situation patrimoniale des époux et la notoriété du cabinet. Méfiez-vous des tarifs affichés « à partir de 200 € » ou « 300 € » : ces annonces sont trompeuses, car les honoraires réels ne correspondent jamais à ces montants une fois le devis établi.

Si vos ressources sont limitées, pensez également à vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle ou à votre protection juridique, souvent incluse dans vos contrats d’assurance habitation ou auto.

11. Une fois la convention signée, puis-je revenir sur ce que j’ai accepté ?

Pour la résidence des enfants : si les modalités convenues ne fonctionnent plus, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour en demander la modification, en invoquant et prouvant les raisons de ce changement.

Pour la prestation compensatoire : en revanche, une fois acceptée et enregistrée, elle ne peut pas être remise en cause. C’est pourquoi il est essentiel de ne signer qu’après avoir pleinement mesuré vos engagements avec votre avocat.

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Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT

Avocates au Barreau de Bordeaux depuis 2003

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Nous intervenons en droit de la famille à Bordeaux, Libourne, Arcachon et sur l’ensemble du Bassin d’Arcachon.