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Ce matin, j’ai écouté une émission de radio sur France Inter, dont le thème était « Réussir son divorce », parmi les invités, une médiatrice, une avocate et l’ex-mari de Romane Borhinger ( Philippe Rebot) qui est le réalisateur (avec son ex épouse) de L’Amour flou, histoire d’une séparation, du flou après celle-ci… Philippe Rebot a débuté […]

Divorce: n’ayez pas peur de l’avocat !

20 août 2018 Actualités, Avocat, Divorce, pension alimentaire,

Ce matin, j’ai écouté une émission de radio sur France Inter, dont le thème était « Réussir son divorce », parmi les invités, une médiatrice, une avocate et l’ex-mari de Romane Borhinger ( Philippe Rebot) qui est le réalisateur (avec son ex épouse) de L’Amour flou, histoire d’une séparation, du flou après celle-ci…

Philippe Rebot a débuté assez rudement l’entretien sur « réussir son divorce » en affirmant qu’il fallait  se passer d’ avocat.

Tout d’abord, pour divorcer l’avocat est obligatoire, il ne peut avoir lieu sans avocat, mais ce n’est évidemment pas ce que ce réalisateur a voulu dire lorsqu’il indique que l’absence de l’avocat est préférable.

Philippe Rebot a tout simplement voulu dire qu’un divorce se passerait mieux lorsque les avocats ne s’en mêleraient pas.

D’où ce billet pour revenir sur ce cliché qui a la vie dure, cette vision faussée des avocats qui ne seraient que des empêcheurs de divorcer sereinement.

C’est évidemment faux.

Il faut rappeler que les avocats sont mandatés par leur client.

Aussi, lorsque de l’huile est mis sur le feu, ce n’est que l’huile qui a été donnée par un des époux à l’avocat.

Souvent, certains de nos clients ne comprennent pas leur époux ou leur épouse qui fait le contraire de ce qu’il ou elle leur a dit et précise bien : « c’est mon avocat, c’est pas moi qui le souhaite ainsi… » .

Or, ce n’est pas l’avocat qui le souhaite, qui décide pour son client, il le conseille et le client majeur sans mesure de protection décide de la stratégie, des arguments à apporter, des demandes à formuler.

Lorsque l’un des époux prétend que c’est l’avocat qui déciderait, c’est souvent parce qu’il n’a pas le courage d’assumer ses choix et se retranche « derrière » son avocat ayant peur de la réaction de son époux et pensant que « cela passera mieux » si c’est l’avocat qui le dit. C’est humain.

Nous sommes mandatés par nos clients et lorsque ces derniers ne sont pas prêts à céder, sont dans le conflit, il est difficile d’être dans l’apaisement. Le divorce est alors très conflictuel et tendu.

Cela ne signifie pas  pour autant que nous sommes nous aussi dans le conflit, nous avons du recul et essayons de raisonner, de calmer, de rassurer nos clients.

Aujourd’hui, la plupart des avocats sont formés à la médiation, les avocats du GIE « Avec Avocat », moi-même et ma Consoeur Sophie GAUCHEROT nous avons suivi une formation pour être médiatrices, nous terminons notre cycle.

Cette sensibilisation à la médiation  permet d’appréhender différemment les dossiers et d’orienter certains de nos clients qui souhaitent divorcer vers cette forme de règlement amiable des litiges.

Plus particulièrement lorsque ces derniers ont du mal à dialoguer, cette médiation permet de trouver une solution sur des points de désaccords. Cette solution est trouvée par les époux avec l’aide du médiateur, elle est souvent mieux acceptée que lorsque la décision est imposée par le juge.

Toutefois, la médiation n’est pas la solution « miracle ».

Des situations très conflictuelles ne sont pas adaptées à ce mode de règlement amiable des litiges.

Un litige qui est ancré dans un conflit depuis de nombreuses années est compliqué à résoudre par une médiation.

En conclusion, n’ayez pas peur de l’avocat lorsque vous divorcez, si vous lui expliquez dès le départ que vous souhaitez un divorce « apaisé », votre avocat essaiera d’apaiser la situation, cependant il n’est pas « maître de son adversaire », si ce dernier est dans le conflit, il sera difficile de ne pas y entrer.

 

 

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Je souhaite divorcer mais ma femme s’oppose à ce divorce, pourtant j’aimerais divorcer à l’amiable avec le nouveau divorce, est-ce possible ? Si ce n’est pas possible, quel est le divorce adapté à mon cas ? Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, il sera impossible de divorcer par consentement mutuel, en effet ce genre […]

Foire aux questions sur le divorce.

31 mai 2018 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

Je souhaite divorcer mais ma femme s’oppose à ce divorce, pourtant j’aimerais divorcer à l’amiable avec le nouveau divorce, est-ce possible ? Si ce n’est pas possible, quel est le divorce adapté à mon cas ?

Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, il sera impossible de divorcer par consentement mutuel, en effet ce genre de divorce exige que les deux époux soient d’accord. Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, deux formes de divorce sont possible pour vous: le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce est possible si vous démontrez une séparation de deux ans au moment de l’assignation en divorce (la deuxième étape de la procédure de divorce). Vous pouvez aussi divorcer pour faute si vous avez des fautes suffisamment graves à reprocher à votre épouse.

Je souhaite divorcer, dois-je me faire assister par un avocat ?

L’avocat est obligatoire si vous souhaitez divorcer. Cependant, si vous avez reçu une requête en demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil, vous avez la possibilité de vous défendre sans avocat lors de la première audience dite de tentative de conciliation. Je vous déconseille de vous défendre seul. En effet, votre époux ou votre épouse se fera assister par un de mes Confrères qui a l’habitude des juridictions, vous ressentirez une certaine « inégalité » . En outre, si vous êtes tous les deux d’accord sur le fait de divorcer, vous ne pourrez pas signer le procès verbal d’acceptation du divorce puisque l’avocat est obligatoire pour la signature de cet engagement. De plus, pour la suite de la procédure vous aurez besoin d’un avocat, autant se faire conseiller dès le départ.

J’ai reçu d’un huissier de justice, une ordonnance de non conciliation, qu’est-ce que c’est ?

L’ordonnance de non conciliation est une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance, Chambre de la famille (juge aux affaires familiales). Cette décision fixe les mesures provisoires avant le prononcé définitif du divorce. Le juge fixera les mesures concernant les époux: la résidence séparée, une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours si un des époux perçoit de faibles revenus, est dans le besoin, le paiement des crédits en cours, la jouissance du domicile conjugal. La décision fixe aussi les mesures relatives aux enfants: la résidence habituelle: chez la mère, chez le père ou en alternance, le montant de la pension alimentaire.
Vous bénéficiez d’un délai de 15 jours à compter de la signification de cette ordonnance de non-conciliation pour interjeter appel si vous n’êtes pas en accord avec ces mesures en sachant que l’appel ne les suspendra pas.

Je suis séparée d’avec mon épouse depuis deux ans, il parait que mon divorce est automatique, comment ça se passe ?

Ce n’est pas exactement cela, le divorce n’est pas automatique, il faudra en effet engager une procédure et passer par les deux étapes de la procédure de divorce: la requête sur le fondement de l’article 251 du Code civil et l’assignation en divorce. Il faudra démontrer que vous êtes bien séparés depuis deux ans lorsque votre avocat délivrera l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou vers le divorce sur demande acceptée.

Je suis de nationalité étrangère, marocain plus exactement, on m’a dit que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’était pas possible, c’est vrai ?

En effet, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel, en effet votre divorce ne sera pas reconnu dans votre pays, car l’acte de divorce n’est pas un acte judiciaire. Il faudra vous orienter vers un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Combien de temps dure une procédure de divorce judiciaire ?

Difficile de répondre à cette question, le divorce peut être rapide comme long. Cela dépend de plusieurs choses: quel type de divorce avez-vous choisi ? Un divorce pour faute sera plus long qu’un divorce sur demande acceptée (divorce où à la première audience , audience de tentative de conciliation si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, les époux signent un procès verbal d’acceptation du divorce et le débat dans une seconde partie de la procédure portera uniquement sur les conséquences). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être plus long, surtout si vous n’êtes pas séparé lors de la première audience. En outre, le délai de la procédure dépendra aussi des demandes devant le juge, s’il y a un débat sur la prestation compensatoire, la procédure sera plus longue notamment.

J’ai reçu une assignation en divorce, que dois-je faire ?

Venir consulter un avocat pour être conseillé et afin que ce dernier se constitue devant le Tribunal de Grande Instance dans votre intérêt. Se constituer veut dire que vous informer le juge que vous vous défendez et que vous êtes représenté par un avocat.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel, il paraît que ça prend 15 jours ?
Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est certes plus rapide que le divorce judiciaire. Il ne dure cependant pas 15 jours comme certains médias l’ont indiqué lors de « sa sortie ». En effet, la « procédure » au total dure un peu plus d’un mois. Cependant, ce divorce peut être plus long s’il y a des biens à liquider, si une prestation compensatoire doit être négociée…

Je suis marié sous le régime de la séparation des biens, mon épouse demande une prestation compensatoire dans le cadre de notre divorce sur demande acceptée, a-t-elle le droit ?

Votre épouse peut solliciter une prestation compensatoire. En effet, la prestation compensatoire est détachée du régime matrimonial. Quel que soit le régime matrimonial que les époux auront choisi, l’époux ou l’épouse qui réunira les critères pour bénéficier d’une prestation compensatoire pourra en demander une.

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Divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats, des précisions avant le décret d’application.

27 décembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21 a considérablement modifié le divorce par consentement mutuel.

A partir du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sortira des tribunaux, les juges aux affaires familiales n’homologueront plus ces accords entre les époux.

Ce divorce si célèbre car tant décrié a été introduit dans le Code civil.

