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  Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel. Divorcer pour faute est plus long,  cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu’une procédure amiable. Choisir le divorce pour faute n’est pas sans conséquences. L’époux ou […]

 

Le divorce pour faute existe toujours en France malgré une préférence pour une bonne majorité des époux pour le divorce amiable ou par consentement mutuel.

Divorcer pour faute est plus long,  cette procédure est souvent plus éprouvante et plus douloureuse qu’une procédure amiable.

Choisir le divorce pour faute n’est pas sans conséquences.

L’époux ou l’épouse s’engagera sur un long chemin semés d’embûches : il ne suffira pas d’affirmer que son épouse ou son époux est « en faute », il faudra le démontrer ! En outre, il faudra aussi être irréprochable car votre époux ou épouse pourra lui aussi vous reprocher des fautes.

Lorsque nous recevons un époux qui souhaite divorcer pour faute, nous interrogeons notre client sur les fautes qu’il aurait à reprocher à son époux.

Le fait que pendant trente ans, votre mari n’a pas lavé la vaisselle risque de ne pas être considéré comme une faute par exemple (cet exemple n’est peut-être pas très actuel à l’heure des machines à laver la vaisselle qui ont sans nul doute sauver plus d’un couple !)

Le divorce pour faute  » (…) peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » (article 266 du Code civil).

Quels sont les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ?

Quels est le montant des dommages et intérêts que l’époux « victime » peut espérer percevoir ?

1- Avant de s’intéresser à ces faits, il convient de rappeler quelles sont les obligations du mariage:

2- Les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

 

Ce sont les juges du fond qui sont compétents pour apprécier ces faits et pour dire et juger si ces derniers constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Ainsi:

  • le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs d’un époux qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant issu d’une relation adultérine, enfant né 10 ans après le mariage (CA Versailles, 7 mai 2015, n° 13/07873).
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal,était dans la toute puissance, éloignait le père de ses enfants et a adopté une attitude méprisante et injurieuse à l’égard de son mari mais aussi de tout son entourage ( CA Dijon, 23 avr. 2015, n° 12/01031).
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui a caché à son épouse qu’il était déjà marié. Lorsqu’elle a appris cette bigamie, elle a sombré dans une grave dépression durant 3 ans, a perdu son emploi (CA Orléans, 31 mars 2015, n° 13/04028, n° 151)
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a publié sur sa page Facebook une photo sur laquelle elle embrasse un homme qui n’est pas son mari et qui a pour légende très élégante: « baiser plein d’amour et de tendresse, à renouveler sans modération ». L’honneur du mari a été clairement bafoué. (CA Limoges, 30 mars 2015, n° 14/00458)

3-  Le montant des dommages et intérêts dans l’hypothèse du prononcé du divorce pour faute.

Force est de constater que les juges aux affaires familiales ne sont pas très généreux lorsqu’ils fixent le montant des dommages et intérêts pour les divorces pour faute:

  • ainsi le mari qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant adultérin a dû payer 10 000 euros au titre de dommages et intérêts.
  • l’épouse qui éloignait le père de ses enfants et qui était méprisante a réglé la somme de 1000 euros.
  • l’époux qui a caché qu’il était déjà marié a versé la somme de 1500 euros.
  • l’époux dont l’honneur a été bafoué sur Facebook a perçu seulement 1000 euros.

Avant de vous décider à vous engager dans une procédure longue de divorce pour faute, il est vivement conseillé de venir consulter un avocat qui vous conseillera sur l’opportunité de cette procédure.

Il examinera avec soin votre dossier et vous indiquera les preuves qu’il conviendra pour vous de réunir pour prouver le divorce pour faute si les fautes dont vous faites état sont susceptibles d’être accueillies par le juge aux affaires familiales.

 

Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.

 


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    Les revenus de Monsieur

    Les revenus de Madame

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    Âge de Madame

    Description des biens immobiliers acquis ensemble durant le mariage et description de ce que vous avez décidé sur le sort de vos biens

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    Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

     

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      La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées. L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande […]

     

    La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées.

