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Divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats, des précisions avant le décret d’application.

27 décembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21 a considérablement modifié le divorce par consentement mutuel.

A partir du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sortira des tribunaux, les juges aux affaires familiales n’homologueront plus ces accords entre les époux.

Ce divorce si célèbre car tant décrié a été introduit dans le Code civil.

L’article 229-1 du Code civil dispose:

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

 

Dans seulement deux hypothèses le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » (article 229-2 du Code civil):

– lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu

– lorsque un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection

La loi a été publiée, le décret d’application a été annoncé pour le mois de décembre.

Le Ministre de la Justice publie un communiqué aujourd’hui le 27 décembre 2016 et nous informe que le décret d’application sera publié cette semaine, parions que ce sera le décret du Réveillon de la Saint Sylvestre !

 

Dans ce communiqué (ou cette publicité ?), le Ministre avoue clairement qu’il délaisse l’ordre public de protection pour des raisons budgétaires et afin que les juges travaillent sur de « vrais dossiers ».

 

Il précise en effet: « Les juges aux affaires familiales pourront ainsi se concentrer sur les divorces contentieux, dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années, alors qu’ils nécessitent une intervention rapide du juge ».

 

Pourtant, les divorces par consentement mutuel ne prenaient pas tant de temps aux juges aux affaires familiales:  « Ce type de divorce ne nous prenait qu’une demi-journée chacun tous les deux mois. Si l’on enlève les deux mois d’été, cette réforme ne nous fera gagner que cinq demi-journées d’audience par an. » Témoignage d’un juge aux affaires familiales dans l’EST REPUBLICAIN article Allo ? je voudrais un divorce à 50 euros « 

 

Dans ce communiqué, et en attendant le décret de la Saint Sylvestre, le Ministre de la Justice précise le rôle des avocats et du notaire.

 

Les époux devront obligatoirement se faire conseiller par deux avocats différents.

 

Les avocats seront chargés de s’assurer:

 

– du plein consentement, libre et éclairé ; de l’époux qu’ils assistent, à cet effet, ils conseillent les époux quant à l’opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel

– de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client

– de ce que les enfants ont été informés par les parents de leur droit à être entendus

– de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public

– de la transcription du divorce sur les actes d’état civil avec l’attestation qui sera remise par le notaire

 

Le notaire quant à lui est chargé de l’enregistrement de l’acte. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Il est bien précisé:  » Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge, il en contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. »

Autre précision: comment se matérialise l’information et la demande des enfants d’être entendus ?

 

L’information des enfants mineurs se fait par un formulaire pour chacun d’entre eux qui mentionne à la fois son droit d’être entendu et les conséquences sur les suites de la procédure et notamment le fait que la procédure deviendra alors judiciaire.

 

Un arrêté sera publié pour fixer un modèle de formulaire ( il faudra peut-être le traduire en langage grimaces et bébés pour les moins de 6 ans…).

 

Justement pour les enfants en bas âge:  » si l’enfant n’a pas de discernement, ce que les parents titulaires de l’autorité parentale sont plus à même d’apprécier, et notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge, la convention doit indiquer que c’est pour cette raison que l’information n’a pas été donnée ».

 

D’autres précisions sont données, nous vous renvoyons au communiqué.

 

Une précision importante sur le coût de cette nouvelle procédure et là Confrères avocats vous pouvez rire ou pleurer au choix, les notaires peuvent sortir les mouchoirs:

 

Le coût de la procédure de dépôt de la convention sera de 50 euros ( les notaires précisent que c’est du HT et qu’il s’ajoute en fait un droit d’enregistrement de l’ordre de 120 euros), rappelons que la justice était gratuite et que devant le juge les époux ne devaient pas régler 50 euros ou 180 euros !

 

Pour ce qui est du coût des avocats:  » Si les avocats ont le rôle essentiel de s’assurer du consentement éclairé des époux, une seule convention doit être rédigée, les avocats ne seront par ailleurs plus contraintes par les délais de procédure et la présence à l’audience. cet allègement de leurs contraintes est de nature à leur permettre de proposer des honoraires plus réduits ».

 

Rappelons à Monsieur le Ministre que lorsque nous soumettions une convention de divorce par consentement mutuel à l’homologation, il y avait déjà qu’une seule convention et non deux, comme c’est le cas pour ce nouveau divorce. En outre, si du temps va être gagné car nous n’aurons pas d’audience, du temps devra être consacré aux clients lors de plusieurs rendez-vous communs avec les deux époux et leurs conseils. 