L’article 229-1 du Code civil dispose:

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

 

Dans seulement deux hypothèses le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » (article 229-2 du Code civil):

– lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu

– lorsque un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection

La loi a été publiée, le décret d’application a été annoncé pour le mois de décembre.

Le Ministre de la Justice publie un communiqué aujourd’hui le 27 décembre 2016 et nous informe que le décret d’application sera publié cette semaine, parions que ce sera le décret du Réveillon de la Saint Sylvestre !

 

Dans ce communiqué (ou cette publicité ?), le Ministre avoue clairement qu’il délaisse l’ordre public de protection pour des raisons budgétaires et afin que les juges travaillent sur de « vrais dossiers ».

 

Il précise en effet: « Les juges aux affaires familiales pourront ainsi se concentrer sur les divorces contentieux, dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années, alors qu’ils nécessitent une intervention rapide du juge ».

 

Pourtant, les divorces par consentement mutuel ne prenaient pas tant de temps aux juges aux affaires familiales:  « Ce type de divorce ne nous prenait qu’une demi-journée chacun tous les deux mois. Si l’on enlève les deux mois d’été, cette réforme ne nous fera gagner que cinq demi-journées d’audience par an. » Témoignage d’un juge aux affaires familiales dans l’EST REPUBLICAIN article Allo ? je voudrais un divorce à 50 euros « 

 

Dans ce communiqué, et en attendant le décret de la Saint Sylvestre, le Ministre de la Justice précise le rôle des avocats et du notaire.

 

Les époux devront obligatoirement se faire conseiller par deux avocats différents.

 

Les avocats seront chargés de s’assurer:

 

– du plein consentement, libre et éclairé ; de l’époux qu’ils assistent, à cet effet, ils conseillent les époux quant à l’opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel

– de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client

– de ce que les enfants ont été informés par les parents de leur droit à être entendus

– de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public

– de la transcription du divorce sur les actes d’état civil avec l’attestation qui sera remise par le notaire

 

Le notaire quant à lui est chargé de l’enregistrement de l’acte. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Il est bien précisé:  » Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge, il en contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. »

Autre précision: comment se matérialise l’information et la demande des enfants d’être entendus ?

 

L’information des enfants mineurs se fait par un formulaire pour chacun d’entre eux qui mentionne à la fois son droit d’être entendu et les conséquences sur les suites de la procédure et notamment le fait que la procédure deviendra alors judiciaire.

 

Un arrêté sera publié pour fixer un modèle de formulaire ( il faudra peut-être le traduire en langage grimaces et bébés pour les moins de 6 ans…).

 

Justement pour les enfants en bas âge:  » si l’enfant n’a pas de discernement, ce que les parents titulaires de l’autorité parentale sont plus à même d’apprécier, et notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge, la convention doit indiquer que c’est pour cette raison que l’information n’a pas été donnée ».

 

D’autres précisions sont données, nous vous renvoyons au communiqué.

 

Une précision importante sur le coût de cette nouvelle procédure et là Confrères avocats vous pouvez rire ou pleurer au choix, les notaires peuvent sortir les mouchoirs:

 

Le coût de la procédure de dépôt de la convention sera de 50 euros ( les notaires précisent que c’est du HT et qu’il s’ajoute en fait un droit d’enregistrement de l’ordre de 120 euros), rappelons que la justice était gratuite et que devant le juge les époux ne devaient pas régler 50 euros ou 180 euros !

 

Pour ce qui est du coût des avocats:  » Si les avocats ont le rôle essentiel de s’assurer du consentement éclairé des époux, une seule convention doit être rédigée, les avocats ne seront par ailleurs plus contraintes par les délais de procédure et la présence à l’audience. cet allègement de leurs contraintes est de nature à leur permettre de proposer des honoraires plus réduits ».

 

Rappelons à Monsieur le Ministre que lorsque nous soumettions une convention de divorce par consentement mutuel à l’homologation, il y avait déjà qu’une seule convention et non deux, comme c’est le cas pour ce nouveau divorce. En outre, si du temps va être gagné car nous n’aurons pas d’audience, du temps devra être consacré aux clients lors de plusieurs rendez-vous communs avec les deux époux et leurs conseils. 

L’honoraire reste libre, il est fixé selon la difficulté du litige, la notoriété de l’avocat, la richesse du client…

Il est évident qu’un divorce par consentement mutuel sera moins onéreux qu’un divorce contentieux qui est plus long, cependant il ne sera pas gratuit non plus.

Les avocats ne seront pas maîtres des honoraires de leurs Confrères, ni du temps qu’ils consacreront à un divorce par consentement mutuel car très souvent les époux pensent qu’ils sont d’accord sur tout et lorsque l’on creuse, on remarque que non, que l’accord est plus qu’imparfait.

 

Ce nouveau divorce amiable entre en vigueur dans 4 jours et toujours pas de décret, ce communiqué n’étant finalement que de la publicité pour ce nouveau divorce qui se passe du juge mais qui ne pourra pas se passer du décret d’application.