    Est-ce que le juge peut ordonner la résidence alternée alors que les parents ne sont pas d’accord: l’un souhaite la résidence habituelle et l’autre la résidence alternée ?

    L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »

    Cette disposition signifie que le juge peut ordonner cette résidence en alternance lorsque l’un des parent le demande et sans l’accord de l’autre.

    En pratique cela posera inévitablement des difficultés, il existera une absence de communication entre les parents qui pénalisera l’enfant.

    Aussi, majoritairement, les juges aux affaires familiales considèrent que la bonne entente est l’une des conditions préalables d’une telle résidence.

    Lorsque les parents décident d’une résidence alternée, est-ce que chaque parent doit passer le même temps avec l’enfant ?

    Non, l’alternance n’implique pas que le temps passé auprès de son père et de sa mère soit de même durée.

    Le juge aux affaires familiales est libre de décider d’une alternance qui a pour conséquence un partage inégal du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents.

    Cass.1erciv. 25 avril 2007.

    Est-il vrai que si la résidence est en alternance, aucune pension alimentaire n’est due par l’un ou l’autre parent ?

    C’est FAUX: la résidence en alternance ne dispense pas le parent qui a des revenus plus important que l’autre parent de régler une pension alimentaire.

    Sur ce point lire:

    FAQ sur la pension alimentaire

    En pratique est-ce beaucoup de résidences alternées existent ?

    Un rapport du Sénat n°349, 2006-2007 a fait le bilan de la pratique de la résidence en alternance.

    • en 2005, 11% des enfants ont fait l’objet d’une résidence en alternance par décision judiciaire (les parents n’étaient pas en accord sur le mode de résidence)
    • 80% des résidences en alternance ont été mises en place sur demande conjointe des deux parents (divorce par consentement mutuel ou requête conjointe de parents séparés)
    • en 2009: le ministère de la justice a précisé dans une réponse ministérielle que 16,9% des enfants ont fait l’objet d’une mesure de résidence alternée (mesure prononcée par le juge, les parents n’étaient pas en accord , il y a donc une augmentation par rapport à 2005)
    • en 2009, 21,5 % des résidences en alternance ont été mises en place dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

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      Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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        Vous avez dû en entendre parler, peut-être avez-vous lu des articles sur internet qui sont relatifs à la fameuse prestation compensatoire qui peut être due par un des époux lors d’un divorce. Plusieurs questions se posent: -qu’est ce que cette prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau […]

       

      Vous avez dû en entendre parler, peut-être avez-vous lu des articles sur internet qui sont relatifs à la fameuse prestation compensatoire qui peut être due par un des époux lors d’un divorce.

      Plusieurs questions se posent:

      -qu’est ce que cette prestation compensatoire ?

      La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau de vie entre les époux qui peut être différent au moment de la rupture du mariage.

      Il arrive très souvent qu’un époux perçoit des revenus supérieurs à l’autre époux, revenus qui permettent à ce dernier d’avoir un niveau de vie « confortable » qui ne sera plus le même au moment du divorce.

      Pour compenser cette baisse du niveau de vie le législateur a mis en place cette prestation compensatoire.

      -existe-t-il des méthodes de calcul pour connaître le montant à verser ?

      L’article 271 du Code civil nous renseigne sur les critères dont le juge tient compte pour la fixation de cette prestation compensatoire.

      L’article 271 dispose:

      La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

      A cet effet, le juge prend en considération notamment :

      – la durée du mariage ;

      – l’âge et l’état de santé des époux ;

      – leur qualification et leur situation professionnelles ;

      – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

      – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

      – leurs droits existants et prévisibles ;

      – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

      Certains auteurs (la doctrine comme nous l’appelons) ont proposé des méthodes de calcul, vous pouvez lire à ce sujet l’article: La prestation compensatoire Est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?

      Cependant, en pratique, il apparait que ces critères sont interprétés différemment par le juge aux affaires familiales saisi du dossier. (pour un exemple de prestation compensatoire à Bordeaux: Exemple de prestation compensatoire 60 000 euros.)

      En effet, quels sont les critères dominants dans la fixation de cette prestation: la durée du mariage, l’âge des époux ??

