Vous avez dû en entendre parler, peut-être avez-vous lu des articles sur internet qui sont relatifs à la fameuse prestation compensatoire qui peut être due par un des époux lors d’un divorce.

Plusieurs questions se posent:

-qu’est ce que cette prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser le niveau de vie entre les époux qui peut être différent au moment de la rupture du mariage.

Il arrive très souvent qu’un époux perçoit des revenus supérieurs à l’autre époux, revenus qui permettent à ce dernier d’avoir un niveau de vie « confortable » qui ne sera plus le même au moment du divorce.

Pour compenser cette baisse du niveau de vie le législateur a mis en place cette prestation compensatoire.

-existe-t-il des méthodes de calcul pour connaître le montant à verser ?

L’article 271 du Code civil nous renseigne sur les critères dont le juge tient compte pour la fixation de cette prestation compensatoire.

L’article 271 dispose:

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Certains auteurs (la doctrine comme nous l’appelons) ont proposé des méthodes de calcul, vous pouvez lire à ce sujet l’article: La prestation compensatoire Est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?

Cependant, en pratique, il apparait que ces critères sont interprétés différemment par le juge aux affaires familiales saisi du dossier. (pour un exemple de prestation compensatoire à Bordeaux: Exemple de prestation compensatoire 60 000 euros.)

En effet, quels sont les critères dominants dans la fixation de cette prestation: la durée du mariage, l’âge des époux ??

Il est évident que plus la durée du mariage est importante, plus les époux sont âgés, plus la disparité de revenus est importante, plus la prestation compensatoire sera importante également.

C’est pourquoi afin d’avoir une évaluation du montant de la prestation compensatoire, il est nécessaire de venir consulter un avocat qui est habitué des tribunaux, qui connait parfaitement la jurisprudence applicable et qui suit son évolution.

-sous quelles formes est versée cette prestation Est-ce un versement à vie ?

Le principe est que la prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital. Cependant, il est possible de la verser en plusieurs mensualités sur un maximum de 8 ans.

Par ailleurs, il existe la possibilité d’un versement d’une rente viagère mais c’est une exception, des conditions strictes doivent être réunies, voir à ce sujet l’ article 276 du Code civil.

-dans le cadre d’un divorce amiable peut-on renoncer à cette prestation compensatoire ?

Il est possible de renoncer à la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel tout en sachant que cette renonciation est définitive. En effet, si un des époux renonce à la prestation compensatoire et que le divorce est homologué, il ne pourra plus revenir en arrière et en réclamer une par la suite.

L’époux ne pourra pas interjeter appel de ce jugement de divorce.

Il est conseillé de bien réfléchir à cette renonciation et nous vous aidons dans cette réflexion et prise de décision.

-la prestation compensatoire peut-elle être versée sous forme de l’attribution d’un bien immobilier ?

Si vous n’avez pas la possibilité de régler la prestation compensatoire sous forme de capital, vous avez aussi la possibilité de « régler » cette prestation en abandonnant vos droits sur un bien immobilier tel le prévoit l’article 274 du Code Civil ( 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.)

Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.

• GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT. 
• pour demander un devis ou tout simplement nous contacter merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous

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Vous souhaitez divorcer à l’amiable et vous vous interrogez, quelles sont les pièces qui sont nécessaires pour constituer votre dossier de divorce amiable en ligne.

Pour votre rendez-vous et afin de préparer votre divorce, il convient de réunir les pièces suivantes:

• la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre mariage.
• la copie intégrale de vos actes de naissances de moins de trois mois que vous pourrez solliciter auprès de la Mairie du lieu de votre naissance, si vous êtes né(e) à l’étranger vous pourrez solliciter cet acte auprès du Ministère des affaires étrangères et sur le site suivant:
• la copie de votre livret de famille
• la copie de vos cartes vitales
• copie des cartes grises de vos véhicules si vous êtes mariés sous le régime de la communautés et que vous avez acquis ces véhicules durant votre mariage
• copie de vos crédits à la consommation
• copie de votre crédit immobilier et de votre acte de propriété si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et que ce bien a été acquis pendant le mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez acquis un immeuble en indivision, il convient de nous adresser la copie de votre acte de propriété ainsi que le tableau d’amortissement de votre crédit immobilier
• copie de vos derniers bulletins de paie (3 derniers) ainsi que de votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente
• copie de votre avis d’imposition sur les revenus (le dernier) et si nécessaire copie de votre déclaration de revenus
• copie de vos justificatifs de charges: taxe d’habitation, taxe foncière, si vous avez des enfants frais engagés pour vos enfants: cantine, activités scolaires et extra-scolaires…
• copie de vos relevés de comptes épargne, si vous avez des comptes épargne entreprise les produire également
• copie des statuts de votre Société si l’un des époux est gérant d’une société
• copie des statuts de votre SCI si vos biens sont gérés en SCI
• copie de vos déclarations de revenus fonciers si vous louez un immeuble
• éventuellement copie de vos actes de propriété de vos biens propres immobiliers que vous avez acheté avant le mariage ou au cours du mariage si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
• copie de l’acte liquidatif de vos biens sous condition suspensive du prononcé du divorce, acte notarié

Voici les principales pièces qu’il convient de réunir pour pourvoir constituer votre dossier et avant le rendez-vous avec votre avocat .

Les pièces seront examinées par nos avocats et permettrons de vous conseiller sur le montant d’une éventuelle prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre, sur le montant de la pension alimentaire due pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Vous pouvez déjà simuler le montant de cette pension alimentaire:

• avec le simulateur à votre disposition: Simulateur de pension alimentaire.

Pour en savoir plus sur la pension alimentaire: FAQ Pension alimentaire.

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis pour une prestation juridique. Les destinataires de données sont les membres du GIE « Avec Avocat » Me Michèle BAUER et/ou Me Sophie GAUCHEROT. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GIE Avec Avocat, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le juge aux affaires familiales est l’ancien juge aux affaires matrimoniales.

Il est rattaché à un Tribunal de Grande Instance.

Il a compétence pour:

• prononcer les divorces amiables
• statuer sur les divorces contentieux
• statuer sur la résidence habituelle des enfants des couples mariés ou non
• statuer sur la préservation du lien entre grands-parents et petits-enfants
• statuer sur la fixation d’une pension alimentaire (obligation alimentaire à l’égard des enfants, entre époux, à l’égard de ses ascendants) des couples mariés ou non
• statuer sur l’exercice de l’autorité parentale
• statuer sur la séparation de corps
• statuer sur le changement de régime matrimonial
• statuer sur le changement de prénom
• statuer sur les demandes relatives des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
• statuer sur la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence
• statuer sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement

Il exerce aussi les fonctions de juge des tutelles des mineurs (émancipation, tutelle des pupilles de la nation, administration légale de la tutelle des mineurs).

Il connait des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ainsi qu’à la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

Selon les cas, il sera saisi par simple requête ou par assignation.

A Bordeaux, 8 juges aux affaires familiales statuent sur ces différents dossiers.

Une Chambre de la famille existe devant tous les Tribunaux de Grande Instance.

Pour certaines affaires, le juge aux affaires familiales statuera en Cabinet, l’audience se tiendra dans son bureau et il sera seul à juger.

Il en est ainsi des divorces, de la fixation de la pension alimentaire, de la révision de la prestation compensatoire…

Pour d’autres contentieux, le juge aux affaires familiales statuera en collégiale (c’est à dire avec d’autres juges) et en Chambre du conseil, il en est ainsi lorsque vous souhaitez changer de prénom par exemple.

• GIE Avec Avocat, Cabinets d’avocats de Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT. 
• contact@avecavocat.fr

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