L’honoraire reste libre, il est fixé selon la difficulté du litige, la notoriété de l’avocat, la richesse du client…

Il est évident qu’un divorce par consentement mutuel sera moins onéreux qu’un divorce contentieux qui est plus long, cependant il ne sera pas gratuit non plus.

Les avocats ne seront pas maîtres des honoraires de leurs Confrères, ni du temps qu’ils consacreront à un divorce par consentement mutuel car très souvent les époux pensent qu’ils sont d’accord sur tout et lorsque l’on creuse, on remarque que non, que l’accord est plus qu’imparfait.

 

Ce nouveau divorce amiable entre en vigueur dans 4 jours et toujours pas de décret, ce communiqué n’étant finalement que de la publicité pour ce nouveau divorce qui se passe du juge mais qui ne pourra pas se passer du décret d’application.

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GIE Avec Avocat — Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT, avocates au Barreau de Bordeaux depuis 2003, vous accompagnent dans votre divorce par consentement mutuel à Bordeaux, Libourne, Arcachon et sur le Bassin d’Arcachon. Cabinet : 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux — Tél. : 07 80 81 59 64. Mis à jour le 11 mars 2026 Le divorce par consentement […]

Le divorce amiable sans juge en 11 questions pratiques.

18 novembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare,

GIE Avec Avocat — Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT, avocates au Barreau de Bordeaux depuis 2003, vous accompagnent dans votre divorce par consentement mutuel à Bordeaux, Libourne, Arcachon et sur le Bassin d’Arcachon. Cabinet : 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux — Tél. : 07 80 81 59 64.
Mis à jour le 11 mars 2026

Le divorce par consentement mutuel : foire aux questions

Par Me Michèle BAUER, avocate au Barreau de Bordeaux —
Divorce par consentement mutuel, divorce amiable, acte d’avocat, notaire, Bordeaux

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est aujourd’hui la procédure la plus demandée par les couples souhaitant divorcer à l’amiable. Il a pourtant été présenté à tort comme simple et rapide. En réalité, chaque dossier est différent et une convention mal rédigée peut engendrer des difficultés bien après le divorce. C’est pourquoi nous répondons ici aux questions que vous nous posez le plus fréquemment.

1. Nous sommes d’accord sur tout. Peut-on prendre le même avocat pour économiser ?

Réponse : NON — deux avocats distincts sont obligatoires

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Cette règle est absolue : en effet, sans juge pour contrôler l’équilibre de la convention, ce sont les deux avocats qui garantissent que chacun a librement et clairement consenti.

Par ailleurs, être « d’accord sur tout » ne signifie pas toujours avoir pensé à tout. Ainsi, les avocats vérifient notamment :

  • Où sera fixée la résidence habituelle des enfants et quel sera le montant de la pension alimentaire
  • Comment s’organise concrètement une résidence alternée (de quel jour à quel jour, semaine paire ou impaire…)
  • Le partage de l’épargne, des véhicules et de tout bien acquis durant le mariage — même si vous pensez n’avoir « rien à partager »

C’est pourquoi un dossier en apparence simple peut révéler des points à régler que les époux n’avaient pas anticipés.

2. Un ami a divorcé en moins d’un mois. Peut-on aller aussi vite ?

Réponse : le minimum légal est d’un peu plus d’un mois, mais dans les faits c’est souvent plus long

En théorie, la loi prévoit des délais incompressibles qui s’enchainent ainsi : 15 jours de réflexion après réception du projet par courrier recommandé, puis 7 jours pour transmettre la convention signée au notaire, et enfin 15 jours pour que le notaire l’enregistre. Au total, on arrive donc à un peu plus d’un mois au minimum.

Dans les faits, cependant, ce délai ne comprend pas les négociations entre avocats, les rendez-vous à quatre, ni l’éventuelle attente d’un acte notarié de liquidation. Par exemple, si l’un des époux souhaite garder le bien immobilier en versant une soulte, ou s’il faut partager des parts sociales d’une société, le délai s’allonge sensiblement.

En pratique : comptez 1 à 3 mois pour un dossier sans bien immobilier. Ce divorce est un acte sur mesure, pas un formulaire standardisé rédigé à la va-vite. Divorcer est un acte aux conséquences importantes : il mérite une analyse précise, tant au niveau patrimonial qu’humain.

3. Peut-on divorcer par internet en remplissant des formulaires ?

Réponse : NON — la présence physique est obligatoire

Vous pouvez tout à fait obtenir un devis en ligne ou échanger des documents par e-mail. En revanche, la loi est formelle : la convention de divorce doit être signée en présence physique et simultanée des deux époux et de leurs deux avocats, sans substitution ni délégation possible.