      Il est évident que plus la durée du mariage est importante, plus les époux sont âgés, plus la disparité de revenus est importante, plus la prestation compensatoire sera importante également.

      C’est pourquoi afin d’avoir une évaluation du montant de la prestation compensatoire, il est nécessaire de venir consulter un avocat qui est habitué des tribunaux, qui connait parfaitement la jurisprudence applicable et qui suit son évolution.

      -sous quelles formes est versée cette prestation Est-ce un versement à vie ?

      Le principe est que la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital. Cependant, il est possible de la verser en plusieurs mensualités sur un maximum de 8 ans.

      Par ailleurs, il existe la possibilité d’un versement d’une rente viagère mais c’est une exception, des conditions strictes doivent être réunies, voir à ce sujet l’ article 276 du Code civil.

      -dans le cadre d’un divorce amiable peut-on renoncer à cette prestation compensatoire ?

      Il est possible de renoncer à la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel tout en sachant que cette renonciation est définitive. En effet, si un des époux renonce à la prestation compensatoire et que le divorce est homologué, il ne pourra plus revenir en arrière et en réclamer une par la suite.

      L’époux ne pourra pas interjeter appel de ce jugement de divorce.

      Il est conseillé de bien réfléchir à cette renonciation et nous vous aidons dans cette réflexion et prise de décision.

      -la prestation compensatoire peut-elle être versée sous forme de l’attribution d’un bien immobilier ?

      Si vous n’avez pas la possibilité de régler la prestation compensatoire sous forme de capital, vous avez aussi la possibilité de « régler » cette prestation en abandonnant vos droits sur un bien immobilier tel le prévoit l’article 274 du Code Civil ( 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.)

       

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        Vous souhaitez divorcer à l’amiable et vous vous interrogez, quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour constituer votre dossier de divorce amiable en ligne. Pour votre rendez-vous et afin de préparer votre divorce, il convient de réunir les pièces suivantes: la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois que […]

        Vous souhaitez divorcer à l’amiable et vous vous interrogez, quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour constituer votre dossier de divorce amiable en ligne.

        Pour votre rendez-vous et afin de préparer votre divorce, il convient de réunir les pièces suivantes:

        • la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre mariage.
        • la copie intégrale de vos actes de naissances de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre naissance, si vous êtes né(e) à l’étranger vous pourrez solliciter cet acte auprès du Ministère des affaires étrangères et sur le site suivant:
        • la copie de votre livret de famille
        • la copie de vos cartes vitales
        • copie des cartes grises de vos véhicules si vous êtes mariés sous le régime de la communautés et que vous avez acquis ces véhicules durant votre mariage
        • copie de vos crédits à la consommation
        • copie de votre crédit immobilier et de votre acte de propriété si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que ce bien a été acquis pendant le mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez acquis un immeuble en indivision, il convient de nous adresser la copie de votre acte de propriété ainsi que le tableau d’amortissement de votre crédit immobilier
        • copie de vos derniers bulletins de paie (3 derniers) ainsi que de votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente
        • copie de votre avis d’imposition sur les revenus (le dernier) et si nécessaire copie de votre déclaration de revenus
        • copie de vos justificatifs de charges: taxe d’habitation, taxe foncière, si vous avez des enfants frais engagés pour vos enfants: cantine, activités scolaires et extra-scolaires…
        • copie de vos relevés de comptes épargne, si vous avez des comptes épargne entreprise les produire également
        • copie des statuts de votre Société si l’un des époux est gérant d’une société
        • copie des statuts de votre SCI si vos biens sont gérés en SCI
        • copie de vos déclarations de revenus fonciers si vous louez un immeuble
        • éventuellement copie de vos actes de propriété de vos biens propres immobiliers que vous avez acheté avant le mariage ou au cours du mariage si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
        • copie de l’acte liquidatif de vos biens sous condition suspensive du prononcé du divorce, acte notarié

         

         

        Voici les principales pièces qu’il convient de réunir pour pourvoir constituer votre dossier et avant le rendez-vous avec votre avocat .

