Archive for category Séparation

Je souhaite divorcer mais ma femme s’oppose à ce divorce, pourtant j’aimerais divorcer à l’amiable avec le nouveau divorce, est-ce possible ? Si ce n’est pas possible, quel est le divorce adapté à mon cas ? Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, il sera impossible de divorcer par consentement mutuel, en effet ce genre […]

Foire aux questions sur le divorce.

31 mai 2018 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

Je souhaite divorcer mais ma femme s’oppose à ce divorce, pourtant j’aimerais divorcer à l’amiable avec le nouveau divorce, est-ce possible ? Si ce n’est pas possible, quel est le divorce adapté à mon cas ?

Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, il sera impossible de divorcer par consentement mutuel, en effet ce genre de divorce exige que les deux époux soient d’accord. Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, deux formes de divorce sont possible pour vous: le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce est possible si vous démontrez une séparation de deux ans au moment de l’assignation en divorce (la deuxième étape de la procédure de divorce). Vous pouvez aussi divorcer pour faute si vous avez des fautes suffisamment graves à reprocher à votre épouse.

Je souhaite divorcer, dois-je me faire assister par un avocat ?

L’avocat est obligatoire si vous souhaitez divorcer. Cependant, si vous avez reçu une requête en demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil, vous avez la possibilité de vous défendre sans avocat lors de la première audience dite de tentative de conciliation. Je vous déconseille de vous défendre seul. En effet, votre époux ou votre épouse se fera assister par un de mes Confrères qui a l’habitude des juridictions, vous ressentirez une certaine « inégalité » . En outre, si vous êtes tous les deux d’accord sur le fait de divorcer, vous ne pourrez pas signer le procès verbal d’acceptation du divorce puisque l’avocat est obligatoire pour la signature de cet engagement. De plus, pour la suite de la procédure vous aurez besoin d’un avocat, autant se faire conseiller dès le départ.

J’ai reçu d’un huissier de justice, une ordonnance de non conciliation, qu’est-ce que c’est ?

L’ordonnance de non conciliation est une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance, Chambre de la famille (juge aux affaires familiales). Cette décision fixe les mesures provisoires avant le prononcé définitif du divorce. Le juge fixera les mesures concernant les époux: la résidence séparée, une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours si un des époux perçoit de faibles revenus, est dans le besoin, le paiement des crédits en cours, la jouissance du domicile conjugal. La décision fixe aussi les mesures relatives aux enfants: la résidence habituelle: chez la mère, chez le père ou en alternance, le montant de la pension alimentaire.
Vous bénéficiez d’un délai de 15 jours à compter de la signification de cette ordonnance de non-conciliation pour interjeter appel si vous n’êtes pas en accord avec ces mesures en sachant que l’appel ne les suspendra pas.

Je suis séparée d’avec mon épouse depuis deux ans, il parait que mon divorce est automatique, comment ça se passe ?

Ce n’est pas exactement cela, le divorce n’est pas automatique, il faudra en effet engager une procédure et passer par les deux étapes de la procédure de divorce: la requête sur le fondement de l’article 251 du Code civil et l’assignation en divorce. Il faudra démontrer que vous êtes bien séparés depuis deux ans lorsque votre avocat délivrera l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou vers le divorce sur demande acceptée.

Je suis de nationalité étrangère, marocain plus exactement, on m’a dit que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’était pas possible, c’est vrai ?

En effet, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel, en effet votre divorce ne sera pas reconnu dans votre pays, car l’acte de divorce n’est pas un acte judiciaire. Il faudra vous orienter vers un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Combien de temps dure une procédure de divorce judiciaire ?

Difficile de répondre à cette question, le divorce peut être rapide comme long. Cela dépend de plusieurs choses: quel type de divorce avez-vous choisi ? Un divorce pour faute sera plus long qu’un divorce sur demande acceptée (divorce où à la première audience , audience de tentative de conciliation si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, les époux signent un procès verbal d’acceptation du divorce et le débat dans une seconde partie de la procédure portera uniquement sur les conséquences). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être plus long, surtout si vous n’êtes pas séparé lors de la première audience. En outre, le délai de la procédure dépendra aussi des demandes devant le juge, s’il y a un débat sur la prestation compensatoire, la procédure sera plus longue notamment.