Cette règle existe pour deux raisons. Premièrement, elle prévient la fraude : un époux ne peut pas se faire passer pour l’autre en ligne. Deuxièmement, elle confère à l’acte un caractère solennel qui marque l’importance de cet engagement.

Méfiez-vous donc des sites qui promettent un « divorce 100 % en ligne » : ils ne respectent pas la réglementation en vigueur.

4. À quoi sert le notaire dans ce divorce ?

Réponse : il enregistre l’acte, il ne contrôle rien et vous n’avez pas à vous y rendre

Le notaire intervient uniquement pour vérifier la conformité formelle de la convention (dates, identités, actes d’état civil), puis pour la déposer au rang de ses minutes — ce qui lui confère force exécutoire et date certaine. Il remet ensuite une attestation de dépôt aux avocats.

C’est ensuite l’un des avocats qui, grâce à cette attestation, demande la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux. La mairie du lieu de mariage se chargera quant à elle de la transcription sur les actes de naissance.

Vous n’avez donc pas à vous présenter à l’étude notariale. Les frais d’enregistrement s’élèvent à environ 49.44 euros TTC à partager entre les deux époux.

5. J’ai lu que les enfants devaient remplir un formulaire pour nous autoriser à divorcer. Est-ce vrai ?

Réponse : ce n’est pas une autorisation, c’est un droit d’information

Tout enfant mineur considéré comme suffisamment mature doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. Un formulaire lui est remis à cet effet : il n’autorise pas ses parents à divorcer. Il permet simplement à l’enfant d’indiquer s’il souhaite ou non exercer ce droit.

Si l’enfant souhaite être entendu, la procédure bascule alors vers un divorce judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales. Dans le cas contraire, le divorce amiable se poursuit normalement.

6. Une amie m’a dit que nous devions avoir vendu la maison avant de divorcer. Est-ce exact ?

Réponse : oui, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté

En effet, si vous êtes mariés sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts) et que vous avez acheté un bien immobilier ensemble durant le mariage, vous devez avoir liquidé votre régime matrimonial avant de signer la convention de divorce.

Concrètement, trois solutions s’offrent à vous : vendre le bien et partager le produit de la vente, l’un rachète la part de l’autre (soulte), ou rester en indivision (il faudra qu’une convention d’indivision soit rédigée par le notaire, ce qui représente un coût). Cette dernière option est toutefois fortement déconseillée : même divorcés, vous resterez liés par le crédit et les charges, ce qui est source de difficultés à long terme.

7. On m’a parlé d’un droit de partage. De quoi s’agit-il et peut-on l’éviter ?

Réponse : c’est une taxe obligatoire de 1,10 % — on ne peut pas légalement y échapper

Le droit de partage est une taxe perçue par l’État lors de tout partage de biens entre époux divorcés. Son montant est de 1,10 % de l’actif net partagé. Il n’est pas possible d’y échapper légalement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, toute tentative de contournement constituerait une fraude fiscale dans laquelle aucun avocat  ne s’engagera.

Notez cependant que ce droit ne s’applique qu’aux biens effectivement partagés. Ainsi, si vous n’avez pas de patrimoine commun à partager, il n’y aura pas de droit de partage.

8. Je suis de nationalité marocaine : mon avocat dit que je dois passer par le juge. Pourquoi ?

Réponse : prudence, ce divorce n’est pas reconnu comme jugement au Maroc

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’est pas reconnu comme un jugement au Maroc. En conséquence, si vous divorcez de cette manière, votre divorce risque de ne pas être transcrit sur votre acte de naissance marocain, ce qui vous empêcherait de vous remarier au Maroc.

Une circulaire marocaine de février 2019 a envisagé la possibilité d’une transcription, mais ce texte n’a pas valeur de loi et son application reste incertaine.

Notre conseil : si vous êtes de nationalité marocaine, nous vous recommandons de passer par une procédure judiciaire, notamment via une requête conjointe déposée auprès du juge aux affaires familiales. Cette procédure est tout aussi rapide et confère à votre divorce la valeur d’un jugement reconnu à l’étranger.

9. Nous ne sommes pas d’accord sur la prestation compensatoire. Peut-on quand même divorcer à l’amiable en laissant le juge trancher ce point ?

Réponse : NON, la convention doit régler toutes les conséquences du divorce

Le divorce par consentement mutuel exige un accord complet sur l’ensemble des conséquences, y compris la prestation compensatoire. Il n’est donc pas possible de divorcer amiablement sur certains points et de renvoyer les autres au juge.

Si vous ne parvenez pas à un accord sur ce point, il faudra alors envisager un autre type de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, qui tranchera. C’est pourquoi il est important que les avocats jouent pleinement leur rôle de négociateurs pour tenter de trouver un accord acceptable pour les deux parties.