        Les pièces seront examinées par nos avocats et permettrons de vous conseiller sur le montant d’une éventuelle prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre, sur le montant de la pension alimentaire due pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

        Vous pouvez déjà simuler le montant de cette pension alimentaire:

        Pour en savoir plus sur la pension alimentaire: FAQ Pension alimentaire.

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          Divorcer en ligne c’est-à-dire sur internet, est-ce possible aujourd’hui à l’heure de la modernité, des nouvelles technologies, du digital et du tout virtuel?

          Le Divorce est-il devenu immatériel ?

          La réponse se doit d’être nuancée, il est possible de débuter une procédure en ligne mais en aucun possible de divorcer en ligne.

          C’est un abus de langage que d’utiliser le terme « Divorce en ligne« . C’est un terme souvent utilisé par les légal start-ups et qui a été enregistré par les moteurs de recherche.

          Divorcer en ligne n’est pas possible, tout simplement parce que les Tribunaux ne sont pas encore en ligne, les avocats ne sont pas encore des robots, et les époux ne sont pas virtuels.

          Débuter une procédure de divorce à l’amiable, d’un divorce par consentement mutuel est possible.

          Vous pouvez choisir votre avocat sur le net pour ce divorce pour lequel vous êtes d’accord ( sur le principe du divorce et ses conséquences).

          Certains sites vous proposent de remplir deux formulaires d’usage et de vous renvoyer la requête et la convention de divorce pour signature puis de vous assister à l’audience.

          Avec Avocat est un site géré par des avocats: nous ne sommes pas des boites aux lettres qui réceptionnons des formulaires et des scripts qui mettons ces formulaires en forme.

          Nous exerçons notre métier d’avocat et l’essence même de notre métier qui est le conseil. Vous remplirez un formulaire simplifié et nous vous appellerons ou vous adresserons un mail pour vous fixer un rendez-vous.

          Ce rendez-vous a pour but de vous expliquer la procédure, de vérifier votre accord: il s’agira d’un entretien approfondi qui nous permettra de déterminer si vous avez tout prévu, si vous avez pensé à tout ( par exemple: vous êtes mariés depuis 28 ans sous le régime de la séparation de biens, votre époux a toujours perçu une rémunération plus importante que la vôtre, saviez-vous que vous pouviez réclamer une prestation compensatoire ?).

          Le divorce même amiable n’est pas simple, ce n’est pas un simple retour de formulaire, il est nécessaire d’être conseillé par un avocat.

          Nous vous proposons de divorcer en étant conseillé, accompagné, en bref  en étant « Avec Avocat ».

          GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT. 

           

          Pour une demande de devis ou nous contacter merci de remplir le formulaire en bas de cette page.

           

          Pour voir les honoraires pratiqués et fermes pour les divorces amiables simples:

          Honoraires pour divorces simples Avec Avocat.


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            En faisant quelques recherches sur internet , on peut s’étonner quelques fois des résultats obtenus. Notamment, « amusez-vous » à rechercher tout ce qui concerne le divorce en ligne ou les avocats. Certains sites de Confrères ou non, pour « pêcher » le client vont jusqu’à mettre des titres SEO ( titre qui s’affiche avant le petit résumé du […]

            En faisant quelques recherches sur internet , on peut s’étonner quelques fois des résultats obtenus.

            Notamment, « amusez-vous » à rechercher tout ce qui concerne le divorce en ligne ou les avocats.

            Certains sites de Confrères ou non, pour « pêcher » le client vont jusqu’à mettre des titres SEO ( titre qui s’affiche avant le petit résumé du contenu du site lorsque s’affiche la page de résultats, titre choisi pour le référencement du site) complétement faux du style: Avocat gratuit, Divorce gratuit ou du moins pas cher ou bien encore Divorce sans avocat, Comment divorcer sans avocat… Il y a même certains noms de domaines qui reprennent ces subterfuges.