J’ai reçu une assignation en divorce, que dois-je faire ?

Venir consulter un avocat pour être conseillé et afin que ce dernier se constitue devant le Tribunal de Grande Instance dans votre intérêt. Se constituer veut dire que vous informer le juge que vous vous défendez et que vous êtes représenté par un avocat.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel, il paraît que ça prend 15 jours ?
Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est certes plus rapide que le divorce judiciaire. Il ne dure cependant pas 15 jours comme certains médias l’ont indiqué lors de « sa sortie ». En effet, la « procédure » au total dure un peu plus d’un mois. Cependant, ce divorce peut être plus long s’il y a des biens à liquider, si une prestation compensatoire doit être négociée…

Je suis marié sous le régime de la séparation des biens, mon épouse demande une prestation compensatoire dans le cadre de notre divorce sur demande acceptée, a-t-elle le droit ?

Votre épouse peut solliciter une prestation compensatoire. En effet, la prestation compensatoire est détachée du régime matrimonial. Quel que soit le régime matrimonial que les époux auront choisi, l’époux ou l’épouse qui réunira les critères pour bénéficier d’une prestation compensatoire pourra en demander une.

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Divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats, des précisions avant le décret d’application.

27 décembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21 a considérablement modifié le divorce par consentement mutuel.

A partir du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sortira des tribunaux, les juges aux affaires familiales n’homologueront plus ces accords entre les époux.

Ce divorce si célèbre car tant décrié a été introduit dans le Code civil.

L’article 229-1 du Code civil dispose:

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

 

Dans seulement deux hypothèses le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » (article 229-2 du Code civil):

– lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu

– lorsque un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection

La loi a été publiée, le décret d’application a été annoncé pour le mois de décembre.

Le Ministre de la Justice publie un communiqué aujourd’hui le 27 décembre 2016 et nous informe que le décret d’application sera publié cette semaine, parions que ce sera le décret du Réveillon de la Saint Sylvestre !

 

Dans ce communiqué (ou cette publicité ?), le Ministre avoue clairement qu’il délaisse l’ordre public de protection pour des raisons budgétaires et afin que les juges travaillent sur de « vrais dossiers ».

 

Il précise en effet: « Les juges aux affaires familiales pourront ainsi se concentrer sur les divorces contentieux, dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années, alors qu’ils nécessitent une intervention rapide du juge ».

 

Pourtant, les divorces par consentement mutuel ne prenaient pas tant de temps aux juges aux affaires familiales:  « Ce type de divorce ne nous prenait qu’une demi-journée chacun tous les deux mois. Si l’on enlève les deux mois d’été, cette réforme ne nous fera gagner que cinq demi-journées d’audience par an. » Témoignage d’un juge aux affaires familiales dans l’EST REPUBLICAIN article Allo ? je voudrais un divorce à 50 euros « 

 

Dans ce communiqué, et en attendant le décret de la Saint Sylvestre, le Ministre de la Justice précise le rôle des avocats et du notaire.

 

Les époux devront obligatoirement se faire conseiller par deux avocats différents.

 

Les avocats seront chargés de s’assurer:

 

– du plein consentement, libre et éclairé ; de l’époux qu’ils assistent, à cet effet, ils conseillent les époux quant à l’opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel

– de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client

– de ce que les enfants ont été informés par les parents de leur droit à être entendus

– de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public

– de la transcription du divorce sur les actes d’état civil avec l’attestation qui sera remise par le notaire

 

Le notaire quant à lui est chargé de l’enregistrement de l’acte. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Il est bien précisé:  » Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge, il en contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. »

Autre précision: comment se matérialise l’information et la demande des enfants d’être entendus ?

 

L’information des enfants mineurs se fait par un formulaire pour chacun d’entre eux qui mentionne à la fois son droit d’être entendu et les conséquences sur les suites de la procédure et notamment le fait que la procédure deviendra alors judiciaire.

 

Un arrêté sera publié pour fixer un modèle de formulaire ( il faudra peut-être le traduire en langage grimaces et bébés pour les moins de 6 ans…).

 

Justement pour les enfants en bas âge:  » si l’enfant n’a pas de discernement, ce que les parents titulaires de l’autorité parentale sont plus à même d’apprécier, et notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge, la convention doit indiquer que c’est pour cette raison que l’information n’a pas été donnée ».