10. Combien coûte un avocat pour ce divorce ?

Réponse : les honoraires dépendent de la complexité du dossier

Les honoraires sont librement fixés selon la complexité du dossier, la situation patrimoniale des époux et la notoriété du cabinet. Méfiez-vous des tarifs affichés « à partir de 200 € » ou « 300 € » : ces annonces sont trompeuses, car les honoraires réels ne correspondent jamais à ces montants une fois le devis établi.

Chez GIE Avec Avocat (Me BAUER & Me GAUCHEROT) :
• Divorce simple (mariage court, sans enfant, sans bien) : à partir de 1 200 € HT par avocat
• Divorce avec enfants, patrimoine ou prestation compensatoire : honoraires sur devis gratuit
• Frais de dépôt notarial : environ 49.44 € TTC au total (à partager entre les deux époux)

Si vos ressources sont limitées, pensez également à vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle ou à votre protection juridique, souvent incluse dans vos contrats d’assurance habitation ou auto.

11. Une fois la convention signée, puis-je revenir sur ce que j’ai accepté ?

Réponse : cela dépend des mesures concernées

Pour la résidence des enfants : si les modalités convenues ne fonctionnent plus, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour en demander la modification, en invoquant et prouvant les raisons de ce changement.

Pour la prestation compensatoire : en revanche, une fois acceptée et enregistrée, elle ne peut pas être remise en cause. C’est pourquoi il est essentiel de ne signer qu’après avoir pleinement mesuré vos engagements avec votre avocat.

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07 80 81 59 64 — Lundi au vendredi, 9h30–12h / 14h–17h

Me Michèle BAUER & Me Sophie GAUCHEROT

Avocates au Barreau de Bordeaux depuis 2003

GIE Avec Avocat — 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux

07 80 81 59 64

Nous intervenons en droit de la famille à Bordeaux, Libourne, Arcachon et sur l’ensemble du Bassin d’Arcachon.

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Quand divorcer commence sur internet: article Sud Ouest.

19 septembre 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille,

Me Michèle BAUER et Me Sophie GAUCHEROT ont été interrogées par Jean-Pierre TAMISIER du Journal Sud-Ouest sur leur site.

Extrait de l’entretien, pour lire l’intégralité de l’article à lire sur le site du Jounal: Quand divorcer commence sur internet.

« Sud Ouest » Comment est venue l’idée de votre site Internet ?

Michèle Bauer Je suis très attentive à tout ce qui touche à la communication numérique et aux réseaux sociaux. J’ai observé que des start-up se sont lancées dans la proposition de divorce sur Internet. Des gens sont venus nous voir par la suite, très mécontents de ces services. Ils regrettaient de n’avoir eu contact avec un avocat qu’au moment de l’audience de divorce.

(…)

Pourquoi avez-vous choisi de donner des tarifs ?

Michèle Bauer Nous avons voulu être transparentes sur les tarifs. Pour les prestations simples, divorce à l’amiable sans biens et sans enfants, la prestation est proposée à partir de 431,50 € par époux. Il en coûte 1 213 euros avec enfants.

Sophie Gaucherot S’il y a des biens mobiliers ou autres, nous ne donnons pas de tarif sur le site. Nous proposons de remplir un formulaire. En retour, nous adresserons un devis à l’intéressé, calculé sur la base des renseignements qui nous auront été donnés.

Michèle Bauer Si la personne n’est pas intéressée, il lui est plus facile de ne pas donner suite. Nous aussi nous sommes plus libres. Nous donnons un tarif clair que la personne accepte ou n’accepte pas.

(…)

©PHOTO THIERRY DAVID/« SO »

 

Bordeaux 2 Septembre 2016 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux DIVORCE à l'Amiable avec les conseils d'un Avocat Me Michele BAUER et Me Sophie GAUCHEROT 20160902VaioBdxtdavidDAV_4619

Bordeaux 2 Septembre 2016
33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux
DIVORCE à l’Amiable avec les conseils d’un Avocat
Me Michele BAUER et Me Sophie GAUCHEROT 20160902VaioBdxtdavidDAV_4619

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Un nouveau divorce amiable sans juge mais avec avocats et notaire.

22 mai 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille,

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d’un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s’est voulu discret mais qui n’est pas passé inaperçu.

L’amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel.

La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée:

Malgré la levée de boucliers d’une majorité d’acteurs de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l’Assemblée Nationale.

Cependant, le texte définitif n’est pas encore adopté.