            Une petite mise au point s’impose je pense pour clarifier cette mare qu’est devenu internet, mare dans laquelle tous les procédés sont bons pour pêcher le pauvre petit poisson qui est aveuglé par les promesses de certains:

            • Un avocat n’est pas gratuit, il ne l’est JAMAIS même quand il travaille au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

            L’avocat est un professionnel libéral, il vit de son métier et il vous facturera le travail qu’il aura effectué: consultation délivrée, car oui, l’avocat vous reçoit en rendez-vous, mais attention durant ce rendez-vous même si vous avez l’impression que vous discutez avec l’avocat et qu’il est à l’aise avec la question juridique que vous lui posez, il travaille, il analyse votre dossier, vous explique, vous conseille sur votre affaire et comme tout travail, il est légitime qu’il soit payé.

            La facturation comprendra aussi la rédaction d’ actes, de conclusions, l’assistance aux audiences et le suivi de procédure notamment.

            Même quand il intervient au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou dans le cadre des consultations gratuites délivrées au sein des Maisons de Justice et du Droit, l’avocat n’est pas gratuit.

            Certes, le justiciable qui a droit à l’aide juridictionnelle ne paiera pas son avocat, c’est l’Etat qui rémunérera l’avocat et donc indirectement nous tous qui réglons des impôts.

            Il en de même pour les consultations gratuites auprès des Maisons de Justice et du droit, les CDAD  (Conseil Départementaux de l’accès au droit) et les Barreaux mettent en place des partenariats pour financer ce service qui peut être soumis à des conditions de revenus ou de résidence puisque les collectivités locales financent les CDAD.

            • Un divorce même en ligne ne peut être prononcé sans avocat.

            La constitution d’avocat est obligatoire en matière de divorce, il est impossible de divorcer sans avocat, il est faux et malhonnête de le faire croire aux internautes recherchant des informations sur le divorce ou sur le divorce pas cher.

            Si on cherche une explication à cette légende immatérielle et faire bénéficier le doute à ces sites douteux, on pourrait penser que ces derniers lorsqu’ils prétendent que le divorce peut avoir lieu sans avocat font allusion à la première audience dite de conciliation dans le cadre d’un divorce qui n’est pas amiable et durant laquelle la constitution d’avocat n’est pas obligatoire.

            Cependant, ne pas constituer avocat lors de cette audience de tentative de conciliation ne signifie pas pour autant que le divorce peut « se faire » sans avocat puisque pour poursuivre la procédure, il faudra constituer avocat.

            En outre, il apparait peu judicieux de ne pas se faire assister et conseiller par un avocat lors de cette première audience qui est déterminante.

            En conclusion, méfiez-vous des sites qui vous promettent la gratuité, qui vous promettent de ne pas devoir « passer » par un avocat pour divorcer, ces sites ne sont pas gérés par des avocats la plupart du temps, ils vous mentent simplement pour que vous visitiez leur site et ayez recours à leurs services.

            Un peu comme ces sites qui affichent les divorces à partir de 200 euros alors que ces « tarifs » ne sont jamais pratiqués.

            En effet, lorsque vous vous y rendez séduit par ce bas prix, vous vous rendez compte qu’il faut solliciter un devis et pour cause l’honoraire sera fixé en fonction du dossier et aussi de vos revenus.

            Avec Avocat est un site qui se veut « éthique », nous n’utilisons pas de tels subterfuges pour que vous veniez à notre rencontre.

            Nous affichons sur notre site des honoraires fermes pour les dossiers simples de divorces amiables par exemple et sur nos annonces qui apparaissent dans les résultats de recherches, nous affichons un prix par époux en précisant bien que c’est le premier prix.

            Nous ne vous mentons pas sur les honoraires ou l’absence d’honoraires, nous acceptons de travailler à l’aide juridictionnelle et affichons clairement nos conditions d’intervention dans ce cadre.

            Nous ne tirons pas non plus une balle dans le pied en diffusant une fausse information celle qu’il n’y a pas besoin d’avocat pour divorcer !

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            Le juge aux affaires familiales est l’ancien juge aux affaires matrimoniales. Il est rattaché à un Tribunal de Grande Instance. Il a compétence pour: prononcer les divorces amiables statuer sur les divorces contentieux statuer sur la résidence habituelle des enfants des couples mariés ou non statuer sur la préservation du lien entre grands-parents et petits-enfants statuer sur […]

            Le juge aux affaires familiales est l’ancien juge aux affaires matrimoniales.