 

D’autres précisions sont données, nous vous renvoyons au communiqué.

 

Une précision importante sur le coût de cette nouvelle procédure et là Confrères avocats vous pouvez rire ou pleurer au choix, les notaires peuvent sortir les mouchoirs:

 

Le coût de la procédure de dépôt de la convention sera de 50 euros ( les notaires précisent que c’est du HT et qu’il s’ajoute en fait un droit d’enregistrement de l’ordre de 120 euros), rappelons que la justice était gratuite et que devant le juge les époux ne devaient pas régler 50 euros ou 180 euros !

 

Pour ce qui est du coût des avocats:  » Si les avocats ont le rôle essentiel de s’assurer du consentement éclairé des époux, une seule convention doit être rédigée, les avocats ne seront par ailleurs plus contraintes par les délais de procédure et la présence à l’audience. cet allègement de leurs contraintes est de nature à leur permettre de proposer des honoraires plus réduits ».

 

Rappelons à Monsieur le Ministre que lorsque nous soumettions une convention de divorce par consentement mutuel à l’homologation, il y avait déjà qu’une seule convention et non deux, comme c’est le cas pour ce nouveau divorce. En outre, si du temps va être gagné car nous n’aurons pas d’audience, du temps devra être consacré aux clients lors de plusieurs rendez-vous communs avec les deux époux et leurs conseils. 

L’honoraire reste libre, il est fixé selon la difficulté du litige, la notoriété de l’avocat, la richesse du client…

Il est évident qu’un divorce par consentement mutuel sera moins onéreux qu’un divorce contentieux qui est plus long, cependant il ne sera pas gratuit non plus.

Les avocats ne seront pas maîtres des honoraires de leurs Confrères, ni du temps qu’ils consacreront à un divorce par consentement mutuel car très souvent les époux pensent qu’ils sont d’accord sur tout et lorsque l’on creuse, on remarque que non, que l’accord est plus qu’imparfait.

 

Ce nouveau divorce amiable entre en vigueur dans 4 jours et toujours pas de décret, ce communiqué n’étant finalement que de la publicité pour ce nouveau divorce qui se passe du juge mais qui ne pourra pas se passer du décret d’application.

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FAQ sur le divorce amiable.

26 avril 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

Vous souhaitez divorcer à l’amiable, par consentement et vous vous posez des questions sur la procédure, une petite Foire Aux Questions destinée à répondre à vos principales interrogations.

AVERTISSEMENT cet article a été publié avant la réforme importante sur le divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire, chaque époux doit être assisté par son avocat, cette forme de divorce étant formalisée par un acte d’avocat enregistré par un notaire.

Pour en savoir plus sur ce nouveau divorce par consentement mutuel: vous pouvez lire notre article: le divorce amiable sans juge en 8 questions.

Mon époux m'a trompé, je suis terriblement affectée, peut-il me forcer à divorcer à l'amiable ?

Non, le divorce à l’amiable par définition est un divorce qui n’est pas conflictuel, il est appelé également divorce par consentement mutuel. Il est nécessaire que vous consentiez au divorce pour que ce dernier soit prononcé. Votre époux ne peut vous forcer à accepter un divorce amiable surtout dans les circonstances que vous décrivez. Si vous ne souhaitez pas divorcer selon les conditions de votre époux, il faudra le laisser engager la procédure ou l’engager. Cette procédure ne sera pas amiable et la requête ne sera pas conjointe.

Mon épouse et moi-même souhaitons divorcer à l'amiable, pouvons-nous nous adresser au même avocat ou doit-on prendre deux avocats différents ?

Si vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous pouvez vous adresser au même avocat qui rédigera tous les actes et qui vous assistera tous les deux.

Attention, il faut vraiment être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Si l’avocat remarque qu’il existe un désaccord important, il ne pourra plus vous assister et vous devrait chacun prendre un avocat.

Quels sont les actes que préparera l'avocat pour un divorce amiable ?

L’avocat préparera deux actes, la requête en divorce et la convention de divorce.

La requête en divorce est destinée à saisir le juge aux affaires familiales.

La convention de divorce est une sorte de contrat de rupture qui prévoit toutes les conséquences de votre divorce à l’égard des époux et des enfants.