En effet, l’assemblée nationale a voté l’amendement mais la loi sur la justice du XXIème siècle dans laquelle ce divorce par consentement mutuel sans juge figure n’a pas encore été discutée et votée dans sa version définitive, une commission mixte Assemblée Nationale et Sénat doit se réunir afin d’arrêter un texte définitif. Si aucun accord sur un texte n’est possible, un nouveau débat aura lieu en session extraordinaire de l’Assemblée Nationale en juillet 2016.

Aussi, l’analyse ci-dessous de l’amendement porte sur l’amendement du 30 avril 2016 voté le 19 Mai 2016.

Il est certain que l’Assemblée Nationale adoptera sans aucun doute des modifications.

Un autre billet sera publié pour vous expliquer les modalités de ce divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats et notaire.

Sachez que pour l’instant, à ce jour, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas encore en vigueur.

Très certainement qu’il sera inséré dans la loi des dispositions transitoires et une date d’entrée en vigueur de ce nouveau divorce.

Que prévoit l’amendement, qu’est ce qui change ?

Quel sera le coût de ce divorce par consentement sans juge avec deux avocats et un notaire ?

Est-ce que ce divorce sera plus rapide ?

Ce billet pour répondre à vos interrogations.

Que prévoit l’amendement du divorce par consentement mutuel sans juge ?

L’amendement du 30 avril 2016 propose une modification l’article 229 du Code civil.

Un nouvel alinéa est ajouté: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

L’amendement introduit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Dans l’exposé des motifs, il est précisé:  » Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

Ce divorce par consentement amiable sans juge sera matérialisé par une convention de divorce négociée par les avocats et qui prendra la forme d’un acte d’avocat.

Une fois négociée et rédigée par les avocats, cette convention sera enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Les époux bénéficieront d’un délai de réflexion ou rétractation de 15 jours.

En effet, il est prévu à l’article 229?4. – L’avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l’époux qu’il assiste, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Cette forme de divorce ne pourra être choisie par les parents, si leur enfant a demandé à être entendu par le juge après avoir été informé de cette possibilité par ses parents…

Quel sera le coût de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire ?

Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.

En effet, la suppression du juge pour contrôler l’équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.

Aussi, cette disparition du juge pour ce type de divorce obligera les époux à régler deux avocats qui négocieront le meilleur accord.

A ces honoraires des avocats s’ajoutera 50 euros de droit d’enregistrement pour le notaire.

Ce divorce ne sera pas plus économique pour les époux comme essaie de la faire croire l’amendement en indiquant : « Le coût de ce divorce se veut maîtrisé ».

Le divorce par consentement mutuel sans juge et avec avocats et notaire, un divorce plus rapide ?

Vous l’avez sans doute lu, avec ce divorce sans juge avec avocats et notaire, vous pourrez divorcer en 15 jours !

C’est FAUX.

Annoncer ces délais c’est méconnaître totalement ce qu’est un divorce par consentement mutuel.

Si vous n’avez pas de biens communs, pas d’enfants et peu d’années de mariage peut-être que vous pourrez divorcer rapidement.

En revanche, si vous avez des biens à partager, les modalités de résidence des enfants à déterminer, une prestation compensatoire à négocier, le délai de 15 jours parait totalement fantaisiste.

En effet, très souvent lorsque vous venez nous consulter, vous n’êtes pas forcément d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous êtes simplement d’accord pour divorcer.

Il s’agit alors pour l’avocat de prendre contact avec son Confrère, conseil de l’autre époux pour s’accorder sur les conséquences du divorce.

Cela peut prendre du temps.

Aussi, ce serait mentir que de vous promettre un divorce en 15 jours.

15 jours est le délai qui se passera entre la proposition de la convention de divorce (l’acte d’avocat) et la signature de la convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Il est impossible d’évaluer le temps de la négociation.

De plus, nous ne savons pas si le notaire recevra les époux. S’il faut prendre rendez-vous, il est impossible de savoir quel seront les délais de réception.

Vous l’avez compris, il n’est pas certain que cette nouvelle procédure sera plus rapide que la procédure judiciaire. A Bordeaux, les délais pour obtenir une date sont de 1 à 3 mois (entre le dépôt de la convention et la date d’audience, ce délai ne comprend pas le temps des négociations).

Conclusion

Ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire n’est pas encore en vigueur.

Il convient d’attendre la version finale de la loi qui sans aucun doute sera revue et corrigée au mois de juillet.

On peut légitimement douter de la constitutionnalité de certaines dispositions de ce nouveau divorce, celles relatives aux enfants notamment.

De plus, se pose des questions relatives à la force exécutoire de l’acte du notaire à l’étranger.