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Le divorce amiable sans juge en huit questions pratiques.

18 novembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare,

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi « Justice du XXIème siècle » entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d’avocats.

Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n’homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserves.

Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Le divorce sans juge concerne-t-il mon divorce que j’ai débuté en septembre 2016, je suis passé devant le juge qui a rendu une ordonnance de non conciliation ?

NON. Le divorce amiable sans juge ne concerne pas les procédures « non amiables ».

Si vous êtes passé devant le juge et qu’il a rendu une ordonnance de non-conciliation, l’un de vous a dû solliciter le divorce et l’autre a dû se défendre sur les mesures provisoires à mettre en place en attente du jugement de divorce.

J’ai déposé une requête et une convention de divorce amiable qui a été enregistrée par le juge, nous avons pris le même avocat avec mon épouse, dois-je passer devant notaire, doit-on « prendre » deux avocats différents ?

NON. Les requêtes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi suivent leur chemin. Vous n’aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous irez à l’audience pour laquelle vous recevrez votre convocation et ce sera le juge qui homologuera votre divorce.

Le divorce amiable sans juge c’est un divorce devant notaire, je n’ai donc plus besoin des avocats ?

NON. Le divorce amiable sans juge est un divorce AVEC DEUX AVOCATS, la présence de deux avocats se justifie par le fait qu’il n’y a plus de juge pour contrôler. Les deux avocats permettent de garantir l’équilibre de l’acte d’avocat, acte de divorce. Le notaire n’est pas le juge, il ne fait qu’enregistrer votre acte de divorce, il ne contrôle rien.

Il paraît que le divorce amiable sans juge va coûter beaucoup plus cher car il faut deux avocats obligatoirement ?

OUI et NON, le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher mais attention les honoraires ne seront pas excessifs car le divorce reste un divorce amiable.

En tout état de cause, le fait que deux avocats interviennent explique que ce divorce soit plus onéreux. Les deux avocats vont se rapprocher, négocier, des rendez-vous à 4 auront lieu (vous avec votre avocat et votre épouse avec son avocat), ceci prendra du temps.

Les avocats veilleront à aboutir à un acte équilibré, ils seront les garants de cet équilibre.

La rédaction de l’acte d’avocat, acte de divorce devra être scrupuleuse, car il s’agira d’un contrat de rupture.

Les avocats devront éviter toute contestation ultérieure de leur acte.

On m’a dit et j’ai lu sur des sites internet que je serai divorcée en 15 jours est-ce vrai ça me paraît très rapide ?

NON c’est FAUX. Nous savons que certains de nos Confrères, tel un effet d’annonce ont matraqué sur la toile que le divorce sans juge se fera en 15 jours, montre en mains ou plutôt calendrier en mains.

Or, si la procédure prévoit un délai de rétractation de 15 jours pour les époux , pour autant il est irréaliste pour ne pas dire mensonger de prétendre que vous serez divorcée en 15 jours.

Reprenons simplement le cheminement d’un dossier de divorce amiable sans juge:

  • vous devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat, il sera rare que vous obteniez des rendez-vous en même temps sauf si un des deux avocats que vous contactez vous dirige vers un de ses confrères qu’il sait rapide, afin que votre époux ou épouse prenne un rendez-vous avec lui un ou deux jours après votre propre rendez-vous .
  • après le rendez-vous, il faudra que les deux avocats entrent en relation et discutent de la mise en oeuvre du divorce amiable, des mesures que chacun des époux souhaitent: ils devront vérifier si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Il est nécessaire que les époux soient d’accord sur le montant de la pension alimentaire, sur le versement d’une prestation compensatoire… Si l’un des époux souhaite verser une prestation compensatoire par exemple de 10 000 euros et l’autre époux souhaite bénéficier d’une prestation compensatoire de 15 000 euros, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et essayer de trouver un accord sur un montant médian, cela peut prendre du temps.
  • Puis il conviendra de rédiger l’acte d’avocat, l’acte de divorce, quelques fois il sera nécessaire d’attendre des pièces: acte de mariage du Ministère des Affaires étrangères pour les époux nés à l’étranger, acte liquidatif du notaire si un bien commun est « racheté » par un des époux à l’autre. Ceci prendra du temps aussi.
  • Il faudra attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire.

En conclusion, chaque divorce amiable sans juge sera différent.

Un divorce amiable sans bien sans enfants pourra se conclure rapidement.

En revanche, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à mettre en place.

Il est vrai que les époux n’auront plus à attendre une date d’audience et ne seront plus soumis aux lenteurs de la justice mais ils ne seront pas pour autant divorcés en 15 jours.

A mon sens il faut compter peut-être 1 mois pour les divorces simples et pour ceux qui sont plus compliqués, le délai à mon sens ne peut être estimé.

Toutefois, vous le savez, ce divorce entre en vigueur le 1er janvier 2017, la réponse à cette question sera donnée par notre pratique.