Quelles sont les pièces à apporter pour le rendez-vous chez l'avocat ?

Je vous invite à lire la listes des pièces dans notre article : les pièces nécessaires pour un divorce amiable.

Combien de temps dure la procédure, en combien de temps serons-nous divorcés ?

A Bordeaux , entre le dépôt de la requête et la date de l’audience, il peut se passer 3 à 4 mois, quelques fois 6 mois ( lorsque nous déposons la requête en pleine période de vacation judiciaire: juillet/août). Devant les autres juridictions, comme devant la juridiction bordelaise, tout dépend du nombre de dossiers à traiter par la juridiction. Il est faux de penser qu’une procédure de divorce amiable ne dure qu’un mois.

A l'audience, comment ça se passe, est-ce long ?

A l’audience, le juge aux affaires familiales vous recevra individuellement puis ensemble pour vous relire la convention de divorce et vérifier si vous êtes toujours d’accord et pour s’assurer qu’aucun des époux n’a « forcé  » l’autre à accepter le divorce à l’amiable.

L’audience ne dure pas longtemps et en tout cas bien moins longtemps que votre mariage, il faut compter 15 minutes environ.

Parfois le temps d’attente dans les couloirs du juge aux affaires familiales est plus long que le temps de l’audience.

Mes enfants peuvent-il venir et assister à l'audience ?

NON, le divorce concerne uniquement les époux et non les enfants mineurs, ils ne peuvent pas venir à l’audience et ne doivent pas venir.

Après l'audience serons-non divorcés ?

OUI, vous serez divorcés. Cependant pour officialiser ce divorce à l’égard des tiers, il conviendra de faire transcrire votre divorce sur votre acte de mariage. Pour cela nous vous ferons signer un acte d’acquiescement et nous chargerons des formalités auprès de la Mairie.

Titre

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Quel est le coût d’un divorce amiable ?

25 avril 2016 Actualités, Divorce, Famille, Séparation,

Combien coûte un divorce amiable, combien coûte un avocat ? Cette question revient souvent sur la toile et particulièrement sur les forums.

Les internautes s’interrogent entre eux, combien as-tu payé ton avocat ?

Certains même se demandent si un avocat c’est gratuit. Des informations fausses, contradictoires sont diffusées sur internet sur le coût d’un avocat.

Méfiez-vous des forums qui mentionnent des honoraires sans être bien précis sur la procédure qui a été engagée, sur le travail effectué par l’avocat.

Il faut distinguer selon les formes de divorces: un divorce conflictuel pour faute sera plus cher qu’un divorce amiable, c’est une évidence qu’il est bon de rappeler.

Aussi, lorsque l’on peut lire sur les forums certains honoraires sans qu’il ne soit mentionné pour quel genre de dossier, il est normal de rester perplexe.

La meilleure manière de connaître le coût d’un avocat est de solliciter un devis qui peut être facilement établi en matière de divorce par consentement mutuel, puisque pour ce type de divorce, les époux se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce.

Certains cabinets peuvent afficher le coût des divorces par consentement mutuel simples, c’est le cas de nos deux cabinets présents sur ce site « Avec Avocat ».

Nous avons fait le choix de proposer des honoraires raisonnables pour des procédures simples de divorces par consentement mutuel, nous avons décidés aussi d’afficher nos honoraires pour les divorces sans bien, sans enfant ou avec bien et enfant. Nos honoraires débutent à 863 euros soit 431,50 euros par époux pour un divorce amiable sans bien et sans enfant.

La réponse à la question souvent posée dans ces forums se trouve facilement sur notre site.

Vous trouverez sans doute moins cher car les avocats sont également soumis à la concurrence de leurs Confrères (même si sur ce marché ils subissent de plus en plus la concurrence de certaines legal start up douteuses qui ne donnent aucune garantie au potentiel client). Cependant, il faudra sans doute vous interroger sur vos critères de choix pour divorcer, est-ce seulement le coût ? Ne souhaitez-vous pas un avocat compétent en matière de divorce ?

Comme le dis le slogan de notre site : « Seul un avocat peut vous assister, vous conseiller et vous défendre ».

Nous sommes attachés à la relation avec nos clients et nous les conseillons au mieux et ceci n’a pas de prix.