Parions et espérons que ce divorce amiable sans juge sera réservé aux seuls divorces simples sans bien et sans enfant.

En tout état de cause, retenez que pour l’instant ce divorce n’est pas en vigueur, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel vous devrez encore passer devant un juge et vous pourrez encore divorcer en choisissant le même avocat et sans régler 50 euros.

La justice est gratuite contrairement à l’enregistrement d’un acte d’avocat auprès d’un notaire.

Vous l’avez compris aussi, cette nouvelle forme de divorce a pour but réel non affiché de désengorger les Tribunaux et de permettre à la Justice d’effectuer des économies mais à la seule justice car les futurs divorcés ne paieront pas leur divorce moins cher.

Pour notre part, nous attendons la version définitive de la loi pour pouvoir vous proposer comme aujourd’hui des honoraires raisonnables, forfaitaires pour des divorces simples par consentement mutuel.

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FAQ sur le divorce amiable.

26 avril 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, Séparation,

Vous souhaitez divorcer à l’amiable, par consentement et vous vous posez des questions sur la procédure, une petite Foire Aux Questions destinée à répondre à vos principales interrogations.

AVERTISSEMENT cet article a été publié avant la réforme importante sur le divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire, chaque époux doit être assisté par son avocat, cette forme de divorce étant formalisée par un acte d’avocat enregistré par un notaire.

Pour en savoir plus sur ce nouveau divorce par consentement mutuel: vous pouvez lire notre article: le divorce amiable sans juge en 8 questions.

Mon époux m'a trompé, je suis terriblement affectée, peut-il me forcer à divorcer à l'amiable ?

Non, le divorce à l’amiable par définition est un divorce qui n’est pas conflictuel, il est appelé également divorce par consentement mutuel. Il est nécessaire que vous consentiez au divorce pour que ce dernier soit prononcé. Votre époux ne peut vous forcer à accepter un divorce amiable surtout dans les circonstances que vous décrivez. Si vous ne souhaitez pas divorcer selon les conditions de votre époux, il faudra le laisser engager la procédure ou l’engager. Cette procédure ne sera pas amiable et la requête ne sera pas conjointe.

Mon épouse et moi-même souhaitons divorcer à l'amiable, pouvons-nous nous adresser au même avocat ou doit-on prendre deux avocats différents ?

Si vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous pouvez vous adresser au même avocat qui rédigera tous les actes et qui vous assistera tous les deux.

Attention, il faut vraiment être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Si l’avocat remarque qu’il existe un désaccord important, il ne pourra plus vous assister et vous devrait chacun prendre un avocat.

Quels sont les actes que préparera l'avocat pour un divorce amiable ?

L’avocat préparera deux actes, la requête en divorce et la convention de divorce.

La requête en divorce est destinée à saisir le juge aux affaires familiales.

La convention de divorce est une sorte de contrat de rupture qui prévoit toutes les conséquences de votre divorce à l’égard des époux et des enfants.

Quelles sont les pièces à apporter pour le rendez-vous chez l'avocat ?

Je vous invite à lire la listes des pièces dans notre article : les pièces nécessaires pour un divorce amiable.

Combien de temps dure la procédure, en combien de temps serons-nous divorcés ?

A Bordeaux , entre le dépôt de la requête et la date de l’audience, il peut se passer 3 à 4 mois, quelques fois 6 mois ( lorsque nous déposons la requête en pleine période de vacation judiciaire: juillet/août). Devant les autres juridictions, comme devant la juridiction bordelaise, tout dépend du nombre de dossiers à traiter par la juridiction. Il est faux de penser qu’une procédure de divorce amiable ne dure qu’un mois.

A l'audience, comment ça se passe, est-ce long ?

A l’audience, le juge aux affaires familiales vous recevra individuellement puis ensemble pour vous relire la convention de divorce et vérifier si vous êtes toujours d’accord et pour s’assurer qu’aucun des époux n’a « forcé  » l’autre à accepter le divorce à l’amiable.

L’audience ne dure pas longtemps et en tout cas bien moins longtemps que votre mariage, il faut compter 15 minutes environ.

Parfois le temps d’attente dans les couloirs du juge aux affaires familiales est plus long que le temps de l’audience.

Mes enfants peuvent-il venir et assister à l'audience ?

NON, le divorce concerne uniquement les époux et non les enfants mineurs, ils ne peuvent pas venir à l’audience et ne doivent pas venir.

Après l'audience serons-non divorcés ?

OUI, vous serez divorcés. Cependant pour officialiser ce divorce à l’égard des tiers, il conviendra de faire transcrire votre divorce sur votre acte de mariage. Pour cela nous vous ferons signer un acte d’acquiescement et nous chargerons des formalités auprès de la Mairie.