            Il est rattaché à un Tribunal de Grande Instance.

            Il a compétence pour:

            Il exerce aussi les fonctions de juge des tutelles des mineurs (émancipation, tutelle des pupilles de la nation, administration légale de la tutelle des mineurs).

            Il connait des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ainsi qu’à la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

            Selon les cas, il sera saisi par simple requête ou par assignation.

            A Bordeaux, 8 juges aux affaires familiales statuent sur ces différents dossiers.

            Une Chambre de la famille existe devant tous les Tribunaux de Grande Instance.

            Pour certaines affaires, le juge aux affaires familiales statuera en Cabinet, l’audience se tiendra dans son bureau et il sera seul à juger.

            Il en est ainsi des divorces, de la fixation de la pension alimentaire, de la révision de la prestation compensatoire…

            Pour d’autres contentieux, le juge aux affaires familiales statuera en collégiale (c’est à dire avec d’autres juges) et en Chambre du conseil, il en est ainsi lorsque vous souhaitez changer de prénom par exemple.

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            Notre Site « Avec Avocat » vous conseille, vous assiste et vous défend si vous souhaitez commencer une procédure de divorce à l’amiable en ligne. Notre site est sécurisé et sécurisant. vous êtes bien en relation directe avec des avocats, ce sont des avocats, Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT qui traitent les dossiers. De même, […]

            Notre Site « Avec Avocat » vous conseille, vous assiste et vous défend si vous souhaitez commencer une procédure de divorce à l’amiable en ligne.

            Notre site est sécurisé et sécurisant. vous êtes bien en relation directe avec des avocats, ce sont des avocats, Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT qui traitent les dossiers.

            De même, Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT vous conseillent. Vous ne remplissez pas simplement des formulaires types dont les termes sont parfois obscurs (prestation compensatoire, avantages matrimoniaux…).

            Notre site vous propose un réel accompagnement, des conseils personnalisés qui sont nécessaires et indispensables pour les procédures de divorce même simple.

            Avec Avocat a des partenaires Avocats dans toute la France qui vous recevront avant l’audience pour vérifier qu’il n’existe pas de difficultés et pour que l’audience devant le juge aux affaires familiales se passe au mieux.

            « AvecAvocat » affiche clairement ses honoraires pour les divorces les plus simples, vous n’aurez pas à remplir un formulaire de devis comme sur d’autres sites qui ne sont pas gérés par des avocats.

            Les honoraires affichés sont des honoraires fermes, pas de surprise.

            Nous faisons toutefois une différence entre les divorces en Ile de France et les divorces Hors Ile de France, nos honoraires sont un peu plus importants pour les divorces en Ile de France car nos partenaires dans cette région pratiquent des honoraires plus importants et également parce que la vie est plus chère dans la région parisienne qu’en province.

            Avec Avocat est un site géré par des avocats qui ont prêté le serment d’exercer avec dignité ( et donc délicatesse), aussi vous ne lirez pas des commentaires de clients satisfaits ou pas de nos services tout simplement car le CNB, notre institution représentative nous l’interdit mais aussi car nous sommes pas des commerçants mais des avocats, nous ne vendons pas des produits mais nous conseillons nos clients et leur demandons des honoraires pour ce conseil et la prestation juridique.

            Avec Avocat ne vous fait pas de fausses promesses: un divorce n’est jamais prononcé en 1 mois, c’est faux, les « vrais délais » sont plutôt entre 3 et 5 mois.

            Divorcer à l’amiable « AvecAvocat » est simple:

            – vous réglez une provision de 200 euros TTC sur les honoraires dus selon la procédure choisie par CB, chèque ou virement bancaire

            -vous remplissez un formulaire simple et succinct d’information

            -Avec Avocat vous contacte pour un rendez-vous au cabinet, téléphonique ou par Skype pour vous conseiller, examiner avec vous l’accord pour ce divorce par consentement mutuel

            -Vous réglez le solde des honoraires

            -Avec Avocat ou un des partenaires d’Avec Avocat vous assiste à l’audience de prononcé de votre divorce après vous avoir préalablement reçus.

              GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT.  contact@avecavocat.fr

            Pour voir les honoraires pratiqués et fermes pour les divorces amiables simples: Honoraires pour divorces simples Avec Avocat.

             

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            Une petite foire aux questions sur la pension alimentaire, des réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser. Qu’est ce que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre en exécution d’une obligation alimentaire. Elle provient de l’obligation qu’ont les parents de subvenir à […]

            Une petite foire aux questions sur la pension alimentaire, des réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser.

            • Qu’est ce que la pension alimentaire ?

            La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre en exécution d’une obligation alimentaire. Elle provient de l’obligation qu’ont les parents de subvenir à leurs besoins.

            • Comment calculer une pension alimentaire ?

            La loi est peu précise sur le mode de calcul, elle énonce un principe selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Il existe depuis 2010 une table de référence pour fixer les pensions alimentaires. Elle est critiquée, car elle prend en compte principalement les revenus de celui qui paie la pension, sans tenir compte de ceux de celui qui la perçoit. Il n’est pas tenu compte de l’âge ou des besoins de l’enfant.

            • Peut-on être dispensé du paiement de la pension alimentaire ?

            OUI mais dans un seul cas : Un parent peut être dispensé du paiement de la pension s’il démontre être dans l’impossibilité matérielle de la régler, c’est-à-dire si ses revenus sont inférieurs à 800 €. En dehors de ce cas, il n’est en aucun cas possible de déroger à son obligation d’entretien.

            NON. La pension alimentaire doit être versée au début de chaque mois au parent qui à la résidence habituelle de l’enfant, 12 mois par an, y compris pendant le mois de vacances passé avec le parent débiteur de la pension.

            • Peut-on revaloriser la pension alimentaire ?

            OUI. La pension alimentaire est annuellement revalorisée afin de suivre le coût de la vie, c’est de droit et automatique. Si la revalorisation est prévue par le jugement, il est également précisé l’indice utilisé. Dans l’hypothèse où le jugement ne prévoit rien, l’indice utilisé est celui du prix à la consommation publié par l’INSEE.

            • Peut-on réviser la pension alimentaire ?

            OUI. Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse, à la suite d’une nouvelle saisine du Juge, lorsqu’un élément nouveau le justifie (difficultés financières, augmentation des charges) en apportant les éléments justifiant une telle requête.

            • Le parent qui paie une pension alimentaire peut-il mettre fin au versement de la dite pension à la majorité de l’enfant ?

            NON. Selon l’article 371-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants. L’obligation financière se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit des études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler à cause d’un handicap. S’il poursuit des études, l’enfant doit en contrepartie fournir des informations sur le déroulement de sa scolarité et les résultats obtenus. Lorsque l’enfant est en recherche d’emploi, il doit justifier de ses recherches.

            • Est-il possible de verser la pension directement à l’enfant, devenu majeur ?

            OUI. Si l’enfant ne demeure plus au domicile familial. En principe, la pension est versée au parent qui l’héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu’elle sera versée directement à l’enfant.

            • Le parent qui n’a plus de nouvelles de son enfant est-il dispensé du règlement de la pension alimentaire ?

            NON. Il ne faut pas confondre l’obligation alimentaire qui incombe à tout parent et le maintien des liens affectifs. Ainsi même lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale, il reste redevable de la pension alimentaire.

            • Puis je porter plainte en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

            OUI. Le non paiement de pension, est une infraction pénale dénommée abandon de famille, qui sanctionne le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation résultant de ses obligations familiales resté plus de 2 mois sans s’en acquitter intégralement auprès de son créancier. Le créancier peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, pour porter plainte contre le débiteur qui ne paie pas, avec la décision de justice fixant la pension. L‘infraction d’abandon de famille est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende

            • Comment peut-on obtenir le paiement forcé d’une pension alimentaire ?