Je ne suis pas d’accord sur le divorce, mon époux souhaite absolument divorcer il me dit que c’est pour le bien des enfants, qu’il me laissera la maison, il m’a trompé et part s’installer avec sa maîtresse, il veut me forcer à aller voir le notaire et me propose de prendre un rendez-vous avec son avocat, il me dit qu’il en prendra un autre, que faire ?

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il ne faut en aucun cas « obéir » à votre époux et vous rendre chez son avocat ou chez le notaire.

Nous vous conseillons de consulter un avocat que vous aurez choisi qui vous conseillera d’attendre que votre époux dépose une requête mais pour un divorce qui ne sera pas amiable.

Votre divorce aura lieu devant un juge, qui tranchera et non un notaire qui enregistrera un accord qui n’en sera pas un puisque vous ne souhaitez pas divorcer.

Devant le juge, vous pourrez invoquer la faute de votre époux, l’infidélité et demander réparation pour le préjudice que vous avez subi.

Si je change d’avis après la signature de l’acte de divorce, est-ce que je peux renoncer à divorcer à l’amiable ?

OUI MAIS dans un certain délai.

La loi a prévu que vous bénéficiez d’un délai de rétractation (le même délai que lorsque vous achetez une machine à laver par internet, soit dit en passant) de 15 jours après l’envoi par votre avocat de l’acte de divorce.

Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l’acte, vous ne pourrez plus renoncer au divorce, l’acte aura été enregistré par le notaire.

Ai-je un recours contre le divorce quand celui-ci a été enregistré ? En effet, mon époux a exercé des violences pour me faire signer, il n’a pas cessé de me harceler, il m’a coupé les vivres et je ne pouvais même plus m’acheter à manger, je ne voulais pas divorcer moi…

L’acte de divorce enregistré est susceptible de recours.

Vous devrez saisir un juge pour qu’il constate que cet acte est nul car il est vicié, pour vous le vice du consentement est la violence.

Il faudra démontrer que votre époux vous a affaibli moralement et économiquement pendant la « procédure » de divorce afin de pouvoir obtenir l’annulation de l’acte d’avocat.

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Quand divorcer commence sur internet: article Sud Ouest.

19 septembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille,

Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT ont été interrogées par Jean-Pierre TAMISIER du Journal Sud-Ouest sur leur site.

Extrait de l’entretien, pour lire l’intégralité de l’article à lire sur le site du Jounal: Quand divorcer commence sur internet.

« Sud Ouest » Comment est venue l’idée de votre site Internet ?

Michèle Bauer Je suis très attentive à tout ce qui touche à la communication numérique et aux réseaux sociaux. J’ai observé que des start-up se sont lancées dans la proposition de divorce sur Internet. Des gens sont venus nous voir par la suite, très mécontents de ces services. Ils regrettaient de n’avoir eu contact avec un avocat qu’au moment de l’audience de divorce.

(…)

Pourquoi avez-vous choisi de donner des tarifs ?

Michèle Bauer Nous avons voulu être transparentes sur les tarifs. Pour les prestations simples, divorce à l’amiable sans biens et sans enfants, la prestation est proposée à partir de 431,50 € par époux. Il en coûte 1 213 euros avec enfants.

Sophie Gaucherot S’il y a des biens mobiliers ou autres, nous ne donnons pas de tarif sur le site. Nous proposons de remplir un formulaire. En retour, nous adresserons un devis à l’intéressé, calculé sur la base des renseignements qui nous auront été donnés.

Michèle Bauer Si la personne n’est pas intéressée, il lui est plus facile de ne pas donner suite. Nous aussi nous sommes plus libres. Nous donnons un tarif clair que la personne accepte ou n’accepte pas.

(…)

©PHOTO THIERRY DAVID/« SO »

 

Bordeaux 2 Septembre 2016 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux DIVORCE à l'Amiable avec les conseils d'un Avocat Me Michele BAUER et Me Sophie GAUCHEROT 20160902VaioBdxtdavidDAV_4619

Bordeaux 2 Septembre 2016
33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux
DIVORCE à l’Amiable avec les conseils d’un Avocat
Me Michele BAUER et Me Sophie GAUCHEROT 20160902VaioBdxtdavidDAV_4619

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Un nouveau divorce amiable sans juge mais avec avocats et notaire.

22 mai 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille,

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d’un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s’est voulu discret mais qui n’est pas passé inaperçu.

L’amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel.

La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée:

Malgré la levée de boucliers d’une majorité d’acteurs de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l’Assemblée Nationale.

Cependant, le texte définitif n’est pas encore adopté.

En effet, l’assemblée nationale a voté l’amendement mais la loi sur la justice du XXIème siècle dans laquelle ce divorce par consentement mutuel sans juge figure n’a pas encore été discutée et votée dans sa version définitive, une commission mixte Assemblée Nationale et Sénat doit se réunir afin d’arrêter un texte définitif. Si aucun accord sur un texte n’est possible, un nouveau débat aura lieu en session extraordinaire de l’Assemblée Nationale en juillet 2016.