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Quel est le coût d’un divorce amiable ?

25 avril 2016 Actualités, Divorce, Famille, Séparation,

Combien coûte un divorce amiable, combien coûte un avocat ? Cette question revient souvent sur la toile et particulièrement sur les forums.

Les internautes s’interrogent entre eux, combien as-tu payé ton avocat ?

Certains même se demandent si un avocat c’est gratuit. Des informations fausses, contradictoires sont diffusées sur internet sur le coût d’un avocat.

Méfiez-vous des forums qui mentionnent des honoraires sans être bien précis sur la procédure qui a été engagée, sur le travail effectué par l’avocat.

Il faut distinguer selon les formes de divorces: un divorce conflictuel pour faute sera plus cher qu’un divorce amiable, c’est une évidence qu’il est bon de rappeler.

Aussi, lorsque l’on peut lire sur les forums certains honoraires sans qu’il ne soit mentionné pour quel genre de dossier, il est normal de rester perplexe.

La meilleure manière de connaître le coût d’un avocat est de solliciter un devis qui peut être facilement établi en matière de divorce par consentement mutuel, puisque pour ce type de divorce, les époux se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce.

Certains cabinets peuvent afficher le coût des divorces par consentement mutuel simples, c’est le cas de nos deux cabinets présents sur ce site « Avec Avocat ».

Nous avons fait le choix de proposer des honoraires raisonnables pour des procédures simples de divorces par consentement mutuel, nous avons décidés aussi d’afficher nos honoraires pour les divorces sans bien, sans enfant ou avec bien et enfant. Nos honoraires débutent à 863 euros soit 431,50 euros par époux pour un divorce amiable sans bien et sans enfant.

La réponse à la question souvent posée dans ces forums se trouve facilement sur notre site.

Vous trouverez sans doute moins cher car les avocats sont également soumis à la concurrence de leurs Confrères (même si sur ce marché ils subissent de plus en plus la concurrence de certaines legal start up douteuses qui ne donnent aucune garantie au potentiel client). Cependant, il faudra sans doute vous interroger sur vos critères de choix pour divorcer, est-ce seulement le coût ? Ne souhaitez-vous pas un avocat compétent en matière de divorce ?

Comme le dis le slogan de notre site : « Seul un avocat peut vous assister, vous conseiller et vous défendre ».

Nous sommes attachés à la relation avec nos clients et nous les conseillons au mieux et ceci n’a pas de prix.

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Vous venez de recevoir un document officiel d’un Tribunal de Grande Instance et plus exactement du cabinet d’un juge aux affaires familiales. Ce document se nomme requête, elle est rédigée par un avocat ou est présentée sous forme d’un formulaire. Elle est au nom de votre compagne, compagnon ou épouse ou époux. Ce document expose […]

Je reçois une requête du Juge aux affaires familiales, que faire ?

24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

Vous venez de recevoir un document officiel d’un Tribunal de Grande Instance et plus exactement du cabinet d’un juge aux affaires familiales.

Ce document se nomme requête, elle est rédigée par un avocat ou est présentée sous forme d’un formulaire.

Elle est au nom de votre compagne, compagnon ou épouse ou époux.

Ce document expose des demandes détaillée relatives à vos enfants, au paiement d’une pension alimentaire. des articles de lois sont mentionnés dans la requête et vous êtes un peu perdu.

Les bons réflexes lorsque vous recevez un tel document:

  • noter la date d’audience qui est mentionnée sur le document et faites en sorte d’être disponible à cette date
  • si votre époux, épouse, compagnon ou compagne ne vous a pas informé de cette démarche contactez la pour en savoir plus et pour savoir si un accord est possible
  • prenez rendez-vous avec un avocat qui pourra vous conseiller, vous expliquer la procédure soit de divorce, soit la procédure qui sera relative à la mise en place d’une pension alimentaire ou d’un droit de visite.

Ce document ne doit pas être pris à la légère, si vous l’avez réceptionné en recommandé, que vous avez signé l’avis de réception, le Tribunal considérera que vous avez reçu la date d’audience et pourra rendre une décision en votre absence sans que vous ayez pu vous expliquer et vous défendre.

 

Pour divorcer en ligne à l’amiable AvecAvocat: Divorce amiable en ligne.

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      Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce. Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale: Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller […]

    Foire aux questions sur l’autorité parentale.

    24 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, pension alimentiare, Séparation,

     

    Vous avez souvent entendu parler de l’autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce.