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Vous venez de recevoir un document officiel d’un Tribunal de Grande Instance et plus exactement du cabinet d’un juge aux affaires familiales. Ce document se nomme requête, elle est rédigée par un avocat ou est présentée sous forme d’un formulaire. Elle est au nom de votre compagne, compagnon ou épouse ou époux. Ce document expose […]

Je reçois une requête du Juge aux affaires familiales, que faire ?

24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

Vous venez de recevoir un document officiel d’un Tribunal de Grande Instance et plus exactement du cabinet d’un juge aux affaires familiales.

Ce document se nomme requête, elle est rédigée par un avocat ou est présentée sous forme d’un formulaire.

Elle est au nom de votre compagne, compagnon ou épouse ou époux.

Ce document expose des demandes détaillée relatives à vos enfants, au paiement d’une pension alimentaire. des articles de lois sont mentionnés dans la requête et vous êtes un peu perdu.

Les bons réflexes lorsque vous recevez un tel document:

  • noter la date d’audience qui est mentionnée sur le document et faites en sorte d’être disponible à cette date
  • si votre époux, épouse, compagnon ou compagne ne vous a pas informé de cette démarche contactez la pour en savoir plus et pour savoir si un accord est possible
  • prenez rendez-vous avec un avocat qui pourra vous conseiller, vous expliquer la procédure soit de divorce, soit la procédure qui sera relative à la mise en place d’une pension alimentaire ou d’un droit de visite.

Ce document ne doit pas être pris à la légère, si vous l’avez réceptionné en recommandé, que vous avez signé l’avis de réception, le Tribunal considérera que vous avez reçu la date d’audience et pourra rendre une décision en votre absence sans que vous ayez pu vous expliquer et vous défendre.

 

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      Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce. Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale: Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller […]

    Foire aux questions sur l’autorité parentale.

    24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

     

    Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce.

    Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale:

    Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

    Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller sur l’enfant, à sa santé, à son éducation, à son patrimoine…

    Exercer son autorité parentale, c’est jouer son rôle de parents et exercer ses droits et devoirs sur l’enfant commun.

    Le Code civil définit l’autorité parentale à l’article 371:

    L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

    Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

    Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

    Que devient l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’on se sépare ou l’on que l’on divorce ?

    Le plus souvent lorsque le divorce est amiable ou lorsque la séparation se passe bien, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint. Cela signifie que même si les parents sont divorcés ou séparés, ils devront tous les deux maintenir des relations avec l’enfant et exercer leur autorité parentale.

    Dans le cadre des divorces plus conflictuels, il arrive très souvent que le juge aux affaires familiales rappelle à l’audience que l’exercice de l’autorité parentale conjoint signifie que le parent qui bénéficie de la résidence habituelle ( appelée dans le langage commun « la garde ») devra informer l’autre parent d’un changement d’école et devra obtenir son autorisation à ce changement, si une intervention médicale est prévue, le parent ne bénéficiant pas de la résidence devra être associé à cette décision importante relative à la santé de l’enfant.

    Quand se termine l’exercice de l’autorité parentale ?

    Il se termine à la majorité de l’enfant MAIS attention l’article 371-1 du Code civil dispose:

    Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

    Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

    Cet article concerne plus particulièrement la pension alimentaire, le versement de cette dernière ne cesse pas à la majorité de l’enfant, les parents devant contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant au-delà de la majorité.

    Est-ce qu’un seul parent peut exercer l’autorité parentale, quelles sont les conditions pour que l’exercice s’exerce seulement par un seul parent ?

    Il est possible de solliciter que l’exercice de l’autorité parentale ne soit exercé que par un seul parent, il s’agira de solliciter un exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce mode d’exercice est très peu accordé par les juges aux affaires familiales, il pourra être ordonné que si l’intérêt de l’enfant l’exige.

    L’exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé par exemple lorsque les parents sont séparés depuis longtemps et que l’un des parents n’a plus vu l’enfant depuis des années et ne souhaite pas le voir.

    Un rapport du Ministère de la Justice   a pu constater que dans le cadre de séparations de parents non mariés, seulement dans 6% des cas, un exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé à la mère.

    Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être sollicité, cependant ce retrait ne peut avoir lieu que pour des motifs graves. Il peut concerner un des parents ou les deux.Il est rarement prononcé.