Aussi, l’analyse ci-dessous de l’amendement porte sur l’amendement du 30 avril 2016 voté le 19 Mai 2016.

Il est certain que l’Assemblée Nationale adoptera sans aucun doute des modifications.

Un autre billet sera publié pour vous expliquer les modalités de ce divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats et notaire.

Sachez que pour l’instant, à ce jour, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas encore en vigueur.

Très certainement qu’il sera inséré dans la loi des dispositions transitoires et une date d’entrée en vigueur de ce nouveau divorce.

Que prévoit l’amendement, qu’est ce qui change ?

Quel sera le coût de ce divorce par consentement sans juge avec deux avocats et un notaire ?

Est-ce que ce divorce sera plus rapide ?

Ce billet pour répondre à vos interrogations.

Que prévoit l’amendement du divorce par consentement mutuel sans juge ?

L’amendement du 30 avril 2016 propose une modification l’article 229 du Code civil.

Un nouvel alinéa est ajouté: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

L’amendement introduit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Dans l’exposé des motifs, il est précisé:  » Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

Ce divorce par consentement amiable sans juge sera matérialisé par une convention de divorce négociée par les avocats et qui prendra la forme d’un acte d’avocat.

Une fois négociée et rédigée par les avocats, cette convention sera enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Les époux bénéficieront d’un délai de réflexion ou rétractation de 15 jours.

En effet, il est prévu à l’article 229?4. – L’avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l’époux qu’il assiste, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Cette forme de divorce ne pourra être choisie par les parents, si leur enfant a demandé à être entendu par le juge après avoir été informé de cette possibilité par ses parents…

Quel sera le coût de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire ?

Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.

En effet, la suppression du juge pour contrôler l’équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.

Aussi, cette disparition du juge pour ce type de divorce obligera les époux à régler deux avocats qui négocieront le meilleur accord.

A ces honoraires des avocats s’ajoutera 50 euros de droit d’enregistrement pour le notaire.

Ce divorce ne sera pas plus économique pour les époux comme essaie de la faire croire l’amendement en indiquant : « Le coût de ce divorce se veut maîtrisé ».

Le divorce par consentement mutuel sans juge et avec avocats et notaire, un divorce plus rapide ?

Vous l’avez sans doute lu, avec ce divorce sans juge avec avocats et notaire, vous pourrez divorcer en 15 jours !

C’est FAUX.

Annoncer ces délais c’est méconnaître totalement ce qu’est un divorce par consentement mutuel.

Si vous n’avez pas de biens communs, pas d’enfants et peu d’années de mariage peut-être que vous pourrez divorcer rapidement.

En revanche, si vous avez des biens à partager, les modalités de résidence des enfants à déterminer, une prestation compensatoire à négocier, le délai de 15 jours parait totalement fantaisiste.

En effet, très souvent lorsque vous venez nous consulter, vous n’êtes pas forcément d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous êtes simplement d’accord pour divorcer.

Il s’agit alors pour l’avocat de prendre contact avec son Confrère, conseil de l’autre époux pour s’accorder sur les conséquences du divorce.

Cela peut prendre du temps.

Aussi, ce serait mentir que de vous promettre un divorce en 15 jours.

15 jours est le délai qui se passera entre la proposition de la convention de divorce (l’acte d’avocat) et la signature de la convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Il est impossible d’évaluer le temps de la négociation.

De plus, nous ne savons pas si le notaire recevra les époux. S’il faut prendre rendez-vous, il est impossible de savoir quel seront les délais de réception.

Vous l’avez compris, il n’est pas certain que cette nouvelle procédure sera plus rapide que la procédure judiciaire. A Bordeaux, les délais pour obtenir une date sont de 1 à 3 mois (entre le dépôt de la convention et la date d’audience, ce délai ne comprend pas le temps des négociations).

Conclusion

Ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire n’est pas encore en vigueur.

Il convient d’attendre la version finale de la loi qui sans aucun doute sera revue et corrigée au mois de juillet.

On peut légitimement douter de la constitutionnalité de certaines dispositions de ce nouveau divorce, celles relatives aux enfants notamment.

De plus, se pose des questions relatives à la force exécutoire de l’acte du notaire à l’étranger.

Parions et espérons que ce divorce amiable sans juge sera réservé aux seuls divorces simples sans bien et sans enfant.

En tout état de cause, retenez que pour l’instant ce divorce n’est pas en vigueur, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel vous devrez encore passer devant un juge et vous pourrez encore divorcer en choisissant le même avocat et sans régler 50 euros.

La justice est gratuite contrairement à l’enregistrement d’un acte d’avocat auprès d’un notaire.

Vous l’avez compris aussi, cette nouvelle forme de divorce a pour but réel non affiché de désengorger les Tribunaux et de permettre à la Justice d’effectuer des économies mais à la seule justice car les futurs divorcés ne paieront pas leur divorce moins cher.