            Il existe différents moyens pour obliger le débiteur à payer une pension alimentaire. Il existe 3 formes de saisies : la saisie attribution sur le compte bancaire, la saisie des salaires ou rémunérations qui peuvent être faite directement sur les salaires auprès de l’employeur, la saisie-vente.

            • Qu’est ce qu’un paiement direct ?

            Il s’agit d’une procédure dans laquelle l’employeur va payer directement la pension à la place du débiteur défaillant. L’huissier de justice saisit alors les sommes dues, pour les 6 derniers mois précédant la demande.

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            La séparation de corps se distingue du divorce, elle permet de vivre séparément tout en restant mariés, et peut être prononcée soit par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute, ou pour rupture de la vie commune (dans l’hypothèse de 2 ans de séparation). Très peu utilisée, elle s’adresse aux couples dont les convictions religieuses s’opposent au […]

            La séparation de corps se distingue du divorce, elle permet de vivre séparément tout en restant mariés, et peut être prononcée soit par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute, ou pour rupture de la vie commune (dans l’hypothèse de 2 ans de séparation).

            Très peu utilisée, elle s’adresse aux couples dont les convictions religieuses s’opposent au divorce, elle est d’ailleurs très souvent nommée « le divorce des catholiques » , ou à ceux qui ne souhaitent pas rompre le lien matrimonial, parce qu’ils espèrent reprendre la vie commune.

            La procédure de séparation de corps se fait dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions qu’un divorce.

            Elle n’est donc ni plus facile, ni plus rapide, ni plus économique qu’une procédure de divorce.

            1-Qu’est-ce que la séparation de corps?

            Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils ont la possibilité d’engager une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.

            Une fois la séparation de corps prononcée par jugement, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant être divorcés, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas vivre avec quelqu’un d’autre, l’obligation de fidélité subsiste, les époux ne sont pas divorcés.

             2- Comment se séparer de corps?

            La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints, ou par les deux, devant le Juge aux Affaires Familiales.

            La représentation par un avocat est obligatoire.

            Il est important de savoir que :

             L’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour solliciter le divorce et inversement (article 297 du Code civil).

            L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (c’est –à-dire suite à une séparation de fait de deux ans) ne peut pas en retour solliciter un jugement de séparation de corps (article 297 alinéa 2 du Code civil).

            3-Quels sont les effets de la séparation de corps ?

            Sur le plan personnel, les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.

            Le devoir de cohabitation cesse. Le Juge doit donc décider de l’attribution du logement et de la résidence des enfants.

            Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment les devoirs de fidélité et d’assistance.

            Chaque époux peut également continuer à user du nom de l’autre époux.

            Sur le plan patrimonial, la séparation de corps a plusieurs effets :

            La séparation de corps entraîne toujours l’adoption de la séparation des biens comme régime matrimonial, ce qui impose aux couples mariés sous le régime de la communauté de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

            Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi sauf s’ils y ont renoncés dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel. Les donations et avantages matrimoniaux connaissent le même sort que dans un cas de divorce ; ils sont donc révoqués.

            Le devoir de secours et d’assistance perdure, contrairement au divorce qui y met fin. Il n’y a donc pas de prestation compensatoire.

            Une pension alimentaire pourra quand même être versée à l’époux le plus démuni (article 303 alinéa 1er du Code civil). Pour en fixer le montant, le Juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun des époux.

            4. Puis-je divorcer après une séparation de corps ?

            La Conversion en divorce est possible.

            Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce.

            La demande en divorce se fait par requête déposée devant le Tribunal de Grande Instance.

            La demande de conversion peut être faite par un seul des époux deux ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera automatiquement prononcé.

            Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, c’est-à-dire venant des deux époux, et pour une procédure de divorce par consentement mutuel (article 307 alinéa 2 du code civil). Pour la demande conjointe,0 la conversion peut être faite à tout moment, et n’est pas soumise au délai de deux ans.

            GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT.  contact@avecavocat.fr

            Si vous souhaitez nous confier votre procédure de séparation de corps, Avec Avocat vous propose un devis gratuit, nos honoraires pour une telle procédure débutent à 863 euros TTC.

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