    Les articles 378 et suivants du Code civil précisent les cas où ce retrait peut être ordonné:

    Article 378

    Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.

    Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

    Article 378-1

    Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

    Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

    L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

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      Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce. Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant […]

      Divorce amiable: Comment préparer le premier rendez-vous avec votre avocat ?

      20 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

      Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce.

      Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant ?), vous souhaitez aussi avoir l’avis de votre conseil sur la prestation compensatoire (est-elle nécessaire dans votre cas ?).

      Le rendez-vous est pris et vous vous interrogez, comment préparer au mieux cette consultation avec votre avocat.

      Quelques conseils:

      • n’hésitez pas à indiquer par écrit tout ce que vous avez décidé: quel mode de « garde » pour les enfants ? quel montant pour la pension alimentaire? Précisez vos doutes et vos questions que vous poserez à votre avocat lors de votre entretien.
      • apportez des pièces que votre conseil examinera: contrat de mariage, livret de famille, avis d’imposition, bulletin de paie (et particulièrement les trois derniers bulletins de paie et votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente), si vous avez rencontré un notaire et que ce dernier a rédigé un projet d’acte liquidatif du régime matrimonial n’oubliez pas cet acte.

      Il s’agira le jour du rendez-vous pour l’avocat de vérifier votre accord sur toutes les conséquences du divorce, il vous conseillera sur le montant de la pension alimentaire, vous dira si ce dernier est un montant conforme aux critères de la loi, la question de la prestation compensatoire sera abordée, notamment si une disparité de revenus existe entre vous et que vous êtes mariés depuis longtemps.

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          La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées. L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande […]

        Divorce, séparation: la « garde alternée ».

        19 septembre 2015 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

         

        La « garde alternée » comme elle est nommée par les justiciables (en réalité on parle de résidence en alternance) est un mode de résidence sur lequel beaucoup de parents séparés ou en cours de procédure de divorce s’interrogent. Quelques réponses aux questions le plus souvent posées.

        Est-ce que le juge peut ordonner la résidence alternée alors que les parents ne sont pas d’accord: l’un souhaite la résidence habituelle et l’autre la résidence alternée ?

        L’article 373-2-9 du Code civil dispose: « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »

        Cette disposition signifie que le juge peut ordonner cette résidence en alternance lorsque l’un des parent le demande et sans l’accord de l’autre.

        En pratique cela posera inévitablement des difficultés, il existera une absence de communication entre les parents qui pénalisera l’enfant.

        Aussi, majoritairement, les juges aux affaires familiales considèrent que la bonne entente est l’une des conditions préalables d’une telle résidence.

        Lorsque les parents décident d’une résidence alternée, est-ce que chaque parent doit passer le même temps avec l’enfant ?

        Non, l’alternance n’implique pas que le temps passé auprès de son père et de sa mère soit de même durée.

        Le juge aux affaires familiales est libre de décider d’une alternance qui a pour conséquence un partage inégal du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents.

        Cass.1erciv. 25 avril 2007.

        Est-il vrai que si la résidence est en alternance, aucune pension alimentaire n’est due par l’un ou l’autre parent ?

        C’est FAUX: la résidence en alternance ne dispense pas le parent qui a des revenus plus important que l’autre parent de régler une pension alimentaire.

        Sur ce point lire:

        FAQ sur la pension alimentaire

        En pratique est-ce beaucoup de résidences alternées existent ?

        Un rapport du Sénat n°349, 2006-2007 a fait le bilan de la pratique de la résidence en alternance.

        • en 2005, 11% des enfants ont fait l’objet d’une résidence en alternance par décision judiciaire (les parents n’étaient pas en accord sur le mode de résidence)
        • 80% des résidences en alternance ont été mises en place sur demande conjointe des deux parents (divorce par consentement mutuel ou requête conjointe de parents séparés)
        • en 2009: le ministère de la justice a précisé dans une réponse ministérielle que 16,9% des enfants ont fait l’objet d’une mesure de résidence alternée (mesure prononcée par le juge, les parents n’étaient pas en accord , il y a donc une augmentation par rapport à 2005)
        • en 2009, 21,5 % des résidences en alternance ont été mises en place dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

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