Pour notre part, nous attendons la version définitive de la loi pour pouvoir vous proposer comme aujourd’hui des honoraires raisonnables, forfaitaires pour des divorces simples par consentement mutuel.

Demandez un devis pour un divorce amiable

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FAQ sur le divorce amiable.

26 avril 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

Vous souhaitez divorcer à l’amiable, par consentement et vous vous posez des questions sur la procédure, une petite Foire Aux Questions destinée à répondre à vos principales interrogations.

AVERTISSEMENT cet article a été publié avant la réforme importante sur le divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire, chaque époux doit être assisté par son avocat, cette forme de divorce étant formalisée par un acte d’avocat enregistré par un notaire.

Pour en savoir plus sur ce nouveau divorce par consentement mutuel: vous pouvez lire notre article: le divorce amiable sans juge en 8 questions.

Mon époux m'a trompé, je suis terriblement affectée, peut-il me forcer à divorcer à l'amiable ?

Non, le divorce à l’amiable par définition est un divorce qui n’est pas conflictuel, il est appelé également divorce par consentement mutuel. Il est nécessaire que vous consentiez au divorce pour que ce dernier soit prononcé. Votre époux ne peut vous forcer à accepter un divorce amiable surtout dans les circonstances que vous décrivez. Si vous ne souhaitez pas divorcer selon les conditions de votre époux, il faudra le laisser engager la procédure ou l’engager. Cette procédure ne sera pas amiable et la requête ne sera pas conjointe.

Mon épouse et moi-même souhaitons divorcer à l'amiable, pouvons-nous nous adresser au même avocat ou doit-on prendre deux avocats différents ?

Si vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous pouvez vous adresser au même avocat qui rédigera tous les actes et qui vous assistera tous les deux.

Attention, il faut vraiment être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Si l’avocat remarque qu’il existe un désaccord important, il ne pourra plus vous assister et vous devrait chacun prendre un avocat.

Quels sont les actes que préparera l'avocat pour un divorce amiable ?

L’avocat préparera deux actes, la requête en divorce et la convention de divorce.

La requête en divorce est destinée à saisir le juge aux affaires familiales.

La convention de divorce est une sorte de contrat de rupture qui prévoit toutes les conséquences de votre divorce à l’égard des époux et des enfants.

Quelles sont les pièces à apporter pour le rendez-vous chez l'avocat ?

Je vous invite à lire la listes des pièces dans notre article : les pièces nécessaires pour un divorce amiable.

Combien de temps dure la procédure, en combien de temps serons-nous divorcés ?

A Bordeaux , entre le dépôt de la requête et la date de l’audience, il peut se passer 3 à 4 mois, quelques fois 6 mois ( lorsque nous déposons la requête en pleine période de vacation judiciaire: juillet/août). Devant les autres juridictions, comme devant la juridiction bordelaise, tout dépend du nombre de dossiers à traiter par la juridiction. Il est faux de penser qu’une procédure de divorce amiable ne dure qu’un mois.

A l'audience, comment ça se passe, est-ce long ?

A l’audience, le juge aux affaires familiales vous recevra individuellement puis ensemble pour vous relire la convention de divorce et vérifier si vous êtes toujours d’accord et pour s’assurer qu’aucun des époux n’a « forcé  » l’autre à accepter le divorce à l’amiable.

L’audience ne dure pas longtemps et en tout cas bien moins longtemps que votre mariage, il faut compter 15 minutes environ.

Parfois le temps d’attente dans les couloirs du juge aux affaires familiales est plus long que le temps de l’audience.

Mes enfants peuvent-il venir et assister à l'audience ?

NON, le divorce concerne uniquement les époux et non les enfants mineurs, ils ne peuvent pas venir à l’audience et ne doivent pas venir.

Après l'audience serons-non divorcés ?

OUI, vous serez divorcés. Cependant pour officialiser ce divorce à l’égard des tiers, il conviendra de faire transcrire votre divorce sur votre acte de mariage. Pour cela nous vous ferons signer un acte d’acquiescement et nous chargerons des formalités auprès de la Mairie.

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Vous venez de recevoir un document officiel d’un Tribunal de Grande Instance et plus exactement du cabinet d’un juge aux affaires familiales. Ce document se nomme requête, elle est rédigée par un avocat ou est présentée sous forme d’un formulaire. Elle est au nom de votre compagne, compagnon ou épouse ou époux. Ce document expose […]

Je reçois une requête du Juge aux affaires familiales, que faire ?

24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

Vous venez de recevoir un document officiel d’un Tribunal de Grande Instance et plus exactement du cabinet d’un juge aux affaires familiales.

Ce document se nomme requête, elle est rédigée par un avocat ou est présentée sous forme d’un formulaire.

Elle est au nom de votre compagne, compagnon ou épouse ou époux.

Ce document expose des demandes détaillée relatives à vos enfants, au paiement d’une pension alimentaire. des articles de lois sont mentionnés dans la requête et vous êtes un peu perdu.