    Une petite foire aux questions sur l’autorité parentale:

    Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

    Un enfant mineur doit être protégé par ses parents. Aussi, ces derniers ont des droits et des devoirs à l’égard de leur enfant: ils doivent veiller sur l’enfant, à sa santé, à son éducation, à son patrimoine…

    Exercer son autorité parentale, c’est jouer son rôle de parents et exercer ses droits et devoirs sur l’enfant commun.

    Le Code civil définit l’autorité parentale à l’article 371:

    L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

    Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

    Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

    Que devient l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’on se sépare ou l’on que l’on divorce ?

    Le plus souvent lorsque le divorce est amiable ou lorsque la séparation se passe bien, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint. Cela signifie que même si les parents sont divorcés ou séparés, ils devront tous les deux maintenir des relations avec l’enfant et exercer leur autorité parentale.

    Dans le cadre des divorces plus conflictuels, il arrive très souvent que le juge aux affaires familiales rappelle à l’audience que l’exercice de l’autorité parentale conjoint signifie que le parent qui bénéficie de la résidence habituelle ( appelée dans le langage commun « la garde ») devra informer l’autre parent d’un changement d’école et devra obtenir son autorisation à ce changement, si une intervention médicale est prévue, le parent ne bénéficiant pas de la résidence devra être associé à cette décision importante relative à la santé de l’enfant.

    Quand se termine l’exercice de l’autorité parentale ?

    Il se termine à la majorité de l’enfant MAIS attention l’article 371-1 du Code civil dispose:

    Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

    Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

    Cet article concerne plus particulièrement la pension alimentaire, le versement de cette dernière ne cesse pas à la majorité de l’enfant, les parents devant contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant au-delà de la majorité.

    Est-ce qu’un seul parent peut exercer l’autorité parentale, quelles sont les conditions pour que l’exercice s’exerce seulement par un seul parent ?

    Il est possible de solliciter que l’exercice de l’autorité parentale ne soit exercé que par un seul parent, il s’agira de solliciter un exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce mode d’exercice est très peu accordé par les juges aux affaires familiales, il pourra être ordonné que si l’intérêt de l’enfant l’exige.

    L’exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé par exemple lorsque les parents sont séparés depuis longtemps et que l’un des parents n’a plus vu l’enfant depuis des années et ne souhaite pas le voir.

    Un rapport du Ministère de la Justice   a pu constater que dans le cadre de séparations de parents non mariés, seulement dans 6% des cas, un exercice exclusif de l’autorité parentale est accordé à la mère.

    Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être sollicité, cependant ce retrait ne peut avoir lieu que pour des motifs graves. Il peut concerner un des parents ou les deux.Il est rarement prononcé.

    Les articles 378 et suivants du Code civil précisent les cas où ce retrait peut être ordonné:

    Article 378

    Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.

    Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

    Article 378-1

    Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

    Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

    L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

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      Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce. Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant […]

      Divorce amiable: Comment préparer le premier rendez-vous avec votre avocat ?

      20 janvier 2016 Actualités, Avocat, Divorce, Famille, pension alimentaire, Séparation,

      Votre décision est prise: vous souhaitez divorcer, vous êtes d’accord sur le principe du divorce.

      Cependant, vous et votre époux ou épouse souhaitez rencontrer un avocat afin d’être conseillé sur les conséquences du divorce et particulièrement sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants ( le montant que vous avez décidé est-il suffisant ?), vous souhaitez aussi avoir l’avis de votre conseil sur la prestation compensatoire (est-elle nécessaire dans votre cas ?).

      Le rendez-vous est pris et vous vous interrogez, comment préparer au mieux cette consultation avec votre avocat.

      Quelques conseils:

      • n’hésitez pas à indiquer par écrit tout ce que vous avez décidé: quel mode de « garde » pour les enfants ? quel montant pour la pension alimentaire? Précisez vos doutes et vos questions que vous poserez à votre avocat lors de votre entretien.
      • apportez des pièces que votre conseil examinera: contrat de mariage, livret de famille, avis d’imposition, bulletin de paie (et particulièrement les trois derniers bulletins de paie et votre bulletin de paie du mois de décembre de l’année précédente), si vous avez rencontré un notaire et que ce dernier a rédigé un projet d’acte liquidatif du régime matrimonial n’oubliez pas cet acte.

      Il s’agira le jour du rendez-vous pour l’avocat de vérifier votre accord sur toutes les conséquences du divorce, il vous conseillera sur le montant de la pension alimentaire, vous dira si ce dernier est un montant conforme aux critères de la loi, la question de la prestation compensatoire sera abordée, notamment si une disparité de revenus existe entre vous et que vous êtes mariés depuis longtemps.

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