Les bons réflexes lorsque vous recevez un tel document:

  • noter la date d’audience qui est mentionnée sur le document et faites en sorte d’être disponible à cette date
  • si votre époux, épouse, compagnon ou compagne ne vous a pas informé de cette démarche contactez la pour en savoir plus et pour savoir si un accord est possible
  • prenez rendez-vous avec un avocat qui pourra vous conseiller, vous expliquer la procédure soit de divorce, soit la procédure qui sera relative à la mise en place d’une pension alimentaire ou d’un droit de visite.

Ce document ne doit pas être pris à la légère, si vous l’avez réceptionné en recommandé, que vous avez signé l’avis de réception, le Tribunal considérera que vous avez reçu la date d’audience et pourra rendre une décision en votre absence sans que vous ayez pu vous expliquer et vous défendre.

 

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      Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce. Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale: Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller […]

    Foire aux questions sur l’autorité parentale.

    24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

     

    Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce.

    Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale:

    Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

    Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller sur l’enfant, à sa santé, à son éducation, à son patrimoine…

    Exercer son autorité parentale, c’est jouer son rôle de parents et exercer ses droits et devoirs sur l’enfant commun.

    Le Code civil définit l’autorité parentale à l’article 371:

    L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

    Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

    Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

    Que devient l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’on se sépare ou l’on que l’on divorce ?

    Le plus souvent lorsque le divorce est amiable ou lorsque la séparation se passe bien, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint. Cela signifie que même si les parents sont divorcés ou séparés, ils devront tous les deux maintenir des relations avec l’enfant et exercer leur autorité parentale.

    Dans le cadre des divorces plus conflictuels, il arrive très souvent que le juge aux affaires familiales rappelle à l’audience que l’exercice de l’autorité parentale conjoint signifie que le parent qui bénéficie de la résidence habituelle ( appelée dans le langage commun « la garde ») devra informer l’autre parent d’un changement d’école et devra obtenir son autorisation à ce changement, si une intervention médicale est prévue, le parent ne bénéficiant pas de la résidence devra être associé à cette décision importante relative à la santé de l’enfant.

    Quand se termine l’exercice de l’autorité parentale ?

    Il se termine à la majorité de l’enfant MAIS attention l’article 371-1 du Code civil dispose:

    Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

    Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

    Cet article concerne plus particulièrement la pension alimentaire, le versement de cette dernière ne cesse pas à la majorité de l’enfant, les parents devant contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant au-delà de la majorité.

    Est-ce qu’un seul parent peut exercer l’autorité parentale, quelles sont les conditions pour que l’exercice s’exerce seulement par un seul parent ?

    Il est possible de solliciter que l’exercice de l’autorité parentale ne soit exercé que par un seul parent, il s’agira de solliciter un exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce mode d’exercice est très peu accordé par les juges aux affaires familiales, il pourra être ordonné que si l’intérêt de l’enfant l’exige.

    L’exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé par exemple lorsque les parents sont séparés depuis longtemps et que l’un des parents n’a plus vu l’enfant depuis des années et ne souhaite pas le voir.

    Un rapport du Ministère de la Justice   a pu constater que dans le cadre de séparations de parents non mariés, seulement dans 6% des cas, un exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé à la mère.

    Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être sollicité, cependant ce retrait ne peut avoir lieu que pour des motifs graves. Il peut concerner un des parents ou les deux.Il est rarement prononcé.

    Les articles 378 et suivants du Code civil précisent les cas où ce retrait peut être ordonné:

    Article 378

    Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.

    Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

    Article 378-1

    Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

    Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

    L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

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      Divorce amiable: Comment préparer le premier rendez-vous avec votre avocat ?

      20 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

      Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce.

      Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant ?), vous souhaitez aussi avoir l’avis de votre conseil sur la prestation compensatoire (est-elle nécessaire dans votre cas ?).

      Le rendez-vous est pris et vous vous interrogez, comment préparer au mieux cette consultation avec votre avocat.

      Quelques conseils:

      • n’hésitez pas à indiquer par écrit tout ce que vous avez décidé: quel mode de « garde » pour les enfants ? quel montant pour la pension alimentaire? Précisez vos doutes et vos questions que vous poserez à votre avocat lors de votre entretien.
      • apportez des pièces que votre conseil examinera: contrat de mariage, livret de famille, avis d’imposition, bulletin de paie (et particulièrement les trois derniers bulletins de paie et votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente), si vous avez rencontré un notaire et que ce dernier a rédigé un projet d’acte liquidatif du régime matrimonial n’oubliez pas cet acte.

      Il s’agira le jour du rendez-vous pour l’avocat de vérifier votre accord sur toutes les conséquences du divorce, il vous conseillera sur le montant de la pension alimentaire, vous dira si ce dernier est un montant conforme aux critères de la loi, la question de la prestation compensatoire sera abordée, notamment si une disparité de revenus existe entre vous et que vous êtes mariés depuis longtemps.

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